Obligation du visa d'entrée imposée aux ressortissants turcs par certains Etats membres du Conseil de l'Europe
Recommandation 1014
(1985)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1985 (9e séance) (voir Doc. 5451, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1985 (9e séance).
- Thesaurus
1. Se référant à sa
Recommandation 906 (1980) relative à l'obligation de visa pour les ressortissants turcs, qui invitait les Etats membres ayant pris cette mesure à l'abolir parce qu'elle est contraire au but du Conseil de l'Europe qui est d'assurer une union plus étroite entre ses Etats membres ;
2. Constatant que :
2.1 depuis lors, ces mesures n'ont pas été abolies, mais qu'elles ont été prises également dans d'autres Etats membres ;
2.2 à l'exception du Danemark, de la Norvège, de la Suède, et de l'Islande, les autres Etats membres ayant adopté cette mesure à savoir la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la France, la République Fédérale d'Allemagne et la Suisse sont parties à l'Accord européen n° 25 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957) ;
3. Affirmant que cette mesure discriminatoire s'appliquant aux ressortissants turcs est particulièrement injuste à l'égard :
3.1 de travailleurs déjà dotés d'un permis de séjour et de travail ;
3.2 des couples dont l'un des membres est turc et de leurs enfants, qui voudraient visiter leurs familles périodiquement dans les pays d'accueil ;
3.3 des personnes qui, ayant des professions libérales, des fonctions administratives ou exerçant des activités industrielles, commerciales, culturelles ou scientifiques, sont obligées de se déplacer à l'étranger ;
4. Déplorant les conséquences de ces visas :
4.1 sur la liberté de mouvement, compte tenu notamment de l'esprit de l'Accord européen n° 25 ;
4.2 sur le regroupement familial qui doit être respecté et favorisé notamment en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de l'article 6 de la Charte sociale européenne et de l'article 12 de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;
4.3 sur les ressources souvent faibles des intéressés notamment lorsqu'ils doivent traverser trois à quatre pays et surtout s'ils sont accompagnés de leurs familles ;
5. Soucieuse d'éviter que l'ensemble du peuple turc ne puisse se sentir l'objet d'un phénomène de rejet en raison de l'application discriminatoire de l'obligation de visa ;
6. Craignant que les mouvements extrémistes n'exploitent ce sentiment, notamment auprès des ressortissants turcs vivant à l'étranger, pour accroître le nombre de leurs adeptes ;
7. Déclarant qu'il serait bénéfique pour la cause de la démocratie et des droits de l'homme d'avoir à l'égard des citoyens turcs vivant dans les pays membres une politique d'accueil avisée qui renforcerait leur attachement aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe ;
8. Rappelant que la suspension de l'Accord européen n° 25 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957) ne peut être que provisoire ;
9. Soulignant que :
9.1 l'adoption de visas a été déterminée par une utilisation abusive du droit d'entrée, et qu'une politique en la matière a été préconisée par sa
Recommandation 990 (1984) relative aux migrations clandestines en Europe ;
9.2 l'actualité des dernières années ne démontre pas de manière significative des liens entre la présence de communautés turques dans les pays d'accueil et les motifs de suspension provisoire mentionnés dans l'article 7 de l'Accord européen n° 25 sur le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957), à savoir les raisons relatives à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique ;
9.3 par le coût global souvent faible de leur travail, les immigrés turcs, comme les autres travailleurs migrants, ont contribué au développement des pays industrialisés,
10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres concernés, parties ou non à l'Accord européen n° 25 :
a à abolir le visa imposé aux travailleurs migrants en situation régulière dans l'un des Etats membres lorsqu'ils traversent leurs territoires pour se rendre dans leur pays ou pour retourner dans le pays d'accueil ;
b à abolir le visa imposé aux familles des travailleurs migrants en situation régulière ;
c à assouplir et à harmoniser les procédures d'octroi du visa :
10.3.1 aux ressortissantes turc(que)s marié(e)s à des autochtones, aux enfants de nationalité turque mais de père ou de mère autochtone, aux grands-parents vivant en Europe ou en Turquie, afin de ne pas entraver les relations entre les personnes ayant des liens de parenté directe ;
10.3.2 à ceux ou celles qui sont obligés de voyager, en raison de leurs activités industrielles, commerciales, culturelles ou scientifiques, en vue notamment d'accroître la période de validité du visa jusqu'à trois ans ou moins et de le doter d'une entrée multiple ;
d à engager les procédures nécessaires pour que soit abolie ultérieurement conformément à l'esprit de l'Accord européen n° 25, toute forme de visa pour les ressortissants en situation régulière de tout Etat membre.
