Problèmes des migrants yougoslaves et développement des relations entre la Yougoslavie et le Conseil de l'Europe
Recommandation 1070
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 5822, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 23 mars 1988.
- Thesaurus
L'Assemblée,
3. Consciente du fait que plus de 500 000 travailleurs yougoslaves exercent aujourd'hui un emploi dans les pays membres du Conseil de l'Europe;
4. Constatant l'importante contribution de ces migrants yougoslaves et de leurs familles à la vie économique, sociale et culturelle des pays d'accueil;
5. Préoccupée par le fait que ces travailleurs, originaires d'un pays non-membre du Conseil de l'Europe, mais exerçant leur activité professionnelle dans un pays membre, ne sont couverts ni par la Charte sociale européenne ni par la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant, instruments auxquels ne peuvent adhérer que les seuls États membres;
6. Notant que la Yougoslavie n'a pas adhéré à la Convention européenne de sécurité sociale, malgré le fait que cet instrument est ouvert à la signature d'États non-membres;
7. Constatant que, malgré l'existence d'accords bilatéraux en matière de protection sociale entre la Yougoslavie et les pays d'accueil, certaines lacunes subsistent dans ces accords et dans leur application concrète, surtout dans le domaine des aides au retour;
8. Considérant que la politique des autorités yougoslaves, visant à éliminer les causes de l'émigration et à créer les conditions pour un retour graduel des migrants, rencontre un certain nombre de difficultés d'ordre économique qui font que ces objectifs ne pourront être atteints à court terme;
9. Consciente de la préoccupation des autorités yougoslaves en ce qui concerne la protection de l'identité culturelle des jeunes migrants, notamment de la deuxième génération, par la promotion de l'enseignement en langue maternelle;
10. Se félicitant de l'octroi à la Yougoslavie du statut de membre associé du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population, ce qui lui permet de disposer des moyens du fonds pour financer des projets, de nature privée ou coopérative, de réinsertion de travailleurs migrants;
11. Se réjouissant de l'intérêt manifesté par les autorités yougoslaves envers les activités du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants, et qui s'est traduit par la présence d'observateurs yougoslaves à la récente Conférence des ministres européens responsables des Questions de migration;
12. Notant avec satisfaction que, depuis 1985, les contacts entre ses commissions et la Yougoslavie se sont multipliés,
13. Recommande au Comité des Ministres:
a de resserrer les relations entre la Yougoslavie et le Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine des migrations, en invitant des représentants de ce pays à participer comme observateurs aux réunions du Comité européen sur les migrations (CDMG);
b de tenir compte des besoins spécifiques des travailleurs migrants yougoslaves et de leurs familles lors de la mise en oeuvre d'activités se rapportant aux transformations sociales résultant des migrations ;
c de prendre en considération l'existence dans les pays membres d'importantes communautés de migrants yougoslaves lors de la mise en oeuvre de projets sur les relations intercommunautaires;
d de promouvoir la création des conditions favorables, financières et autres, permettant de préserver et de développer l'identité culturelle des citoyens yougoslaves et leurs liens avec la patrie, notamment par l'enseignement et l'éducation en langue maternelle des enfants et des jeunes de tout âge, par l'information en langue maternelle et par les activités culturelles au sein de clubs et d'associations;
e d'inviter la Yougoslavie à adhérer à la Convention européenne de sécurité sociale afin de garantir une protection sociale adéquate aux travailleurs migrants yougoslaves et à leurs familles établis dans des pays membres;
f d'inviter les Parties contractantes à la Charte sociale européenne et à la Convention européenne sur le statut juridique du travailleur migrant à étendre à tous les travailleurs migrants, indépendamment de leur pays d'origine, les droits reconnus dans ces instruments ;
g de favoriser l'élargissement et la promotion de la coopération entre le Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe et la Yougoslavie en vue de faciliter le retour des travailleurs migrants yougoslaves et de créer de nouvelles possibilités d'emploi, notamment dans les régions déshéritées de Yougoslavie.
