Situation des détenus politiques chiliens (Politique générale du Conseil de l'Europe - droits de l'homme dans le monde)
Recommandation 830
(1978)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1978 (25e séance) (voir Doc. 4115voir Doc. 4115, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1978 (25e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Rappelant le décret-loi chilien n° 77, d'octobre 1973, qui condamne à l'exil les personnes soupçonnées de défendre des opinions contraires à celles du régime, ainsi que le décret-loi n° 504, de mai 1975, qui donne aux détenus politiques le droit de faire commuer leur peine de prison en peine d'exil, à condition qu'ils soient en possession d'un visa d'entrée dans un autre pays ;
3. Condamnant le principe d'une législation qui ne laisse aux opposants politiques que le choix entre l'exil et la prison ;
4. Ayant appris qu'un nombre considérable de condamnés se sont vu refuser la commutation de leur peine bien qu'ils aient obtenu le visa nécessaire ;
5. Condamnant énergiquement l'attitude du Gouvernement chilien qui ne respecte même pas ses propres lois ;
6. Considérant que la plupart des visas délivrés aux condamnés chiliens ont été accordés par des Etats membres du Conseil de l'Europe,
7. Recommande au Comité des Ministres :
d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ont accordé des visas à des détenus politiques chiliens à insister auprès des autorités chiliennes pour qu'elles accordent à ces détenus la possibilité de commuer leur peine en peine d'exil et de quitter le pays ;
de prier instamment tous les Etats membres de continuer à faciliter - conformément à la Résolution 608 (1976) de l'Assemblée - l'admission et le réétablissement des détenus et des réfugiés politiques chiliens sur leur territoire ;
vu la gravité de la situation dans l'ensemble de la partie méridionale d'Amérique du Sud (Argentine, Chili et Uruguay), de prendre les mesures proposées ci-dessus également à l'égard des citoyens argentins et uruguayens se trouvant dans des situations semblables.
