Evénements récents en République Démocratique Allemande

Recommandation 1118 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6144, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteurs : MM. Sager et Lambie. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 16 novembre 1989.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport présenté par sa commission des relations avec les pays européens non membres (Doc. 6144) et l'avis oral de sa commission des questions politiques ;

2. Se réjouissant des récentes mesures prises par les autorités de la République Démocratique Allemande, notamment en matière de libre circulation des citoyens est-allemands, et de leur intention d'organiser des élections libres et démocratiques en 1990 ;

3. Constatant que ce processus de libéralisation s'inscrit dans une évolution générale en Europe centrale et de l'Est vers les valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l'Europe :

• démocratie parlementaire pluraliste ;
• respect des droits de l'homme ;
• principes de l'Etat de droit ;

4. Rappelant sa politique d'ouverture vis-à-vis des Etats européens non membres mettant en œuvre les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme conclus dans le cadre des Nations Unies et de la CSCE, politique qui s'est traduite par l'attribution, en juin 1989, du statut d'invité spécial aux Assemblées législatives de la Hongrie, de la Pologne, de l'URSS et de la Yougoslavie, dont les délégations ont depuis activement participé aux sessions de l'Assemblée ;

5. Estimant que le Conseil de l'Europe constitue, en raison de son cadre géopolitique large, l'une des fondations essentielles de la « maison commune européenne », et se réjouissant à cet égard de la demande d'adhésion déposée ce jour même par la République de Hongrie ;

6. Espérant que le mouvement de réformes s'étendra prochainement à toute l'Europe en vue d'un rapprochement progressif de tous les pays participant au processus de la CSCE, sur la base des valeurs défendues par le Conseil de l'Europe et dans le respect des options politiques et démocratiques de chacun d'entre eux ;

7. Considérant que les événements récents en Europe centrale et de l'Est, notamment l'ouverture du mur de Berlin, marquent pour l'Europe un nouveau chapitre de son histoire et qu'il convient dès à présent d'instituer des mécanismes de concertation permettant à tous les Etats européens de participer à la construction de l'Europe de demain ;

8. Rappelant que, dans la déclaration politique sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, qu'il a adoptée le 5 mai 1989, le Comité des Ministres a confié à sa Présidence une responsabilité particulière en vue de l'instauration d'un dialogue politique régulier entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne,

9. Recommande au Comité des Ministres :

a de demander à sa Présidence de faire valoir la position du Conseil de l'Europe sur les relations Est-Ouest lors de la rencontre informelle des chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté européenne du 18 novembre 1989 à Paris et de celle du Conseil européen des 8 et 9 décembre 1989 à Strasbourg ;

b de faire en sorte que sa position sur les relations Est-Ouest en Europe soit prise en compte par les Présidents Bush et Gorbatchev lors de leur rencontre des 2 et 3 décembre 1989 ;

c de tenir une réunion extraordinaire du Comité des Ministres au début de 1990 afin de déterminer les possibilités des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'adoption de mesures de soutien des pays d'Europe centrale et de l'Est, dans leurs efforts tendant à instaurer une démocratie pluraliste et à surmonter leurs difficultés économiques, à la lumière des développements intervenus depuis lors ;

d d'accorder au Conseil de l'Europe les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa politique d'ouverture et de coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est engagés sur la voie de la démocratie.