Défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe
Recommandation 982
(1984)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 8 et 9 mai 1984 (3e, 4e et 5e séances) (voir Doc. 5187, rapport de la commission des questions politiques, et Doc. 5199, avis de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1984 (5e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant pris note du rapport sur la défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe, présenté par sa commission des questions politiques (
Doc. 5187) ;
3. Rappelant qu'elle condamne le terrorisme essentiellement pour son caractère totalitaire, et parce qu'il viole les droits de l'homme et menace la démocratie, et soulignant que la défense de la démocratie ne peut jamais tomber dans la contradiction d'utiliser des méthodes antidémocratiques ou violant elles-mêmes les droits de l'homme, la lutte contre le terrorisme ne pouvant servir de justification à l'établissement de régimes ou à l'adoption de mesures fascistes aussi odieux, et pour des raisons identiques, que le terrorisme lui-même ;
4. Gravement préoccupée par l'ampleur de l'action terroriste qui, dans les pays membres, s'attaque aux valeurs et aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme ;
5. Révoltée par les meurtres et les massacres continuellement perpétrés par des organisations terroristes dans plusieurs pays membres ;
6. Indignée par les actions terroristes récemment perpétrées par des agents de certains Etats qui ont abusé de leurs immunités diplomatiques pour acquérir une déplorable impunité ;
7. Convaincue du rôle essentiel que le Conseil de l'Europe peut et doit jouer dans la création d'un véritable espace judiciaire européen sur la base des principes inscrits dans son Statut, de son expérience et de sa vocation ;
8. Notant que deux Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont pas signé la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et que cinq Etats signataires ne l'ont pas encore ratifiée ;
9. Prenant acte des motifs juridiques, législatifs ou constitutionnels qui, dans certains pays membres, font obstacle à la ratification de cette convention ;
10. Ayant pris connaissance avec intérêt du projet du Gouvernement espagnol relatif à la convocation d'une conférence de chefs d'Etat ou de gouvernement sur les problèmes de la coopération internationale contre le terrorisme ;
11. Notant avec satisfaction que le communiqué final de la réunion de Madrid de la CSCE a consacré l'engagement solennel des Etats participants à réprouver et à prévenir toute forme de terrorisme international ;
12. Préoccupée, toutefois, de la facilité avec laquelle les personnes, les armes et les moyens financiers du terrorisme international traversent les frontières des Etats membres, ainsi que des nombreux indices d'autres complicités au-delà des pays membres du Conseil de l'Europe ;
13. Soulignant le rôle fondamental de la culture et de l'éducation dans le maintien d'un consensus populaire de confiance dans les institutions démocratiques indispensable à la lutte contre le terrorisme ;
14. Consciente du devoir moral de la presse et des médias de ne pas être l'instrument inconscient de la subversion terroriste ;
15. Se félicitant de l'ouverture à la ratification de la Convention sur le dédommagement des victimes des actes de violence, mais déplorant qu'un si petit nombre d'Etats membres soient devenus parties à plusieurs instruments juridiques extrêmement importants du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal et de la criminologie,
16. Recommande au Comité des Ministres :
16.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres à donner suite à l'initiative espagnole visant à convoquer une conférence de chefs d'Etat ou de gouvernement sur les problèmes de la coopération internationale contre le terrorisme ;
16.2 d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier les instruments suivants du Conseil de l'Europe :
16.2.1 la Convention européenne d'extradition et ses protocoles additionnels,
16.2.2 la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels,
16.2.3 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition,
16.2.4 la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs,
16.2.5 la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs,
16.2.6 la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers,
16.2.7 la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;
16.3 de procéder d'urgence à un examen politique des chances de ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme et, au cas où cet examen se révélerait négatif, d'entamer la recherche de solutions juridiques de rechange dans le but de parvenir à l'élaboration de mécanismes communs à tous les Etats membres en matière de coopération internationale contre le terrorisme ;
16.4 de procéder en son sein, de façon informelle, à des consultations et à des discussions avec les responsables nationaux de la répression du terrorisme, afin de donner une impulsion à la coordination des politiques nationales en la matière et de favoriser la collaboration européenne au niveau du pouvoir judiciaire, de la police et des services de renseignements des Etats membres ;
16.5 de veiller à ce que l'étude sur les droits de l'homme dans une société démocratique destinée au grand public et commanditée par le Secrétaire Général traite de façon spécifique et exhaustive des problèmes liés à la violence terroriste ;
16.6 d'inviter, dans tout le respect de la liberté de la presse, des organisations professionnelles représentatives à élaborer un code déontologique des médias afin de définir leur rôle et leur responsabilité dans la défense de la démocratie, notamment contre le terrorisme.
