Estimant que toute action pour une meilleure définition à la fois du cadre éthique de l'effort en faveur de la santé et de la rationalisation des structures devrait s'inspirer des principes et lignes directrices suivants :
a les mesures de stabilisation des dépenses ne devraient pas affecter le maintien de la qualité des soins, ce qui est un aspect fondamental de la notion de solidarité, en particulier pour les maladies graves et pour les malades souffrant d'affections de longue durée, nécessitant des techniques élaborées et coûteuses ;
b le médecin, qui est le principal agent du système de santé, doit veiller à ce que le patient reçoive les meilleurs soins possible. Le médecin ne peut se substituer aux pouvoirs publics pour faire prévaloir les intérêts de la société sur ceux de l'individu sans nuire aux relations de confiance entre le malade et lui ;
c le droit aux soins suppose aussi qu'on s'acquitte de certains devoirs. La responsabilisation des individus doit se faire par la voie de l'éducation et pas par celle de la réprobation et de la culpabilisation en ce qui concerne les conséquences de certains comportements, entre autres la nutrition, le tabagisme, les boissons alcoolisées, la conduite sur route, la pratique de sports à risques et bien d'autres domaines de la vie sociale ;
d actuellement la participation et le dialogue devraient trouver leur place dans un système de santé qui demeure essentiellement centralisé. Une décentralisation trop poussée pourrait entraîner des inégalités. Il conviendrait donc que des lois-cadres garantissent la même protection à tous les patients, tout en permettant, par certaines formes de décentralisation, plus de transparence dans les mécanismes de décision ;
e la prévention est une notion qui doit être approfondie et développée, à condition d'augmenter son efficacité en visant des cibles précises. On devrait l'axer sur les points noirs de la vie moderne tels que la nutrition, la pollution, les logements inadéquats, le stress et la dépression, et non plus seulement sur les maladies infectieuses qui occupent une place si importante à l'heure actuelle. Les pouvoirs publics devraient être conscients qu'à court et à moyen terme, la prévention malgré des effets certainement bénéfiques n'est pas un moyen efficace de réduire les dépenses de santé, puisqu'elle les déplace plus qu'elle ne les résout ;
f Convaincue qu'une diminution des dépenses de santé serait tout à fait irréaliste à l'heure actuelle, et que les politiques devraient viser à les stabiliser, voire à ralentir leur augmentation, et que l'on ne peut approcher le domaine de la santé avec les mêmes calculs de coût-efficacité que pour l'industrie ou l'agriculture par exemple ;
g Reconnaissant qu'il n'existe ni de système modèle, ni de remède universel pour ralentir les dépenses de santé, mais un ensemble de mesures plus ou moins ponctuelles, parmi lesquelles chaque pays doit choisir celles qui conviendraient le mieux à ses structures démographiques et sociales ;
h Prenant note du rapport de sa commission des questions sociales et de la santé (
Doc. 5167), établi à la suite de l'Audition parlementaire sur l'économie de la santé qui s'est tenue les 25 et 26 octobre 1983, et gardant à l'esprit l'ensemble des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la santé et de la protection sociale, en particulier les dispositions de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale,
i Recommande au Comité des Ministres :
6.9.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres :
6.9.1.1 à mettre à la disposition du corps sanitaire des systèmes d'information et des programmes sanitaires tels que l'évaluation des techniques médicales et les contrôles d'efficacité, en introduisant des indicateurs de qualité de la santé, afin de donner aux malades les soins nécessaires basés sur leurs propres besoins et sur l'évolution récente de la science d'une manière efficace tout en limitant les coûts à un seuil tolérable ;
6.9.1.2 à développer et à rendre plus efficaces leurs programmes visant l'éducation, la formation et l'information, avec des programmes de promotion de la santé de la population, en veillant à ce que l'information médicale et sanitaire atteigne notamment les couches sociales les plus démunies et les plus vulnérables, ainsi qu'à développer les soins de santé primaires en augmentant la participation des citoyens et en rapprochant les systèmes sanitaires de la population ;
6.9.1.3 à établir un équilibre nécessaire entre promotion et prévention d'une part et soins hospitaliers, soins à domicile, soins hospitaliers et réhabilitation d'autre part, en développant surtout les soins de santé primaires, c'est-à-dire en renforçant le rôle du médecin omnipraticien connu comme le médecin de famille et ceci par la formation professionnelle ainsi que par le biais de la sécurité sociale ;
6.9.1.4 à envisager des réformes de l'enseignement des professionnels de la santé dans le domaine social et psychologique, afin de privilégier le dialogue entre soignant et soigné, pour que le malade puisse être un jour considéré comme l'auxiliaire de sa propre santé ;
6.9.1.5 à étudier la fonction que peuvent remplir positivement de nouvelles formules, telles que les « centres de santé », surtout en ce qui concerne les soins ambulatoires et l'autotraitement sous surveillance médicale ;
6.9.1.6 mettre en oeuvre des programmes qui encouragent l'individu à se prendre davantage en charge sur le plan de la santé, et qui garantissent aux personnes âgées la possibilité de vivre de manière autonome en dehors des institutions, grâce à des logements adaptés et à des services sociaux et médicaux assurés à domicile, ainsi qu'avec l'aide de la famille ;
j de transmettre la présente recommandation à la prochaine Conférence des ministres européens de la Santé qui doit avoir lieu en avril 1985.
