Statut des agents du Conseil de l'Europe

Recommandation 832 (1978)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4128Voir Doc. 4128, rapport de la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 14 mars 1978.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant ses Recommandations 725 (1974), relative à la fonction publique européenne, et 780 (1976), relative au statut des agents du Conseil de l'Europe ;

2. Vu la lettre du Président en exercice du Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués au Président de l'Assemblée en date du 5 juillet 1977, qui contient les décisions arrêtées par le Comité des Ministres concernant le statut des agents, et selon laquelle le Comité est disposé à revoir, le cas échéant, certaines dispositions des annexes à la Résolution (77) 23, à la lumière des observations éventuelles de l'Assemblée (Doc. 4005) ;

3. Ayant pris note du rapport de sa commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental, exprimant son avis sur le statut des agents du Conseil de l'Europe (Doc. 4128) ;

4. Notant avec surprise et consternation que, malgré des promesses répétées et les assurances données par son Président en exercice, le Comité des Ministres n'a pas tenu compte du désir plusieurs fois exprimé par l'Assemblée d'être consultée sur le projet du nouveau règlement en matière de personnel avant que le Comité ne prenne une décision définitive ;

5. Estimant que la transmission du texte après que celui-ci eut été arrêté constitue la négation même de la véritable consultation qui doit exister entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, et considérant que sur une question aussi importante, qui intéresse directement les agents du Greffe de l'Assemblée, il est essentiel que le Comité procède à un échange de vues préalable avec l'Assemblée ;

6. Considérant que le nouveau règlement ne concerne que les articles 6 à 9 de l'ancien statut, et traite des nominations, promotions et mutations des agents, et qu'il ne constitue donc qu'une partie de la révision générale du statut des agents toujours en cours au sein du Comité des Ministres ;

7. Rappelant qu'elle insiste pour être consultée, comme elle a déjà demandé à l'être, sur les autres chapitres du nouveau règlement en matière de personnel avant qu'une décision définitive soit prise ;

8. Vu la proposition de recommandation relative à la représentation du personnel au Conseil de l'Europe (Doc. 4077), actuellement à l'étude à la commission du Budget et du Programme de travail intergouvernemental qui examinera l'ensemble des relations entre le personnel, le Secrétaire Général et le Comité des Ministres,

9. Déplore le désintérêt témoigné dans le nouveau statut pour les notions de fonction publique européenne et de carrière au sein des organisations internationales ;

10. Exprime son inquiétude devant la possibilité de recruter les agents de grade A6 et A7 à l'extérieur du Secrétariat Général par une procédure spéciale, ce qui compromet gravement les perspectives de carrière déjà modestes du personnel de l'Organisation, et est d'avis que, d'une façon générale, toute vacance de poste de catégorie A à un grade supérieur à A4 devrait être pourvue par voie de promotion interne ;

11. Recommande au Comité des Ministres de faire immédiatement le nécessaire pour :

améliorer les perspectives de carrière des agents de l'Organisation, en jumelant ou en couplant certains grades et, lorsque cela n'est pas possible, en créant un certain nombre d'échelons supplémentaires au sein de chaque grade, de façon à éviter que des agents compétents ne soient bloqués toute leur vie dans une certaine structure sans aucune chance de promotion ;

qu'un comité d'experts gouvernementaux élabore une convention européenne propre à encourager, en vue d'accroître leur expérience, l'échange de fonctionnaires des organisations internationales soit avec des fonctionnaires nationaux, soit avec des agents d'autres organisations internationales n'appartenant pas au système coordonné, de façon à éviter que le détachement ne devienne une pratique à sens unique au détriment des fonctionnaires internationaux ;

que, tant que l'alinéa ii n'aura pas été mis en oeuvre, le détachement des fonctionnaires nationaux soit limité aux postes pour lesquels une compétence spécifique est essentielle, et normalement pour une période ne dépassant pas deux ans ;

qu'une attention spéciale soit accordée aux changements qui, lors de l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, risquent de se produire dans les perspectives et structures de carrière, et de porter un réel préjudice aux agents en place ;

supprimer, à l'article 23, paragraphe 2, du nouveau règlement sur les nominations, la mention de l'âge limite de 45 ans pour la possibilité de passer de la catégorie B à la catégorie A ;

amender l'article 24 du règlement sur les nominations, de façon à donner à l'Assemblée le droit d'approuver la nomination par le Secrétaire Général des deux plus hauts fonctionnaires du Greffe, de grade A7 et A6, avant que cette nomination ne devienne effective.