Criminalité internationale

Recommandation 1044 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1986 (14e séance) (voir Doc. 5617, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1986 (14e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Très préoccupée de l'augmentation alarmante de la criminalité internationale, c'est-à-dire principalement du crime organisé à ramifications internationales, dans les pays membres du Conseil de l'Europe et dans le monde en général ;

2. Estimant que cette augmentation de la criminalité internationale a été facilitée par l'énorme développement des voyages internationaux par air ou par route, par les réseaux modernes de communication, par l'intégration européenne et par le relâchement des contrôles aux frontières ;

3. Convaincue que le crime organisé doit être tenu pour une menace sérieuse contre l'ordre public, les droits individuels et les libertés fondamentales des Européens, et que les Etats de l'Europe, qui ont créé le Conseil de l'Europe en vue de la sauvegarde et d'un plus grand respect de ces droits et libertés, ont par conséquent le devoir de protéger leurs citoyens ;

4. Considérant la nécessité de lutter efficacement contre des crimes aussi odieux que le terrorisme, la piraterie aérienne, la traite des femmes et des enfants, le trafic des stupéfiants et des armes à feu, les fraudes en matière de transports maritimes, ainsi que le commerce des objets d'art volés ;

5. Considérant que la lutte contre la criminalité internationale doit être fondée sur le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, le droit international et les constitutions des Etats membres ;

6. Rendant hommage à l'action remarquable des polices nationales des Etats membres et de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), et soulignant la nécessité d'un soutien accru d'Interpol et d'une coopération active et continue entre forces de police des Etats membres ;

7. Désireuse de soutenir pleinement la police dans sa lutte contre la criminalité internationale ;

8. Appuyant les résolutions sur les aspects pénaux de la toxicomanie et de la lutte contre la drogue, ainsi que sur la coopération internationale en matière criminelle entre Etats membres du Conseil de l'Europe, adoptées par la 15e Conférence des ministres européens de la Justice (Oslo, 15-17 juin 1986) ;

9. Considérant que les conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit pénal et de la criminologie, rappelées en annexe, constituent un corpus très important de droit européen, et exprimant l'espoir qu'un plus grand nombre d'Etats ratifieront ces conventions ;

10. Exprimant également le souhait que les résolutions et recommandations du Comité des Ministres dans ce domaine, également citées en annexe, seront efficacement mises en œuvre par les Etats membres ;

11. Considérant le travail hautement utile que le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) accomplissent dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

12. Rappelant sa Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et éducatifs de réduire la violence ;

13. Evoquant sa Résolution 863 (1986) relative à la réponse européenne au terrorisme international, et réitérant les propositions formulées dans cette résolution à l'adresse des Etats membres et de la Conférence européenne des ministres responsables de la lutte contre le terrorisme,

14. Recommande au Comité des Ministres :

14.1 d'appuyer pleinement les propositions formulées dans la Résolution 863 (1986) ;

14.2 pour ce qui est de la législation et de la situation dans les Etats membres :

14.2.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres, à l'occasion d'une révision de leur législation pénale, à tenir compte des dispositions d'ordre pénal des autres Etats membres, afin de faciliter la comparaison du droit pénal de pays à pays ;

14.2.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres à accorder une attention spéciale à la possibilité de mieux harmoniser la législation sur la possession d'armes à feu, et à l'institution de passeports et/ou d'autres documents d'identité infalsifiables ;

14.2.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres à examiner la possibilité et les modalités d'une législation permettant la saisie d'actifs d'origine invérifiable ou illégale (en s'inspirant du modèle anti-Camorra italien) ;

14.2.4 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ont ratifié la Convention européenne d'extradition à examiner s'ils ne pourraient diminuer leurs réserves conformément au paragraphe 2 de l'article 26 de la convention ;

14.2.5 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'extradent que lorsqu'il existe un traité d'extradition avec l'Etat requérant, à examiner si leur droit national ne présente pas des garanties suffisantes pour éliminer cette exigence ;

14.2.6 d'inviter les gouvernements des Etats membres à mettre pleinement en œuvre la Recommandation no R (80) 10 et, à cette occasion, à reconsidérer leur législation sur le secret bancaire afin de voir ce qui peut être fait pour améliorer les possibilités de lutte contre la délinquance qui s'offrent à la police ;

14.2.7 d'inviter les gouvernements des Etats membres à coopérer à une réglementation et une réduction plus rigoureuses des ventes d'armes aux clients et aux régions auprès desquels les groupes terroristes et les trafiquants d'armes illégaux se procurent une grande partie de leurs armes ;

14.2.8 d'inviter les gouvernements des Etats membres à coopérer à une étude de la traite des enfants et à une lutte contre celle-ci ;

14.3 pour ce qui est de l'activité policière et des mesures pratiques de coopération et d'organisation :

14.3.1 d'envisager la création d'un centre européen de renseignements et d'information ;

14.3.2 d'encourager en attendant la coopération policière entre Etats membres contre le terrorisme, entre autres par l'organisation de consultations et de conversations informelles entre fonctionnaires chargés de l'élimination du terrorisme ;

14.3.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres à conclure un accord-cadre européen de coopération bilatérale ou multilatérale, dans le but de définir les règles, principes et conditions d'une coopération policière pratique et concrète entre Etats membres, et de susciter un échange d'informations quotidien sur la situation, portant notamment sur les mouvements transfrontaliers de terroristes et d'autres grands criminels, d'harmoniser les méthodes de recherche d'objets, comme les armes, les passeports, etc., et d'établir des lignes télex sûres entre centres policiers nationaux ;

14.3.4 d'étudier la possibilité d'un accord européen (de principe) sur la coopération transfrontalière des forces de police, pourvu que la police nationale du pays visité soit informée de l'activité d'un policier étranger, y consente, coopère et garde la responsabilité de toute action d'exécution formelle ;

14.3.5 de susciter une entente mutuelle pour le dépistage des délinquants, et pour l'harmonisation des règles policières pratiques et de l'équipement des agents de police ;

14.3.6 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne s'estiment pas (encore) en mesure d'adhérer à la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, à échanger de manière informelle des renseignements sur l'achat d'armes à feu par des ressortissants étrangers ;

14.4 pour ce qui est de la coopération internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe :

14.4.1 d'exhorter les gouvernements des Etats membres à mettre en œuvre efficacement les résolutions et recommandations du Comité des Ministres se rapportant à la lutte contre la criminalité internationale - énumérées en annexe à la présente recommandation - à en contrôler la mise en œuvre et à donner une large publicité à ces textes ;

14.4.2 d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas déjà fait à ratifier les conventions du Conseil de l'Europe se rapportant à la lutte contre la criminalité internationale et dont la liste accompagne la présente recommandation ;

14.4.3 d'harmoniser les définitions de certains délits internationaux (notamment en matière de drogue, de terrorisme, d'enlèvement, etc.), et d'inviter les Etats membres à intégrer ces définitions dans leur législation nationale, afin de faciliter la coopération informelle, l'échange de renseignements, l'extradition, etc. ;

14.4.4 dans la mesure où ils n'existent pas encore, de définir des critères internationaux et des classifications uniformes pour les drogues, les armes à feu, les objets d'art volés, etc. ;

14.4.5 d'élaborer une stratégie commune pour protéger notre patrimoine commun contre le vol ;

14.4.6 de demander au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Groupe Pompidou d'étudier attentivement et de mettre en œuvre les propositions relatives aux drogues, formulées par la15e Conférence des ministres européens de la Justice, et traitant de sujets tels que l'amélioration des facilités offertes à la police, l'introduction de méthodes« actives » d'enquête, les mesures de saisie et de gel du produit du trafic de drogue, et la possibilité d'agir contre ce trafic en haute mer ;

14.4.7 d'étudier la possibilité de remplacer progressivement certains contrôles frontaliers par des contrôles occasionnels sur les routes ;

14.5 pour ce qui est plus particulièrement de la traite des femmes :

14.5.1 d'encourager la coopération entre les gouvernements des Etats membres pour la lutte contre la traite des femmes, et en particulier l'échange des renseignements nécessaires pour démasquer les réseaux internationaux ;

14.5.2 d'inviter Interpol à présenter des rapports fréquents sur cette question aux gouvernements membres, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures qui conviennent ou pour modifier leurs politiques ;

14.5.3 de susciter une campagne d'information dans les pays d'où viennent ces femmes, afin de les avertir, elles et leur famille, du danger de consentir à des voyages à l'étranger ;

14.5.4 d'inviter les gouvernements des Etats membres à créer des comités nationaux chargés de déterminer le nombre de femmes étrangères qui ont été forcées de se prostituer sur leur territoire, et à élaborer un programme pour leur réhabilitation et leur rapatriement éventuel.

Annexe ANNEXE

Conventions pertinentes du Conseil de l'Europe

Convention européenne d'extradition (1957)

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959)

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964)

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970)

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975)

Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)

Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978)

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983)

Convention sur les infractions visant des biens culturels (1985)

Résolutions pertinentes du Comité des Ministres

(70) 23 sur la piraterie aérienne

(71) 43 sur l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

(73) 6 sur les aspects pénaux de l'abus des drogue

(74) 3 sur le terrorisme international

(75) 12 relative à l'application pratique de la Convention européenne d'extradition

(76) 38 sur la recherche en matière d'abus de drogues

(77) 28 sur la contribution du droit pénal à la protection de l'environnement

(77) 36 relative à l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

(78) 43 relative aux réserves formulées au sujet de certaines dispositions de la Convention européenne d'extradition

Recommandations pertinentes du Comité des Ministres aux Etats membres

R (80) 9 concernant l'extradition à des Etats non parties à la Convention européenne des Droits de l'Homme

R (80) 10 relative aux mesures contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle

R (81) 12 sur la criminalité des affaires

R (82) 1 sur la coopération internationale en matière de poursuite et de répression des actes de terrorisme

R (82) 14 sur les enlèvements de personnes suivis d'une demande de rançon

R (82) 15 sur le rôle du droit pénal dans la protection des consommateurs

R (82) 16 sur le congé pénitentiaire

R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux

R (83) 12 concernant le sauf-conduit accordé aux témoins en application de l'article 12.1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

R (84) 10 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés

R (84) 11 concernant l'information relative à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

R (84) 12 concernant les détenus étrangers

R (84) 23 sur l'harmonisation des législations nationales concernant les armes à feu

R (85) 4 sur la violence au sein de la famille

R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications

R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale