Vingt-deuxième rapport sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Recommandation 907 (1980)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4642, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 25 novembre 1980.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le 22e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) (Doc. 4563) et le rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (Doc. 4642) ;

2. Vivement préoccupée par le fait que le problème des réfugiés et des personnes déplacées n'a rien perdu de sa gravité dans diverses parties du monde ;

3. Vivement préoccupée, par ailleurs, de ce que réfugiés et personnes en quête d'asile aient été, dans différentes parties du monde, victimes d'actes de violence ou de piraterie en haute mer ;

4. Se félicitant du soutien que les gouvernements membres du Conseil de l'Europe accordent au Haut-Commissaire dans l'accomplissement de sa tâche, soutien exprimé par des contributions tant matérielles que financières et par l'accueil fait aux appels lancés quant au traitement des réfugiés, à qui ces gouvernements permettent notamment de se réétablir ;

5. Soulignant que les Etats doivent coopérer avec le Haut-Commissaire dans l'exercice de sa fonction de sauvegarde, notamment :

a en assurant que les réfugiés seront à l'abri de toute mesure de refoulement vers un pays où ils ont lieu de craindre la persécution ;

b en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité individuelle des réfugiés et des personnes en quête d'asile, et pour les mettre à l'abri des actes de violence et de piraterie en haute mer ;

c en adhérant aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et en assurant la mise en oeuvre de ces instruments ;

6. Consciente des ressources financières accrues et des autres mesures de soutien gouvernementales dont a besoin le Haut-Commissaire pour s'acquitter de ses tâches humanitaires essentielles ;

7. Rappelant que l'Assemblée s'est intéressée à un certain nombre de champs d'activité examinés dans le rapport du Haut-Commissaire tels que la situation à Chypre et le problème des réfugiés du Chili, de l'Asie du Sud-Est et du Nicaragua ;

8. Se félicitant de ce que l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés ait été ouvert à la signature en octobre 1980,

9. Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à soutenir davantage les efforts du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, en maintenant notamment des normes élevées en matière de protection internationale des réfugiés et personnes déplacées ;

b à faciliter l'action du Haut-Commissaire en vue de solutions durables du problème des réfugiés, en accordant notamment l'asile permanent dans toute la mesure du possible, ainsi qu'en créant et, le cas échéant, en multipliant les occasions de réétablissement ;

c à continuer d'assurer et, dans toute la mesure du possible, d'améliorer le financement des activités du HCNUR, de manière qu'il puisse atteindre ses objectifs et réaliser ses programmes humanitaires ;

d à ratifier dans les meilleurs délais l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, qui a été ouvert à la signature en octobre 1980.