Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 958 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1983 (22e séance)(voir Doc. 5010, rapport de lacommission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux,et Doc. 5015Doc. 5015, avis de la commission dela science et de la technologie). Texteadopté par l'Assemblée le 25 janvier 1983 (22eséance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant l'intérêtqu'elle porte à la protection de l'environnement en tant que cadre naturel desactivités humaines ;

2. Notant avec satisfaction l'entrée en vigueurle 1er juin 1982 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvageet du milieu naturel de l'Europe, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe;

3. Se félicitant également de l'entrée en vigueur, en juin 1982, dela Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, dont elleavait recommandé l'élaboration dans sa Recommandation 709 (1973) ;

4. Estimant, cependant, que certaines activités du Conseil de l'Europe dans ledomaine de la conservation de la vie sauvage et des habitats naturelspourraient présenter un caractère tellement spécialisé que leur exploitation etleur diffusion auprès du grand public seraient rendues très difficiles ;

5. Consciente des difficultés budgétaires que subissent les programmes deprotection de l'environnement, aussi bien au niveau international que national;

6. Constatant avec satisfaction que les organisationsinternationales actives dans le domaine de l'environnement se préoccupentd'éviter le chevauchement de leurs activités ;

7. Saluant ledévouement exemplaire des nombreuses organisations non gouvernementales quis'occupent de la protection de la nature en Europe ;

8. Considérantque les parlements nationaux pourraient jouer un rôle plus actif encore enmatière de protection de l'environnement, d'une part par leur intervention dansle processus de ratification d'instruments juridiques, de l'autre par leurcontrôle des ressources budgétaires consacrées à ce domaine,

9. Recommande au Comité des Ministres :

a d'inviterles gouvernements des Etats membres :

9.1.1 àaméliorer les moyens budgétaires accordés à la protection de l'environnement;

9.1.2 à associer davantage les autorités locales et régionalesà la lutte contre la pollution et les nuisances ;

9.1.3 à mettreréellement en application au niveau national les instruments juridiquesinternationaux qu'ils ont ratifiés ;

9.1.4 à adopter des mesurespratiques de lutte contre la pollution industrielle;

b de réexaminer le Programme de travailintergouvernemental afin qu'une plus grande attention soit accordée auxactivités en matière d'information et d'éducation du public dans les questionsqui touchent l'environnement, ainsi qu'à celles relatives à l'établissement deprocédures de participation du public aux décisions concernant l'environnement;

c de réorienter les travaux de certains comités actifs dansle domaine de la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels, dontle caractère très spécialisé rend leur exploitation et leur diffusiondifficiles auprès du grand public ;

d d'examiner lesdirectives de la Communauté européenne en matière d'environnement pourdéterminer lesquelles d'entre elles -en particulier parmi celles quiconcernent des normes techniques de pureté des eaux et de l'air, la pollutionpar le plomb, les déchets et les risques d'accidents du travail -peuvent êtreadoptées sur un plan européen plus large par le biais du Conseil de l'Europe;

10. Demande avec insistance au Comité des Ministresde conclure sans autre délai le projet de Convention-cadre européenne pour laprotection des cours d'eau internationaux contre la pollution, afin d'assurerque des progrès sensibles soient accomplis ;

11. Demande instamment auComité des Ministres d'entreprendre une étude et une action concernant uneintégration plus poussée des considérations relatives à l'environnement dansles politiques sectorielles des gouvernements, notamment dans les politiquesdes transports où, par exemple, d'après une projection, on prévoit uneaugmentation de plus de 50 % du trafic des poids lourds au cours des deuxprochaines décennies, ce qui pourrait être catastrophique pour beaucoup decollectivités ;

12. Demande instamment au Comité des Ministresd'étudier le projet de directive de la Communauté européenne concernant unsystème agréé d'examen préalable des effets sur l'environnement des grandsprojets de construction et des projets similaires avant qu'une autorisation deconstruction soit accordée dans les Etats membres, en vue d'élaborer un systèmeanalogue visant à protéger l'environnement dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.