Vingt-quatrième rapport sur les activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)
Recommandation 1031
(1986)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5426, 24e rapport du HCNUR, et Doc. 5532, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 12 mars 1986.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Se référant au 24e rapport sur les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1er janvier 1982-31 décembre 1984) (
Doc. 5426) et au rapport de sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie (
Doc. 5532) ;
2. Rappelant sa
Recommandation 1016 (1985) relative aux conditions de vie et de travail des réfugiés et des demandeurs d'asile, et en particulier la demande
2.1 d'institution, en concertation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'un organisme permanent pour les problèmes des réfugiés et des migrations, en vue d'établir une coopération directe avec les Etats membres concernés dans la recherche et l'application des solutions juridiques et pratiques les plus adéquates sur le plan européen (paragraphe 6.i), et
2.2 d'harmonisation des procédures nationales et d'application des critères relatifs à la détermination du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile, compte tenu de la Déclaration sur l'asile territorial de 1977, en vue de l'élaboration d'une convention européenne (paragraphe 6.ii.a) ;
3. . Vivement préoccupée par l'existence permanente d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans diverses régions du monde, et en particulier par les récents événements en Afrique et l'augmentation considérable des populations de réfugiés dans cette région ;
4. Pleinement consciente, tout d'abord de l'incidence accrue du double phénomène des arrivées massives et des mouvements transfrontières, provoqués par la guerre, les troubles civils et la famine, ensuite du surcroît de travail qui en résulte obligatoirement pour le Haut-Commissariat dont la mission est de veiller au respect des principes de la protection internationale, enfin de la nécessité pour les Etats membres d'accroître leur aide au Haut-Commissaire ;
5. Prenant acte du fait, souligné par le Haut-Commissaire, que certaines des nations les plus pauvres du monde hébergent aujourd'hui des centaines de milliers de réfugiés, et s'associant à l'hommage qu'il rend à ces pays pour leur générosité et l'exemple qu'ils donnent -et dont la valeur inestimable renforce l'institution de l'asile ;
6. Notant, par ailleurs, que l'Europe accueille un pourcentage relativement faible du nombre total des réfugiés dans le monde -totalement disproportionné au regard de son produit national brut ou de son revenu par habitant ;
7. Alarmée par l'augmentation récente des menaces et des atteintes dont fait l'objet la sécurité physique des réfugiés en raison des attaques militaires ou armées contre des camps ou des communautés de réfugiés, de la conscription obligatoire, des actes de piraterie et, apparemment, du refus des navires de passage de secourir les demandeurs d'asile en détresse en haute mer, ainsi que d'autres formes de pressions et d'abus ;
8. Rappelant, en conséquence, l'obligation faite par le droit maritime international de porter secours aux personnes en détresse en mer, et se félicitant de l'adoption réussie du « Plan d'offres de réinstallation des réfugiés sauvés en mer » (RASRO) ;
9. Inquiète des rapports signalant qu'il continue d'y avoir des cas de détention injustifiée de réfugiés et de demandeurs d'asile dans diverses régions du monde ;
10. Préoccupée en particulier par :
10.1 l'adoption par les pays européens de pratiques visant à décourager l'arrivée de nouveaux demandeurs d'asile ;
10.2 la montée inquiétante de la xénophobie qui a de graves incidences sur l'assistance et la protection des réfugiés ;
11. Notant que, si tous les Etats membres ont adhéré à la Convention de Genève de 1951 et au Protocole de 1967, certains posent toujours des limites géographiques à leur respect des obligations qui en découlent, et que plusieurs d'entre eux n'ont pas encore ratifié d'autres instruments internationaux importants pour les réfugiés ;
12. Soulignant que, pour s'attaquer plus efficacement aux problèmes considérables des réfugiés et demandeurs d'asile, le Haut-Commissaire a besoin d'un soutien accru, c'est-à-dire :
12.1 d'un élargissement des possibilités de réinstallation et de la création de conditions favorables au rapatriement volontaire ;
12.2 du renforcement et du respect des principes humanitaires ;
13. Très alarmée par les récents rapports sur la crise financière grave qu'affronte le Haut-Commissariat, malgré les contributions particulièrement élevées de nombreux Etats membres, crise provoquée par l'assistance massive et indispensable qui a dû être octroyée d'urgence à l'Afrique où sévit une grave pénurie d'aliments et de médicaments ;
14. Observant néanmoins que de nombreux Etats membres mènent une politique changeante en matière de contributions et que, dans certains cas, la modicité des sommes est préoccupante,
15. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :
a à maintenir et, si possible, à renforcer leur soutien aux efforts déployés par le Haut-Commissaire des Nations Unies en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, notamment en maintenant un haut niveau de protection internationale des réfugiés et des personnes déplacées ;
b s'ils ne l'ont déjà fait, à supprimer les limites géographiques à la Convention de 1951, et à ratifier le plus tôt possible tous les instruments juridiques internationaux pertinents ;
c s'ils ne le font pas encore, à participer pleinement au Plan d'offres de réinstallation des réfugiés sauvés en mer (RASRO) ;
d à veiller à ce que leurs politiques nationales protègent et respectent les droits spécifiques des réfugiés et n'appliquent pas de façon restrictive les critères déterminant le statut de réfugié ;
e à lutter contre la montée de la xénophobie dans la population de plusieurs Etats membres qui, si elle n'est pas freinée, minera toute la structure humanitaire établie au profit des réfugiés ;
f à s'abstenir de pratiques visant à décourager l'arrivée future de demandeurs d'asile ;
g à accorder toute l'attention nécessaire au phénomène des mouvements transfrontières et des arrivées massives, afin de le prévenir ou d'en diminuer la fréquence ;
h à veiller à ce que les contributions au financement des programmes humanitaires du HCNUR soient à la fois raisonnablement régulières et proportionnelles à la richesse relative de l'Europe, en vue de promouvoir des solutions durables au problème des réfugiés, notamment :
15.8.1 l'octroi, chaque fois que possible, de l'asile permanent ;
15.8.2 le maintien et, au besoin, l'accroissement des possibilités de réinstallation ;
15.8.3 la création de conditions favorables au rapatriement volontaire.
