Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres et la Communauté européenne :
16.1 à garder à l'esprit l'idée directrice qu'en matière d'emploi - comme dans bien d'autres domaines - il ne peut y avoir d'amélioration sérieuse et généralisée sans l'établissement d'une politique d'ensemble à la fois définie au niveau national et largement concertée entre les Etats, et appuyée sur une volonté politique clairement exprimée ;
16.2 à donner la plus haute priorité et la plus grande urgence, dans leurs politiques économique et sociale, à la lutte contre le chômage, et i assurer une plus grande convergence entre les objectifs de la politique économique et de la politique de l'emploi et du marché du travail, en particulier sur le plan, d'une part, des investissements publics et privés dans des branches industrielles créatrices d'emplois, d'autre part de la formation professionnelle qui devrait être adaptée aux objectifs de la restructuration industrielle et au développement des branches industrielles utilisant les technologies nouvelles ;
16.3 à s'assurer que la recherche du plein emploi n'entraîne pas des mesures ayant des effets secondaires de nature à mettre en péril les acquis sociaux, comme par exemple les droits des handicapés et les acquis en matière de droits des travailleurs migrants et d'émancipation des femmes ou de la protection sociale généralisée, même si on peut envisager des modalités d'application plus dynamiques en ce qui concerne certains avantages comme les allocations de chômage ;
16.4 à mettre en oeuvre des politiques budgétaires et fiscales sélectives favorisant une croissance économique créatrice d'emplois, ainsi que des politiques du marché du travail visant à aider la population en âge de travailler à s'adapter aux rapides mutations structurelles et techniques de l'appareil de production ;
16.5 à assortir, lors de leur publication, chacun de leurs projets économiques, sociaux et industriels majeurs, en particulier ceux concernant les investissements dans le secteur public et les aides aux secteurs en difficulté, d'une estimation chiffrée de leur impact sur l'emploi, et à cet effet à mettre en commun leurs travaux d'analyse et de recherche en matière d'emploi afin d'améliorer les dispositifs de prévisions d'emploi et les méthodes d'analyse de la relation coût/efficacité des politiques de l'emploi ;
16.6 à lancer, tout en s'efforçant de sauvegarder les équilibres économiques globaux, une politique d'investissements publics, notamment en vue de la création d'emplois d'utilité collective, à l'intention surtout des chômeurs de longue durée et des jeunes chômeurs, et d'incitations (financières, fiscales, prise en charge des risques, etc.) aux investissements privés dans des secteurs offrant des possibilités de création de richesses ou de réduction de rigidités et de coûts, en tenant compte des possibilités qu'offre l'initiative locale et régionale, surtout par la création d'emplois axés sur l'amélioration de la qualité de la vie tels la protection de l'environnement, les services sociaux et les économies d'énergie ;
16.7 à examiner la possibilité de faciliter la création de coopératives, étant donné que ce type d'entreprises, malgré ses avantages, est souvent méconnu du public et ne bénéficie pas dans certains pays membres des mêmes conditions de prêts auprès des milieux financiers que les autres entreprises ;
16.8 à s'inspirer, dans leur politique à l'égard des petites et moyennes entreprises, dont la capacité d'adaptation aux mutations technologiques et les possibilités de création d'emplois doivent encore être encouragées, des propositions figurant dans sa
Résolution 798 (1983) relative à « 1983, Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat », qui invitait notamment les gouvernements des Etats membres à « faire un effort spécial afin d'éliminer les entraves administratives et techniques aux échanges, particulièrement préjudiciables aux PME », et à améliorer les conditions dans lesquelles les PME peuvent être créées et gérées, notamment en supprimant « la paperasserie et la bureaucratie excessives » ;
16.9 à mettre en oeuvre les propositions figurant dans la
Résolution 145 (1983) de la CPLRE visant à « renforcer et élargir là où c'est encore nécessaire les compétences des pouvoirs locaux afin de les mettre en condition pour faire face aux problèmes auxquels ils sont confrontés du fait du chômage, tant vis-à-vis des chômeurs que vis-à-vis des entreprises nécessitant de l'aide », en mettant à leur disposition les ressources nécessaires ;
16.10 à améliorer les mécanismes du dialogue social entre tous les agents et décideurs de la vie économique et sociale aux niveaux international, national, des bassins d'emploi, des branches industrielles et des entreprises, en vue de parvenir :
a à la mise en oeuvre de formules nouvelles qui pourraient avoir un impact bénéfique sur l'emploi, telles qu'une réduction et une réorganisation du temps de travail, y compris le travail à temps partiel et la retraite flexible, étant entendu que ces formules doivent être considérées comme des mesures de stabilisation de l'emploi dans une conjoncture économique donnée, donc susceptibles de modification ;
b à une distribution plus équitable des possibilités d'emploi, par exemple par la réduction concertée du temps de travail global accompagnée d'un système d'embauché compensatoire, éventuellement subventionné, favorisant les catégories de la population les plus affectées, notamment les chômeurs adultes de longue durée et les jeunes de moins de 25 ans ;
c à une réorganisation du temps de travail au sein de l'entreprise sans mettre en danger la rentabilité des entreprises et l'équilibre financier des systèmes de protection sociale, grâce par exemple à une utilisation plus efficace des équipements ;
16.11 mettre en place des programmes adaptés de formation professionnelle et de stages que devrait suivre en principe tout chômeur indemnisé, de manière à transformer la période de chômage en période active et à limiter les possibilités de travail au noir, cette formation devant être orientée de préférence vers les technologies nouvelles ;
16.12 à encourager, dans leur politique d'éducation, un meilleur contact entre l'école, l'université et le monde du travail afin de mieux préparer les jeunes à la vie professionnelle en ce qui concerne tant les connaissances que l'éventail des carrières existantes, et d'associer les partenaires sociaux à cet effort ;
16.13 à utiliser davantage le Conseil de l'Europe, d'une part pour améliorer la coopération entre les pays européens, les autres pays industrialisés et les pays en voie de développement afin d'éviter que certains Etats ou groupes d'Etats ne tentent de résoudre leurs problèmes aux dépens d'autres pays et notamment des pays du tiers monde, d'autre part pour relancer la coopération entre pays du Nord et du Sud de l'Europe en vue de résoudre les problèmes qui se posent aux travailleurs migrants :
a en renforçant la coopération dans les domaines sociaux et juridiques, notamment par la signature et la ratification, par les Etats qui ne l'ont pas encore fait, de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;
b en élargissant les possibilités d'intervention du Fonds de réétablissement, pour qu'il puisse davantage financer des projets créateurs d'emplois dans les régions européennes les plus affectées par la crise économique, en particulier dans les pays d'origine des travailleurs migrants ;
c augmentant la capacité du Fonds d'accorder des prêts à intérêts bonifiés qui, à l'heure actuelle, ne représentent qu'une faible partie de l'ensemble des prêts, dont la plupart sont réalisés aux taux du marché ;
d en accroissant les moyens des programmes existants de bourses de formation professionnelle destinées à la formation et au perfectionnement d'instructeurs ressortissants des pays membres les moins développés ;
16.14 à promouvoir la coopération économique et les échanges commerciaux avec les pays en voie de développement conformément aux propositions figurant dans la
Résolution 796 (1983) de l'Assemblée relative à l'évolution du commerce international, et à orienter leur aide publique au développement vers les projets créateurs d'emplois afin d'améliorer la situation de l'emploi dans les pays en voie de développement et de diminuer ainsi l'afflux des travailleurs migrants en provenance de ces pays ;
16.15 à coordonner leurs efforts pour obtenir des organismes financiers internationaux, et en particulier du FMI, plus de souplesse dans leur attitude à l'égard de la dette des pays en voie de développement ;
