Situation en Europe centrale et orientale

Recommandation 1119 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 30 et 31 janvier 1990 (23e, 24e et 25e séances) (voir Doc. 6168,Doc. 6168,rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Ludwig Steiner). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1990 (25e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 1118 de novembre 1989, relative aux événements récents en République Démocratique Allemande, dans laquelle elle demandait au Comité des Ministres de faire en sorte que la position du Conseil de l'Europe soit portéeà la connaissance des prochains sommets (Malte,2-3 décembre, et Strasbourg, 7-8 décembre), et d'organiser une réunion ministérielle extraordinaire au début de 1990 sur l'adoption de mesures de soutien à certains pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que d'accorder au Conseil de l'Europe les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa politique d'ouverture et de coopération avec les pays et les peuples qui font leurs, car ils y voient une partie intégrante de leur patrimoine européen commun, les principes défendus par l'Organisation ;

2. Saluant les populations de la République Démocratique Allemande, de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, après celles de la Pologne et de la Hongrie, pour avoir réclamé des droits qui leur ont longtemps été déniés bien qu'ils soient consacrés par l'Acte final d'Helsinki et les documents ultérieurs de la CSCE, y compris le document de clôture (janvier 1989) de la réunion de Vienne, et exprimant le ferme espoir que des élections libres et pluralistes pourront être organisées dans tous ces pays en 1990 ;

3. Rendant hommage à l'héroïsme du peuple roumain qui, au prix de lourdes pertes en vies humaines, a renversé la dictature qui l'opprimait, soulignant l'importance de la décision du Président Gorbatchev de refuser toute intervention militaire soviétique, et exprimant l'espoir que la situation dans ce pays se stabilisera rapidement dans un contexte de démocratie parlementaire pluraliste et de prééminence du droit ;

4. Se félicitant aussi de ce que le Président Gorbatchev ait fortement réaffirmé son soutien au processus de la CSCE et réitéré l'appel qu'il avait lancé à Strasbourg le 6 juillet 1989 en vue d'une nouvelle réunion en 1990, au plus haut niveau, des trente-cinq Etats signataires de l'Acte final d'Helsinki, afin de garantir, avec la participation pleine et entière de l'Amérique du Nord, une progression harmonieuse vers de nouvelles relations, améliorées, entre les Etats d'Europe, s'agissant d'une proposition appuyée entre autres par le Président Mitterrand au nom des Douze ;

5. Réaffirmant, cependant, qu'il faut donner la priorité à la mise en œuvre complète des engagements déjà conclus dans le cadre de la CSCE ;

6. Saluant l'adoption à Strasbourg le 8 décembre 1989, par les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté européenne (Conseil européen), d'une déclaration manifestant l'intention de ces derniers de rechercher le renforcement de l'état de paix en Europe, dans lequel la République Fédérale d'Allemagne et la République Démocratique Allemande trouveront leur unité à travers une libre autodétermination, ce processus devant se réaliser « pacifiquement et démocratiquement, dans le respect des accords et traités, et de tous les principes définis par l'Acte final d'Helsinki » et « se situer dans la perspec,tive de l'intégration européenne » ;

7. Notant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté en décembre 1989 un budget pour 1990 se caractérisant par une progression globale qui, tout en restant totalement insuffisante, s'établit néanmoins à 4,74 % en termes réels, dans la ligne du communiqué final de sa 85e Session (16 novembre 1989), où il est indiqué que « les ministres ont chargé leurs délégués et le Secrétaire Général de poursuivre, en les renforçant, des programmes concrets de coopération dans ces domaines privilégiés du Conseil de l'Europe avec les pays européens non membres qui s'engagent sur la voie de la réforme démocratique » ;

8. Se félicitant qu'il ait également été décidé, lors de cette 85e Session, de tenir au début de 1990 une réunion de haut niveau des gouvernements membres pour faire le point de l'évolution en Europe, et pour évaluer et renforcer le rôle du Conseil de l'Europe comme cadre de dialogue et de coopération permettant d'accueillir tous les Etats européens partageant les mêmes valeurs ;

9. Notant que le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participeront aussi, au début de 1990, à une deuxième réunion quadripartite avec le Président du Conseil et le Président de la Commission des Communautés européennes, qui devront tenir pleinement compte, du point de vue de la rationalisation des travaux des organisations européennes, de la reconnaissance, inscrite dans la Déclaration de Strasbourg du Conseil européen, du fait que le futur équilibre européen « sera mieux assuré encore si se développent en parallèle le rôle du Conseil de l'Europe, celui de l'AELE, ainsi que le processus de la CSCE », à côté du rôle de la Communauté européenne ;

10. Préoccupée toutefois par l'absence de dimension parlementaire dans ces consultations, ce qu'elle considère comme une grave lacune à laquelle il faut remédier d'urgence ;

11. Rappelant la contribution qu'elle apporte elle-même au développement de la coopération culturelle avec l'Europe de l'Est dans le cadre des colloques sur la coopération audiovisuelle (Orvieto, octobre 1988), sur la diversité linguistique (Varsovie, décembre 1989) et des tables rondes sur la contribution des jeunes (Strasbourg, septembre 1988 et avril 1990),

12. Exprime sa satisfaction au sujet de la coopération interparlementaire qui se développe d'ores et déjà sur la base du statut d'invité spécial, mais qu'il faudra sensiblement élargir pour tenir compte des événements les plus récents dans les divers pays concernés ;

13. Note avec satisfaction le soutien apporté par le Président Bush, à la suite du Sommet de Malte, à une intégration progressive de l'Union Soviétique dans le système économique international, assorti de l'offre de conclure avec elle des accords commerciaux bilatéraux plus favorables et de la faire participer aux travaux d'organisations économiques internationales ;

14. Demande au Comité des Ministres de faire en sorte que la réunion de haut niveau qu'il a décidé d'organiser dans un esprit de solidarité humaine et européenne :

14.1 dépasse l'examen des questions de coopération technique et d'invitations à accéder aux conventions européennes qui sont ouvertes aux Etats non membres, afin de se pencher d'urgence sur l'étude des formes appropriées d'association institutionnalisée, donnant, au niveau intergouvernemental, des possibilités de participation aux travaux du Conseil de l'Europe en tant que tel, parallèles à celles offertes, au niveau des assemblées législatives, par le statut d'invité spécial institué par l'Assemblée parlementaire ;

14.2 prouve sa détermination à s'appuyer sur les quarante années d'expérience du Conseil de l'Europe qui font de ce dernier l'organisation la mieux placée pour constituer une structure d'accueil, sur la base de valeurs partagées, de tous les Etats européens et contribuer ainsi à la réalisation pratique de visions telles que celle de la « maison commune européenne », déjà évoquée il y a deux décennies à l'Assemblée parlementaire, ou de la « confédération européenne » réclamée dans le message de Nouvel An 1990 du Président Mitterrand ;

14.3 examine les possibilités d'une association plus étroite aux activités du Conseil de l'Europe des deux Etats non européens participant au processus de la CSCE, les Etats-Unis d'Amérique et le Canada ;

15. Reconnaît les efforts déployés par le Comité des Ministres en matière budgétaire au titre de la coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, efforts auxquels référence a déjà été faite au paragraphe 7, mais souligne en même temps les nouvelles exigences qui émergent d'une situation politique en pleine évolution ;

16. Recommande au Comité des Ministres de tenir dans les meilleurs délais une session spéciale - précédée d'un colloque (Comité Mixte élargi) - consacrée à l'intensification de la coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, et de prévoir d'urgence un budget spécial permettant de doter cette coopération des moyens nécessaires ;

17. Se félicite de la récente adhésion de la Hongrie et de la Pologne à la Convention culturelle européenne et de leur pleine participation aux activités du Conseil de l'Europe dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la coopération universitaire, du sport et de la jeunesse ;

18. Insiste pour que la participation aux autres activités culturelles du Conseil en matière de médias et de patrimoine culturel soit étendue à tous les Etats parties à la convention susmentionnée ;

19. Recommande au Comité des Ministres de continuer à encourager d'autres pays non membres de l'Europe centrale et de l'Est à adhérer à cet instrument afin que celui-ci constitue, au plus tôt, une base solide pour la coopération culturelle en Europe ;

20. Rappelle qu'il convient d'assurer un financement approprié aux besoins opérationnels de la convention ;

21. Insiste sur le fait que le but du Comité des Ministres comme de l'Assemblée parlementaire doit être de soutenir l'évolution en Europe centrale et orientale afin de permettre aux pays concernés de remplir le plus rapidement possible les conditions pour devenir membres du Conseil de l'Europe, et participer ainsi pleinement à la tâche de la construction européenne.