Innovation, compétitivité et décision politique (effets économiques et sociaux des technologies avancées)

Recommandation 933 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1982 (20e séance) (voir Doc. 4831, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1982 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Prenant acte des résultats de la 6e Audition parlementaire européenne publique, sur le thème « Innovation, compétitivité et décision politique : effets économiques et sociaux des technologies avancées » (La Haye, mars 1981), et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4831) ;

2. Rappelant sa Résolution 717 (1980) relative aux effets sur l'emploi de l'utilisation intensive des microprocesseurs ;

3. Consciente que l'Europe doit se donner les moyens de faire face de manière innovatrice au défi que constituent les technologies avancées, et préoccupée par le fait que ce défi s'impose de façon d'autant plus aiguë que l'on constate depuis quelque temps en Europe un ralentissement des investissements et des innovations, rendant ainsi plus difficile l'obtention de taux de croissance économique satisfaisants et affaiblissant la capacité de l'Europe à réagir aux évolutions de la concurrence extérieure et aux nouvelles demandes des consommateurs, ce qui affecte rapidement et gravement l'emploi ;

4. Considérant que la poursuite de l'innovation industrielle est une condition fondamentale de l'efficacité accrue des moyens de production, de l'adaptation à l'évolution de la demande de ressources naturelles (notamment dans le secteur de l'énergie) et de l'élévation du niveau de vie ;

5. Convaincue dans cette optique de la nécessité de réaliser un effort d'information à l'égard de l'opinion publique aux niveaux national et européen pour que l'innovation soit mieux acceptée et la société mieux préparée à l'introduction des technologies nouvelles ;

6. Consciente néanmoins que, tout particulièrement dans la conjoncture actuelle, l'introduction de certaines technologies avancées pose de sérieux problèmes d'adaptation qui méritent une attention particulière de la part des gouvernements et des organisations internationales intéressés et rendent nécessaire leur coopération avec les syndicats et les organisations d'employeurs, étant entendu que ces problèmes d'adaptation ne sont pas seulement d'ordre économique, social et éducatif, mais concernent également le respect de la personne privée et la protection de l'environnement naturel ;

7. Consciente du fait que l'introduction de technologies avancées aura de profondes répercussions sur le marché de l'emploi et les politiques de l'enseignement des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

8. Reconnaissant que l'innovation technologique dépend dans une large mesure de l'initiative privée, mais soulignant que les gouvernements ont un rôle déterminant à jouer dans la promotion de la recherche et de l'innovation technique en mettant en oeuvre des politiques économiques et sociales qui favorisent l'introduction de nouvelles technologies en subventionnant la recherche fondamentale et en encourageant la coopération entre les instituts de recherche aux niveaux national et international ;

9. Rappelant l'avantage qu'il y a pour les pays européens à faire porter leur effort sur le développement des industries à forte intensité de capital et de connaissances, ainsi que du secteur des services, de préférence à celui des secteurs traditionnels à forte intensité de main-d'oeuvre, dans lesquels les pays en voie de développement sont de plus en plus compétitifs, et à contribuer de la sorte à rendre les relations Nord-Sud plus harmonieuses ;

10. Soulignant aussi que les politiques d'adaptation et de restructuration industrielles devraient être coordonnées et mises en oeuvre conformément aux « Orientations générales » décidées en 1978 par le Conseil ministériel de l'OCDE, qui préconisent en effet l'ajustement positif aux changements structurels qui interviennent dans la demande et la production au niveau de l'économie mondiale, contribuant ainsi à l'objectif de promouvoir un système d'échanges ouvert et d'éviter les mesures d'ordre interne qui agissent dans un sens protectionniste,

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

11.1 à évaluer la portée des défis lancés à leurs sociétés par les technologies avancées - notamment la micro-électronique, la biotechnologie et les télécommunications - afin de mieux préparer leurs actions dans les domaines économique, social et éducatif, en vue d'atteindre un niveau plus élevé de l'emploi tout en améliorant la qualité de la vie ;

11.2 à fournir un grand effort d'information aux niveaux national et européen pour faire accepter par les mentalités dans un sens positif et déterminé le progrès technique accéléré et pour préparer les populations aux technologies nouvelles ;

11.3 à promouvoir l'innovation comme un objectif s'inscrivant dans le cadre de leur politique économique et sociale, tout en cherchant à faire pénétrer le progrès technologique dans tout le tissu industriel et tertiaire, en portant une attention particulière au rôle des petites et moyennes entreprises et des secteurs traditionnels ;

11.4 à améliorer la coordination des politiques nationales au niveau de la recherche fondamentale et des applications industrielles, en particulier dans le cadre des Communautés européennes, de l'Agence spatiale européenne et de l'OCDE ;

11.5 à mettre activement en oeuvre des politiques de l'emploi - surtout en ce qui concerne les catégories affectées par des taux de chômage particulièrement élevés - visant à réduire les disparités régionales et professionnelles entre les emplois nouveaux et anciens ;

11.6 à instituer à cet effet des programmes de formation et de recyclage professionnels, en particulier dans les régions à fort taux de chômage, à financer des centres de formation sur fonds publics et à renforcer les programmes de formation et de recyclage dans les secteurs à forte intensité de connaissances, comme par exemple le programme du Conseil de l'Europe pour le développement de la formation des étudiants diplômés (troisième cycle) ;

11.7 à appuyer les efforts entrepris par les agents économiques publics et privés dans les Etats et régions périphériques de l'Europe en vue de la promotion de technologies adaptées à leur stade de développement économique et social ;

11.8 à renforcer la capacité d'innovation des entreprises, en agissant de façon à réduire les risques financiers des projets novateurs très coûteux, par exemple en subventionnant lesdits projets, à encourager la recherche et le développement, à accorder des stimulants de nature fiscale ou autre et à stimuler l'innovation par des programmes d'achats gouvernementaux ;

11.9 à promouvoir l'introduction des technologies avancées dans les services publics, sociaux et sanitaires (soins médicaux, transports publics, protection de l'environnement, systèmes d'information, etc.) ;

12. Recommande au Comité des Ministres de charger le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) de mettre en oeuvre un projet visant, d'une part, à créer un système de formation des étudiants, enseignants, groupes professionnels, élus, etc., en matière d'informatique et, d'autre part, à définir les rapports entre ce système de formation et l'industrie, l'université et les partenaires sociaux.