Disparus politiques chiliens
Recommandation 868
(1979)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4322, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Rappelant la Déclaration écrite n° 24 (
Doc. 3347), invitant les Etats membres :
a à refuser toute aide économique à la dictature militaire établie au Chili, qu'elle soit fournie par les gouvernements ou par l'intermédiaire d'organismes financiers internationaux,
b à user de toute leur influence pour favoriser le rétablissement rapide d'un régime démocratique et constitutionnel au Chili ;
3. Vivement concernée par les violations des droits de l'homme qui continuent à se produire dans certains pays d'Amérique latine, et en particulier au Chili ;
4. Constatant que, depuis le 11 mars 1978, le Chili est placé sous un régime d'état d'urgence similaire à l'état de siège qui a été en vigueur de septembre 1973 à mars 1978, et que le Groupe de travail ad hoc des Nations Unies, qui a mené en 1978 une enquête dans le pays, n'a constaté aucune raison qui justifie l'état d'urgence et les restrictions qui en découlent en ce qui concerne les droits de l'homme ;
5. Informée que l'essentiel des pouvoirs de l'ex-DINA (Direccion Nacional de Inteligencia, remplacée par la CNI - Centrale Nacional de Informaciones) est désormais exercé par des organismes distincts, mais dont l'action est coordonnée ;
6. Relevant que les arrestations pour motifs politiques ou raisons de sécurité nationale se poursuivent au Chili ;
7. Alarmée par la situation dramatique de plusieurs centaines de personnes disparues après avoir sans aucun doute été arrêtées ou détenues par les forces de sécurité du régime chilien ;
8. Constatant que les autorités gouvernementales chiliennes n'ont pas donné d'explication satisfaisante à ces disparitions, ni ordonné des recherches sérieuses sur le sort des disparus, et regrettant que les enquêtes menées par les tribunaux n'aient pas donné de résultats satisfaisants ;
9. Partageant l'inquiétude des familles dont les membres ont disparu de cette manière, et soulignant le droit de ces familles de connaître le destin des disparus ;
10. Notant que l'amnistie décrétée en avril 1978, qui a permis la libération d'un grand nombre de détenus, a eu aussi comme effet d'effacer la responsabilité pénale de ceux qui s'étaient rendu coupables de violations des droits de l'homme, telles que mauvais traitements, tortures et actes ayant provoqué la mort ou la disparition de détenus ;
11. Soulignant son attachement aux idéaux démocratiques, au pluralisme politique et aux droits de l'homme,
12. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
12.1 à appuyer l'action de la commission d'enquête internationale sur le sort des disparus politiques au Chili, qui ferait rapport à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ;
12.2 à insister auprès des autorités chiliennes pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques maintenus en détention et des éclaircissements sur le sort des disparus ;
12.3 à contribuer au Fonds volontaire d'aide humanitaire, juridique et financière aux détenus et réfugiés chiliens et à leurs familles, créé par l'Assemblée générale des Nations Unies sur recommandation du Conseil économique et social.
