Amélioration des relations intercommunautaires

Recommandation 1089 (1988)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance) (voir Doc. 5917, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : Mme Luuk). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1988 (16e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 1034 (1986) relative à l'amélioration en Europe de la compréhension entre les communautés ethniques « Osons vivre ensemble » et sa Directive n° 428 (1986) sur l'organisation d'une manifestation sur les expériences intercommunautaires et interculturelles ;

2. Se référant à sa Recommandation 968 (1983) relative aux attitudes et mouvements xénophobes dans les pays membres à l'égard des travailleurs migrants ;

3. Ayant examiné les conclusions des Journées européennes « Osons vivre ensemble », organisées à Strasbourg du 25 au 27 novembre 1987 par sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie ;

4. Appuyant les propositions figurant dans les conclusions de la 3e Conférence des ministres européens responsables des Questions de migration, tenue à Porto (Portugal) du 13 au 15 mai 1987, sur le thème « Les migrants en Europe occidentale : situation actuelle et perspectives d'avenir » ;

5. Soulignant l'existence d'un large consensus sur la contribution que l'éducation interculturelle doit apporter à l'intégration des migrants et des minorités ethniques dans les pays d'accueil ;

6. Considérant qu'une solution au problème linguistique est une condition préalable -mais nullement une garantie suffisante par elle-même -d'une saine politique d'éducation interculturelle fondée sur le respect mutuel entre tous les groupes composant une société ;

7. Insistant sur le fait qu'en Europe le pluralisme culturel est une réalité qu'il faut accepter et qui, par ailleurs, doit devenir partie intégrante des politiques éducatives, culturelles et sociales ;

8. Convaincue que l'éducation interculturelle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes et pour l'élimination du racisme et de la xénophobie ;

9. Reconnaissant que les médias ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que les différentes communautés, les différentes langues et les différentes minorités ethniques soient traitées avec équité et considération ;

10. Faisant observer que, bien qu'un certain progrès ait été enregistré, l'accès des migrants et des minorités ethniques aux médias et le traitement par ces derniers des questions les concernant restent extrêmement limités ;

11. Soulignant la nécessité de s'abstenir d'utiliser à des fins de propagande politique les conflits impliquant les migrants ou les minorités ethniques ;

12. Considérant qu'en cas de chômage et de conditions de vie difficiles pour les migrants le développement des relations intercommunautaires aux niveaux local et régional se trouve entravé ;

13. Préoccupée par la connaissance limitée que les autorités locales et régionales ont des problèmes et besoins spécifiques des communautés de migrants ;

14. Attirant l'attention sur la situation des femmes migrantes, souvent victimes d'une double discrimination en tant que femmes et en tant que migrantes ;

15. Convaincue de la nécessité, pour améliorer les relations intercommunautaires, d'assurer une plus large participation des migrants à la vie publique locale, notamment en leur accordant le droit de vote au niveau local ;

16. Adhérant aux principes exposés dans la résolution sur les étrangers dans la commune, adoptée à la 7e Conférence des ministres européens responsables des Collectivités locales ;

17. Se félicitant de l'inclusion d'un projet interdisciplinaire relatif aux relations intercommunautaires dans le programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe ;

18. Exprimant une grave préoccupation face aux mesures restrictives visant les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, récemment adoptées par certains Etats membres du Conseil de l'Europe ;

19. Notant avec satisfaction la nomination dans un certain nombre d'Etats membres d'un commissaire responsable des questions concernant les migrants au niveau national ou régional ;

20. Considérant que les Etats membres du Conseil de l'Europe partagent une conception commune des droits de l'homme, enracinée dans une foi profonde en la dignité inhérente à tous les êtres humains et en leur valeur égale, et que, de ce fait, ils ont l'obligation de protéger les communautés étrangères du racisme et de la xénophobie,

21. Recommande au Comité des Ministres :

21.1 d'envisager l'extension de l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme afin d'interdire toute forme de discrimination ;

21.2 d'appeler des représentants des associations de migrants à participer aux activités en rapport avec les changements sociaux résultant des migrations ;

21.3 lors de son examen de la question des droits civils et politiques des étrangers, de prendre en considération l'existence dans les Etats membres d'importantes minorités originaires de pays non membres

21.4 de finaliser le projet de convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

21.5 d'effectuer une étude comparative des politiques suivies en matière de médias par les différents Etats membres, en ce qui concerne les communautés étrangères et les minorités ethniques ;

21.6 d'étudier la possibilité de créer une agence européenne chargée de produire et de diffuser l'information concernant les questions relatives aux migrants au niveau européen ;

21.7 de tenir compte, s'agissant des activités liées à l'éducation interculturelle, des liens existant entre les politiques de l'éducation et les politiques de la jeunesse ;

21.8 d'affecter des ressources adéquates au projet sur les relations intercommunautaires et de prendre des mesures pour faire en sorte que les comités directeurs concernés y apportent une contribution effective ;

21.9 d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à lancer des initiatives destinées à améliorer les relations intercommunautaires, en s'inspirant des projets du Conseil de l'Europe ;

b à encourager les représentants des médias à faciliter aux plus importantes associations représentant les migrants et les minorités ethniques l'accès à ces moyens de communication ;

c à tirer le parti maximal de la législation existante pour lutter contre le racisme et la xénophobie ;

d à envisager la nomination d'un commissaire responsable des questions concernant les migrants aux niveaux national et régional ;

e à réglementer par voie législative le droit de résidence des étrangers, notamment des travailleurs migrants (voir Recommandation 1082 (1988)), sans discrimination entre les femmes et les hommes, afin d'éviter tout abus résultant de décisions prises par des autorités administratives ;

f à informer les étrangers, dans la langue appropriée, de leurs droits et de leurs devoirs, les mettant ainsi en mesure d'organiser leur existence dans le pays d'accueil.