Avenir des petites et moyennes entreprises en Europe

Recommandation 895 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1980. Voir Doc. 4555, rapport de la commission des questions économiques et du développement.

Thesaurus

L'Assemblée

1. Prenant note du rapport sur l'avenir des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe (Doc. 4555), présenté par sa commission des questions économiques et du développement ;

2. Reconnaissant que, par leur dynamisme et leur capacité d'innovation, les PME jouent un rôle important pour une croissance économique équilibrée, en facilitant notamment les adaptations et restructurations industrielles, tant sectorielles que géographiques, et de la sorte sont essentielles pour le maintien et la création d'emplois ;

3. Soulignant la nécessité d'effectuer des recherches sur la nature exacte du processus de production d'emplois dans les PME, afin d'améliorer la capacité des gouvernements à adopter des politiques stimulantes notamment au moyen de mesures fiscales, destinées à accroître efficacement l'emploi ;

4. Considérant que l'existence d'un grand nombre de PME dans les pays du Conseil de l'Europe est une condition indispensable pour sauvegarder le mécanisme de marché et des conditions de concurrence loyale, ainsi qu'un élément important du libre choix de l'emploi et du maintien et du développement de la liberté individuelle en général ;

5. Reconnaissant également que le développement des PME est entravé par des problèmes tels que l'accès insuffisant au capital et au crédit, la commercialisation (surtout pour le commerce extérieur), la formation professionnelle et la recherche ;

6. Considérant que des politiques gouvernementales, une législation et des réglementations entièrement neutres dans leur objectif, ainsi qu'un nombre excessif de procédures bureaucratiques ont souvent des effets structurels involontaires qui nuisent aux PME, et reconnaissant la nécessité d'une souplesse dans la législation relative aux PME ;

7. Considérant que, rien ne pouvant remplacer l'influence dynamique de firmes nouvelles pour empêcher l'ossification de l'économie, il est d'un intérêt primordial pour tous les pays du Conseil de l'Europe de maintenir une liberté réelle de création de nouvelles entreprises industrielles et commerciales et des conditions équitables leur permettant d'opérer et de se développer ;

8. Notant que les PME fournissent une contribution significative à la préservation de ressources rares par leur capacité particulière à produire des biens de qualité durable et à assurer les travaux de réparation ;

9. Considérant l'importante contribution que les métiers artisanaux peuvent apporter à la qualité de la vie et à la préservation du patrimoine artistique de l'Europe, se félicite de l'initiative prise par le Comité des Ministres d'étudier la situation des métiers artisanaux traditionnels et en déclin ;

10. Considérant l'importante contribution que les métiers artisanaux peuvent apporter à la qualité de la vie et à la préservation du patrimoine artistique de l'Europe, se félicite de l'initiative prise par le Comité des Ministres d'étudier la situation des métiers artisanaux traditionnels et en déclin ;

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

11.1 à poursuivre d'efficaces politiques de concurrence par la surveillance permanente de conditions équitables de concurrence et le contrôle des fusions qui ont pour seul but de réduire la concurrence, dont le maintien est d'une importance vitale pour les PME ;

11.2 à examiner avec une grande attention les mesures et facilités, notamment dans les domaines social et fiscal, susceptibles de créer un climat économique général dans lequel les PME puissent accroître leur contribution au progrès économique et social et à la création d'emplois ;

11.3 à éviter une rigidité exagérée des réglementations relatives à l'établissement et au fonctionnement des entreprises, afin de ne pas décourager l'esprit d'initiative et, en général, à alléger la charge bureaucratique pesant sur les PME ;

11.4 à coopérer plus étroitement avec les organisations professionnelles de toutes les catégories de PME, afin d'étudier les problèmes et de contrôler les progrès dans chaque secteur de leurs activités, de manière à élaborer en consultation des mesures politiques destinées à éliminer les obstacles au développement des PME ;

11.5 à poursuivre les efforts déjà entrepris pour aider les métiers artisanaux en déclin, tant par une action de soutien direct destinée à assurer la survie des métiers artisanaux menacés qui le méritent d'un point de vue social et culturel que par une action à plus long terme visant à préserver et réanimer les activités artisanales principalement au moyen de mesures efficaces dans le domaine des politiques de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'emploi ;

11.6 à examiner avec une grande attention les moyens de faciliter l'accès des PME aux ressources privées ou publiques en capital et en crédit (par exemple par des systèmes de prêts garantis par l'Etat, par un accès plus facile à la Bourse des valeurs, par une participation directe temporaire) ;

11.7 à promouvoir des formes de coopération entre les PME en vue d'explorer et de trouver de nouveaux marchés, notamment à l'étranger, et de faciliter l'innovation technologique dans les petites et moyennes industries, soit directement, soit en liaison avec les sources appropriées de conseil professionnel ;

11.8 à réduire le risque de dissolution des PME en assouplissant la législation relative aux droits de succession, notamment en ce qui concerne la succession des fondateurs des PME, dans l'intérêt des firmes concernées et de leur personnel ;

11.1 à aider à la création et à l'amélioration des programmes de formation professionnelle à l'intention des propriétaires et du personnel des PME, en particulier dans les domaines où les PME montrent des faiblesses traditionnelles, telles que la gestion et la commercialisation, et à créer - là où ils n'existent pas encore - des bureaux de conseils pour les petites et moyennes entreprises chargés de fournir des informations sur demande et une assistance pour les problèmes techniques, financiers, commerciaux et de gestion ;

11.2 à faciliter l'accès réel des PME aux programmes de commandes publiques ;

11.3 à encourager les PME à participer aux projets de coopération au développement, par exemple grâce aux jumelages de PME européennes avec leurs homologues des pays en voie de développement et en liaison avec le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin, facilitant ainsi le transfert de « savoir-faire » technique et commercial, et renforçant les liens économiques (la joint venture étant une forme possible de cette coopération) ;

12. Recommande au Comité des Ministres de créer conformément à la proposition contenue dans l'Avis n° 98 (1980) de l'Assemblée relatif au deuxième plan à moyen terme 1981-1986, un Comité ad hoc d'experts gouvernementaux chargé d'étudier, en consultation avec les organisations professionnelles concernées, les moyens de mettre en oeuvre les propositions contenues dans la présente recommandation.