Obligation de visa pour les ressortissants turcs

Recommandation 906 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1980 (19e séance) (voir Doc. 4625, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1980 (19e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vivement préoccupée par la décision de la République Fédérale d'Allemagne et de la France d'introduire des visas obligatoires généraux pour les ressortissants turcs à compter du 5 octobre 1980, et craignant que d'autres Etats, notamment ceux appartenant aux Communautés européennes, ne prennent des mesures analogues ;

2. Soulignant le caractère discriminatoire de cette décision à l'égard des ressortissants d'un Etat membre ;

3. Convaincue que cette décision est contraire au but du Conseil de l'Europe qui est d'assurer une plus grande union entre ses membres ;

4. Inquiète de ce que de telles décisions risquent de compromettre la situation des migrants turcs au sein de la société des pays d'accueil, notamment en freinant le processus d'intégration entamé souvent avec beaucoup de difficulté ;

5. Craignant que les mesures prises par la République Fédérale d'Allemagne et la France ne donnent au peuple turc l'impression que la solidarité européenne ne revêt qu'un caractère déclaratoire, et ne s'applique que partiellement aux pays qui, en raison de leur situation géographique et de leur évolution historique, n'ont pas connu le même développement industriel que la plupart des autres Etats de l'Europe occidentale, et notamment ceux des Communautés européennes ;

6. Constatant que la Turquie a à maintes reprises fait preuve de son soutien inconditionnel au processus d'intégration européenne, et étant d'avis que les gouvernements des Etats membres devraient éviter des mesures qui pourraient compromettre la tendance pro-européenne dans ce pays, dont tous les voisins, à une seule exception, ne connaissent pas de régimes parlementaires ni démocratiques,

7. Recommande au Comité des Ministres :

7.1 d'insister auprès des gouvernements des Etats membres qui ont soumis à l'obligation du visa l'entrée des ressortissants d'autres pays membres, pour qu'ils revoient ces décisions et les abolissent sans délai ;

7.2 d'inviter les gouvernements des autres Etats membres, et en particulier ceux des Communautés européennes, à ne pas prendre de mesures analogues contre les ressortissants turcs.