Opportunité de conférer à la Cour Européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande d'une juridiction nationale

Recommandation 1020 (1985)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1985 (19e séance) (voir Doc. 5459, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1985 (19e séance

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2. Jugeant nécessaire d'accroître l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme en réduisant la durée des procédures devant les organes de la convention et en assurant une interprétation uniforme de la convention ;

3. Considérant que l'interprétation de la convention dans les Etats contractants a déjà donné lieu à une jurisprudence considérable ;

4. Constatant, toutefois, que la convention n'établit pas de procédure en vue d'unifier l'interprétation des tribunaux nationaux, et ne stipule pas de décisions préjudicielles ;

5. Considérant que la Cour européenne des Droits de l'Homme devrait être compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention à la demande des tribunaux nationaux ;

6. Estimant qu'une telle innovation contribuerait à une interprétation plus uniforme de la convention ;

7. Consciente que cette compétence vaudrait essentiellement pour les pays qui ont incorporé la convention dans leur système juridique interne,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'élaborer un protocole additionnel à la convention accordant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales ;

b de soumettre un tel protocole pour avis à l'Assemblée parlementaire.