Evaluation parlementaire des choix scientifiques et technologiques en Europe
Recommandation 1055
(1987)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1987 (2e séance) (voir Doc. 5717, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1987 (26e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses Recommandations 932 et 1028, sur les 5e et 6e Conférences parlementaires et scientifiques (Helsinki 1981 et Tokyo 1985), ainsi que ses Directives nos 400 et 427, sur les suites à y donner par sa commission de la science et de la technologie ;
2. Compte tenu de ses récents débats sur l'expérimentation animale, sur la gestion des déchets radioactifs et sur la recherche impliquant l'embryon humain ;
3. Considérant que les progrès scientifiques et les choix technologiques sont susceptibles de provoquer de profonds clivages d'opinion - qu'il s'agisse de ces sujets ou d'autres tels que l'ingénierie génétique, les neurosciences, la chimie industrielle et le traitement des déchets, ou l'électronucléaire ;
4. Constatant que ces clivages d'opinion donnent lieu à de grands « débats de société » pour lesquels les parlementaires sont constamment sollicités, car ils relèvent d'appréciations diverses sur, par exemple, l'éthique médicale, la liberté et la responsabilité du chercheur, les aspects thérapeutiques de la recherche, la santé publique, la sécurité des travailleurs, la compétitivité technologique, la croissance économique, la création d'emplois et la protection de l'environnement ;
5. Observant que ces clivages d'opinion ne correspondent que rarement aux grands courants de pensée et de sensibilité politiques et sociales auxquels, dans les démocraties représentatives et pluralistes, les partis politiques donnent expression ;
6. Considérant donc que c'est au sein des institutions parlementaires que les élus doivent trouver les moyens et les occasions de s'informer, de s'interroger et de s'exprimer sur les orientations scientifiques et les choix technologiques aux niveaux national et européen ;
7. Saluant, à cet égard, un certain nombre d'expériences et d'initiatives au plan national (office parlementaire français, commission d'enquête du Bundestag allemand, proposition déposée au Parlement britannique, etc.), ainsi que l'initiative du Parlement européen de lancer, pour une période d'essai, à l'intention de ses commissions, un projet d'évaluation des options scientifiques et technologiques (STOA) ;
8. Notant que ces initiatives, dans chaque pays et au plan européen :
8.1 sont complémentaires à d'autres, prises par des gouvernements pour renforcer au sein de l'exécutif une capacité d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
8.2 sont, de ce fait, indispensables pour maintenir l'indépendance et la crédibilité des prises de position parlementaires vis-à-vis des propositions et déclarations de l'exécutif ;
8.3 dépendraient, pour leur succès, de la mise en place et de l'animation de réseaux de consultation au plus haut niveau dans les milieux scientifiques et technologiques, et de la volonté dans ces milieux d'assumer la responsabilité pour la qualité des informations et interprétations de données (y compris la part de l'incertitude) présentées aux parlementaires, à qui incombe la maîtrise de la décision ;
9. Compte tenu des travaux du Congrès d'Amsterdam sur l'évaluation technologique organisé par les autorités néerlandaises et la Commission des Communautés européennes (2-4 février 1987), qui ont permis de faire la synthèse des nombreuses initiatives actuellement en cours en Europe, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ;
10. Persuadée que le Conseil de l'Europe, dans le contexte de ces nombreuses initiatives sur le plan tant intergouvernemental que parlementaire, se doit de renforcer et rendre plus spécifique son rôle, en continuant à s'inspirer des valeurs inscrites dans son Statut - protection de la personne humaine et de la qualité de son environnement dans tous ses aspects ;
11. Persuadée que les progrès des connaissances humaines et l'innovation technologique, qui trouvent aujourd'hui une source commune dans la recherche scientifique, contribuent à la réalisation de ces valeurs, sous réserve que les décisions quant à leur utilisation et diffusion dans la société soient empreintes de réalisme et de prudence ;
12. Compte tenu :
12.1 des orientations inscrites au troisième plan à moyen terme du Conseil de l'Europe (1987-1991), et notamment des travaux des comités d'experts sur les sciences biomédicales et sur les médias ;
12.2 des travaux du Comité de politique scientifique et technologique de l'OCDE, et de sa prochaine réunion au niveau ministériel ;
12.3 de l'achèvement prochain du programme « FAST » (prospective et évaluation en science et technologie) de la Commission des Communautés européennes, du soutien ainsi accordé à 200 équipes de recherche à travers l'Europe (et à l'organisation du Congrès d'Amsterdam), de la réévaluation en conséquence des priorités pour la recherche et le développement dans les Communautés européennes et des critères d'orientation des politiques scientifiques et technologiques nationales (en plus de ceux de la compétitivité technologique et de la croissance économique) - et de la nécessité de maintenir cette action ;
12.4 des travaux de la Fondation européenne de la science, et de l'utilité - pour l'évaluation des choix scientifiques et technologiques - de certaines de ses activités, notamment en embryologie humaine, en toxicologie, en écologie forestière et en sciences sociales ;
12.5 du rôle, indispensable à toute analyse ou recueil des données à l'échelle planétaire, du Conseil international des unions scientifiques (ICSU), démontré en outre par sa collaboration active à la première réunion, consacrée à la radioactivité (post-Tchernobyl), du Groupe de contact parlementaire et scientifique de l'Assemblée (Berne, 16 septembre 1986) ;
12.6 des résultats de la deuxième réunion de ce groupe de contact (Strasbourg, 19 novembre 1986), consacrée au thème de l'évaluation parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la nouvelle initiative dans ce domaine du Parlement européen ;
12.7 du lancement prochain des travaux préparatoires de la 7e Conférence parlementaire et scientifique du Conseil de l'Europe, et de l'opportunité de mettre en place un mécanisme permettant de mieux assurer la résonance de ces travaux avec les orientations à moyen terme tant du Conseil de l'Europe que de l'OCDE et de la Fondation européenne de la science, en vue d'assurer une meilleure exploitation des travaux de la conférence que ne l'a permise jusqu'ici pour les conférences précédentes le système actuel ;
13. Soucieuse d'offrir son soutien au projet du Parlement européen pour l'évaluation des options scientifiques et technologiques pendant toute la durée de sa période d'essai ;
14. S'apprêtant, par l'intermédiaire de sa commission de la science et de la technologie, à continuer à faire évoluer le rôle du Groupe de contact parlementaire et scientifique en vue :
a de renforcer les relations de travail avec le Parlement européen ;
b d'assurer la continuité dans ses conférences parlementaires et scientifiques ; et
c de mettre à la disposition de toutes les commissions intéressées les moyens d'accès à une capacité véritable d'évaluation des aspects scientifiques et technologiques des sujets qu'elles traitent ;
15. Se proposant de réexaminer, dans la perspective ci-dessus et dans celle du paragraphe 17, les moyens mis à disposition du groupe de contact et des conférences parlementaires et scientifiques ;
16. Faisant appel aux gouvernements des Etats membres :
a de reconnaître le rôle important vis-à-vis de l'opinion publique que doivent jouer directement ou indirectement les institutions parlementaires à l'égard des grandes orientations scientifiques et choix technologiques et de leurs conséquences prévisibles ou éventuelles à court et à long terme, notamment sur les plans financier, écologique, international, social ou éthique ;
b de prendre ou de faciliter la prise de mesures nécessaires à la mise en place ou au renforcement, auprès des institutions parlementaires, de capacités indépendantes d'examen, de commentaire et d'évaluation de ces orientations et choix,
17. Recommande au Comité des Ministres, en veillant au respect des orientations inscrites au plan à moyen terme, d'assurer une réflexion permanente sur le rôle spécifique du Conseil de l'Europe dans l'évaluation à moyen terme des effets directs et indirects des orientations scientifiques et des choix technologiques dans la société européenne, et de prévoir à cet effet une unité de liaison avec l'Assemblée.
