Recommandation 1010
(1985)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 4 juillet 1985. Voir Doc. 5429, rapport de la commission des questions économiques et du développement.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Indignée par les récents actes de terrorisme perpétrés à l'encontre des passagers et des équipages innocents d'avions civils, causant la perte de centaines de vies, ou se traduisant par le maintien de personnes en otage dans des conditions barbares ;
2. Rappelant ses résolutions et ses recommandations relatives à la piraterie aérienne, à la sécurité aérienne et au détournement illicite d'aéronefs, et à la répression du terrorisme, mais notant que les propositions formulées dans ces textes n'ont pas été pleinement suivies d'effets ;
3. Déplorant que les actes de terrorisme aérien continuent à se multiplier, et soulignant que cette situation appelle une coopération nationale et internationale renforcée dans la lutte contre le terrorisme ;
4. Accueillant avec satisfaction à cet égard l'adoption, le 21 juin 1985 à Strasbourg, par la Commission européenne de l'aviation civile, d'une résolution et d'une déclaration relatives à la politique de la CEAC dans le domaine de la sûreté de l'aviation, qui constituent un rappel complet et actualisé des mesures de sécurité contenues dans toutes les recommandations et résolutions existantes de la CEAC dans le domaine de la sécurité ;
5. Déplorant également que certains pays ne mettent pas pleinement en oeuvre les conventions et recommandations internationales pertinentes de l'OACI sur la capture illicite d'aéronefs et sur la sécurité aérienne ;
6. Rappelant, en particulier, sa
Recommandation 982 (1984) relative à la défense de la démocratie contre le terrorisme en Europe et invitant instamment le Comité des Ministres à donner suite d'urgence aux propositions qui y sont formulées ;
7. Considérant que les ministres européens de la Justice, à leur réunion de Madrid de 1984 et à nouveau à leur récente réunion d'Edimbourg, le 14 juin 1985, ont demandé au Comité des Ministres de créer, de toute urgence, un organe ad hoc ouvert à tous les ministres chargés, dans leur gouvernement, de la lutte contre le terrorisme, et de charger cet organe de mener une action concrète et sans relâche,
8. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter instamment les gouvernements des Etats membres :
8.1.1 dans la mesure où ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier :
la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, nonobstant le paragraphe 8.b cidessous ;
la Convention de l'OACI relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1963) ;
la Convention de l'OACI pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970) ; et
la Convention de l'OACI pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile (1971) ;
8.1.2 à mettre pleinement en oeuvre la résolution et la déclaration sur la politique de la CEAC dans le domaine de la sûreté de l'aviation, adoptées à Strasbourg le 21 juin 1985 ;
8.1.3 à renforcer la coopération internationale contre le terrorisme, et à envisager des mesures spéciales et/ou des sanctions &mdash sans exclure le boycott &mdash contre les pays dont les autorités se montrent complaisantes à l'égard des actes internationaux de terrorisme ou des violations des conventions internationales sur la piraterie aérienne ;
b d'examiner de toute urgence la recommandation de la Commission Colombo en vue de l'élaboration par le Conseil de l'Europe d'une nouvelle convention sur la lutte contre le terrorisme qui puisse recueillir l'adhésion de la totalité des Etats membres ;
c de créer un groupe de travail spécialement chargé d'élaborer des propositions sur les meilleurs voies et moyens de mettre en oeuvre les propositions ci-dessus.
