Responsabilité des hôteliers

Recommandation 967 (1983)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5080, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 1er juillet 1983.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Consciente du fait que le tourisme franchit de plus en plus les frontières nationales et que les voyages d'affaires et d'études se font de plus en plus au niveau international ;

2. Estimant, en conséquence, qu'il est souhaitable que la responsabilité des hôteliers vis-à-vis de leur clientèle et le contrat d'hôtellerie soient réglés de façon uniforme dans les différents pays ;

3. Rappelant que la Convention européenne sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs est entrée en vigueur en 1967 et qu'elle a été ratifiée par huit des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

4. Considérant que le projet de convention sur le contrat d'hôtellerie, élaboré par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Uni-droit) à Rome, vise à harmoniser la quasi-totalité des relations de droit civil entre hôteliers et clients,

5. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à donner leur plein soutien aux travaux de l'Uni-droit relatifs à une convention internationale sur le contrat d'hôtellerie, et de faire en sorte qu'une conférence diplomatique pour la mise au point de cette convention soit convoquée rapidement.