Extradition des délinquants

Recommandation 950 (1982)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1982 (13e séance) (voir Doc. 4950, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1982 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Désireuse de garder le juste milieu entre la volonté de préserJver les droits de l'homme et celle de ne pas laisser impunis des délits graves ;

2. Rappelant que la Convention européenne d'extradition a été adoptée en 1957 dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

3. Considérant que cette convention multilatérale a été ratifiée par quinze Etats membres, et que la Finlande et Israël y ont adhéré ;

4. Notant qu'outre cette convention, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont conclu entre eux, ainsi qu'avec des Etats non membres européens et non européens, de nombreux traités bilatéraux d'extradition ;

5. Considérant, néanmoins, que les traités d'extradition existants se révèlent parfois inapplicables ou dépassés, et donc insuffisants ;

6. Préoccupée par le fait que l'amélioration des moyens de transport et l'assouplissement des contrôles aux frontières facilitent aujourd'hui grandement la fuite de délinquants des Etats membres ;

7. Considérant que des délinquants - et en particulier ceux qui ont les moyens de le faire - cherchent de plus en plus souvent refuge dans des pays non européens, et que l'absence d'instruments juridiques appropriés peut empêcher et empêche effectivement leur extradition ;

8. Relevant que, dans certains cas, des délinquants ont été expulsés vers un pays qui, sans cela, aurait peut-être demandé leur extradition, mais qu'une telle procédure d'expulsion est arbitraire et ne saurait donc être satisfaisante ;

9. Considérant qu'aucun traité d'extradition réciproque ne doit être conclu avec des pays où il existe des risques de procès non équitable ou de jugement arbitraire, ni avec des pays où la torture est pratiquée, à moins que l'on n'obtienne des garanties suffisantes contre tout abus,

10. Recommande au Comité des Ministres :

a Pour ce qui est de l'extradition de la part d'Etats non membres :

10.1.1 de charger le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) d'examiner si les Etats membres du Conseil de l'Europe pourraient adhérer à la Convention interaméricaine sur l'extradition ;

10.1.2 de demander aux gouvernements des Etats membres qui ne peuvent extrader que s'ils ont conclu un traité à cet effet avec l'Etat requérant, si leur droit national ne comporte pas assez de garanties pour leur faire renoncer à cette condition ;

10.1.3 d'inviter les Etats membres à s'efforcer de mieux barrer la route de l'évasion vers d'autres continents aux délinquants qui ont les moyens de s'y réfugier ;

b Pour ce qui est de l'extradition de la part d'Etats membres :

10.2.1 d'inviter les gouvernements membres, lorsqu'ils procèdent à une révision de leur droit pénal, à tenir compte des dispositions pénales d'autres Etats membres, de manière à faciliter la comparaison de telles dispositions entre pays ;

10.2.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention européenne d'extradition et ses deux protocoles additionnels à le faire sans retard ;

10.2.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui l'ont ratifiée, à examiner si, conformément à l'article 26, section 2, de la convention, ils ne pourraient atténuer leurs réserves ;

10.2.4 de charger le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) d'examiner si et dans quelle mesure il est possible de simplifier les procédures d'extradition et si certains faits survenus depuis la conclusion de la Convention européenne d'extradition (par exemple, en matière de prescription pénale) ne permettraient pas une telle simplification ;

10.2.5 d'attirer l'attention des gouvernements membres sur les recommandations du Comité des Ministres concernant l'application pratique de la Convention européenne d'extradition [(1) Recommandation n° R (80) 7 et Résolution (75) 12.], l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme [(2) Recommandation n° R (80) 9.]et la coopération dans la répression de la criminalité des affaires [(3) Recommandation n° R (81) 12.].