Droit international humanitaire
Recommandation 945
(1982)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4905, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 2 juillet 1482.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Consciente qu'en temps de conflit armé entre Etats ou à l'intérieur d'un Etat, les idéaux du Conseil de l'Europe, et en particulier les droits de l'homme, sont constamment en danger ;
2. Considérant que le droit international humanitaire et les objectifs du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des droits de l'homme procèdent des mêmes convictions ;
3. Soulignant que le Comité international de la Croix-Rouge s'efforce d'apporter, en vertu des conventions de Genève, dans tous les conflits armés une protection et une assistance aux personnes victimes de ces conflits ;
4. Constatant que de nouvelles formes de conflits armés ont rendu nécessaires la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire ;
6. Notant que la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, convoquée par le Conseil fédéral suisse, a adopté, le 8 juin 1977, deux Protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatifs l'un à la protection des victimes des conflits armés internationaux, et l'autre à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, entrés en vigueur le 7 décembre 1978 ;
7. Rappelant que, par ses Résolutions 32/44 et 34/51, l'Assemblée générale des Nations Unies a invité les Etats membres à examiner sans retard la question de la ratification de ou de l'adhésion à ces deux protocoles ;
8. Constatant que plus de cinq années se sont écoulées depuis l'adoption de ces protocoles et que seuls, parmi les Etats membres du Conseil de l'Europe, Chypre (Protocole I), la Suède, la Norvège et la Suisse les ont ratifiés ;
9. Souhaitant que ces instruments soient ratifiés ou qu'il y soit adhéré aussitôt que possible, afin qu'ils connaissent une acceptation aussi universelle que les conventions de Genève ;
10. Soulignant que l'expérience des conflits armés a prouvé la nécessité que les textes des conventions de Genève, ainsi que les deux protocoles additionnels soient diffusés le plus largement possible dans les forces armées et la population civile,
11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à hâter la ratification des deux Protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, relatifs l'un à la protection des victimes des conflits armés internationaux, et l'autre à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, entrés en vigueur le 7 décembre 1978, ou à y adhérer ;
b à faire connaître le droit international humanitaire par la diffusion et l'enseignement dans les forces armées et la population civile des conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels.
