Coopération transfrontalière en Europe

Recommandation 1013 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 5414, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et Doc. 5430, avis de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 4 juillet 1985.

Thesaurus

1. Ayant pris connaissance de la Déclaration finale de la 3 e Conférence européenne des régions frontalières, tenue à Borken, Westphalie (République Fédérale d'Allemagne), du 4 au 6 septembre 1984 ;

2. Se félicitant du fait que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales a déjà été ratifiée par douze Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Prenant note avec satisfaction des progrès réalisés au cours des dernières années dans le domaine de la coopération transfrontalière au sein des institutions européennes ;

4. Ayant pris connaissance du rapport sur le renforcement de la coopération transfrontalière dans les Etats des Communautés, présenté en février 1984 au Parlement européen par Mme Boot au nom de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, dans lequel celui-ci invite entre autres la Commission des Communautés européennes à coopérer avec le service de recherche et d'information pour la coopération transfrontalière institué par le Conseil de l'Europe ;

5. Insistant sur la nécessité de développer la coopération transfrontalière dans certains pays périphériques du Conseil de l'Europe, et attirant l'attention sur les problèmes particuliers qui se posent à la coopération transfrontalière avec les Etats limitrophes de l'Europe de l'Est ;

6. Considérant qu'une coopération plus étroite entre les peuples suppose l'intensification et la structuration renforcées des contacts entre régions et entre communes de part et d'autre de la frontière ;

7. Observant que les obstacles qui font douter les citoyens de la réalité de l'Europe résultent pour une large part de la persistance de réglementations ou de pratiques administratives nationales qui perturbent, parfois de façon incompréhensible, leurs activités ;

8. Considérant, à cet égard, que la vie quotidienne des Européens pourrait se trouver grandement facilitée si l'on mettait en place une instance de règlement de ce type de problèmes, le cas échéant en se fondant sur les instruments juridiques prévus par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,

9. Charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux :

9.1 d'assurer, dans l'attente de la mise en place d'un Comité européen des régions et communes frontalières, un dialogue régulier sur la coopération transfrontalière par le biais de rencontres avec des représentants des régions et des communes frontalières, des représentants de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, ainsi que de la Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du territoire ;

9.2 de préparer en temps voulu, en coopération avec la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, la 4e Conférence européenne des régions frontalières, pour donner suite à l'invitation faite par la région d'Aragon de tenir cette conférence à Saragosse en 1987 ;

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 de renforcer le Bureau d'étude et de documentation sur la coopération transfrontalière en moyens humains et financiers pour qu'il puisse pleinement jouer le rôle de clearing centre, notamment pour ce qui est de la diffusion d'informations et de la publication des documents de base dans des langues non officielles du Conseil de l'Europe ;

10.2 d'inscrire au Programme de travail du Conseil de l'Europe une activité au bénéfice des travailleurs frontaliers définissant leurs droits et obligations ;

10.3 d'entreprendre la rédaction de nouveaux modèles d'accords, notamment dans les domaines culturel et de l'environnement ;

10.4 de promouvoir une coopération culturelle transfrontalière visant en particulier la promotion de l'enseignement des langues des régions frontalières voisines ;

10.5 de lever tout obstacle aux échanges culturels transfrontaliers en faveur des minorités nationales en vue de la sauvegarde de leur identité ;

10.6 d'insister auprès des gouvernements des Etats membres afin qu'ils facilitent le passage des frontières en allégeant les procédures douanières et éliminent les facteurs qui retardent le déroulement des contrôles ;

10.7 d'inviter les gouvernements des Etats membres à élaborer des plans communs d'aménagement du territoire et, le cas échéant, des plans d'urbanisation pour les régions frontalières sur la base d'une harmonisation des conceptions et des politiques sectorielles concernant les infrastructures, les équipements et les transports publics ;

10.8 d'inviter les gouvernements des Etats membres à veiller à ce que leur situation constitutionnelle ne fasse pas obstacle à une coopération transfrontalière systématique et effective.