Politique de l'environnement en Europe (1988-89)

Recommandation 1131 (1990)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1990 (11e séance) (voir Doc. 6281, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : M. Ruffy). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1990 (11e séance).

Thesaurus

1. Les découvertes alarmantes de ces dernières années au sujet de la dégradation rapide de notre environnement se confirment et plaident par conséquent pour une mobilisation de la conscience écologique et une action politique d'envergure pour la protection de l'environnement aussi bien à l'échelle mondiale qu'au niveau du continent européen.

2. Cela signifie qu'il faut instaurer de nouveaux rapports entre l'écologie et l'économie, entraînant un rapport de subordination de la seconde vis-à-vis de la première, et tenir compte du fait que le milieu naturel et l'environnement sont des facteurs de production et qu'ils ont un prix dont il est urgent de tenir compte dans l'économie de marché.

3. Par ailleurs, la sensibilisation et la mobilisation de l'ensemble de la population pour le rétablissement de l'équilibre écologique, indispensable à la santé des hommes, sont également impératives. Toutefois, il faut regretter les difficultés qu'éprouvent encore certaines autorités publiques à donner régulièrement sous une forme accessible à la population des informations relatives aux risques potentiels pour la santé découlant de certaines conditions et facteurs environnementaux.

4. Les élèves devraient prendre conscience de la valorisation de l'environnement proche de leur milieu scolaire par la participation à des actions pratiques de plus en plus élaborées en fonction de leur âge et de leur niveau de scolarité.

5. Les actions éducatives ne peuvent être isolées et confinées dans le monde scolaire. La coordination de tous les efforts favorisera l'apprentissage de comportements sociaux dans la vie de la communauté.

6. En ce qui concerne les produits de consommation par exemple, il est important d'encourager d'une part les entreprises à ne mettre sur le marché que des produits « sains », et d'autre part les consommateurs à ne choisir que les produits ne présentant pas de risque pour leur santé ou pour l'environnement.

7. En cette période d'ouverture aux pays de l'Europe centrale et orientale, l'on découvre en plus l'ampleur des atteintes portées à l'environnement dans ces pays, qui ne peut laisser indifférent et demande une attention particulière de la part de toute l'Europe.

8. Il convient de prendre acte des travaux déjà accomplis tant par le Conseil de l'Europe, notamment par son Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne), que par d'autres organisations européennes et mondiales, et par le biais de différents accords internationaux.

9. Malheureusement, on doit regretter à cet égard que l'activité conventionnelle sur la conservation de la vie sauvage (Convention de Berne) ne soit pas dotée d'instruments financiers appropriés et que les conventions internationales pertinentes - aussi bien au niveau européen que mondial - ne soient pas toujours ni ratifiées ni appliquées au niveau national, même après ratification.

10. La pollution ne connaît pas de frontières étatiques, elle englobe tous les Etats d'un continent et même du globe. L'Assemblée peut par conséquent se féliciter d'avoir été la première instance parlementaire internationale non seulement à avoir engagé un dialogue européen interparlementaire dès 1961, mais aussi à avoir initié la mise en place de structures permanentes de coopération intergouvernementale au sein du Conseil de l'Europe et même en dehors de celui-ci. Dans cette même logique, elle s'apprête à engager maintenant un dialogue parlementaire paneuropéen pour formuler de nouvelles propositions permettant de maîtriser ce problème crucial de notre époque, au moins à l'échelle de notre continent.

11. Ces propositions devraient aboutir à la mise en œuvre d'une coopération permanente paneuropéenne (dans le domaine de l'environnement) tant au niveau intergouvernemental que parlementaire, en reconnaissant pleinement la nécessité d'une étroite participation parlementaire dans les activités intergouvernementales visant l'amélioration de l'environnement de tous les Européens. L'Assemblée estime par ailleurs qu'elle pourrait - en agissant ainsi - apporter sa contribution à la réalisation du programme environnemental de la CSCE.

12. Il est regrettable par ailleurs que, malgré la gravité de la situation et en dépit des efforts entrepris dans le cadre de l'OCDE, du PNUE et de la CEE, aucune autorité de contrôle n'ait pu être mise en place sur le plan international.

13. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements membres :

a à proposer aux écoles et aux établissements scolaires d'inclure dans leurs programmes l'éducation sur l'environnement, en mettant l'accent notamment sur les apprentissages éducatifs pratiques et la mise en place d'activités comportementales spécifiques ;

b à s'assurer que les programmes d'enseignement prévoient des coordinations avec les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux chargés de la formation et de la protection de l'environnement ;

c à assurer une information régulière et objective de la population sur l'évolution de l'environnement, notamment sur les modifications de la qualité des éléments naturels au fil des saisons et au fil des ans ;

d à associer les régions et les collectivités locales à toute action en faveur de l'environnement, et à reconnaître et encourager les efforts menés par les organisations privées actives dans ce domaine, tout en évitant les chevauchements d'activités ;

e à passer en revue les conventions internationales dans le domaine de l'environnement, à procéder, lorsqu'il y a lieu, à leur ratification et à s'assurer que les conventions et les décisions prises au niveau international soient intégrées dans les législations nationales ;

f à intégrer systématiquement la politique de l'environnement dans les autres politiques sectorielles, en acceptant la subordination de l'économie de marché aux impératifs écologiques et en admettant le principe de l'abandon immédiat de la production de certaines substances jugées nocives ;

g à concevoir - là où cela n'existe pas encore - un étiquetage écologique national des produits, pouvant conduire plus tard à un étiquetage européen qui serait sans complaisance et qui constituerait une incitation pour les industriels et une garantie pour le consommateur ;

h à estimer la valeur du capital naturel, constitué de ressources renouvelables et non renouvelables, et à en tenir compte d'une manière générale, dans le prix des produits comme dans le calcul du PNB ;

i à reconnaître, en raison des difficultés énormes que peut rencontrer la lutte contre la pollution, le principe de la lutte à la source ;

j à prévoir des fonds de réinsertion pour les employés d'entreprises condamnées à fermer leurs portes pour des raisons écologiques ;

k à envisager la fiscalisation sous forme de taxe d'orientation pour atteindre des objectifs relevant de la protection de l'environnement ;

l à respecter le principe du pollueur/payeur ;

m à rechercher une collaboration étroite avec l'Agence européenne de l'environnement dont la création a été décidée par les Douze afin de mettre en place une stratégie commune, dotée d'un organisme de contrôle, reconnue à l'échelle paneuropéenne et disposant d'une banque de données, alimentée par des informations normalisées et permettant l'établissement régulier de bilans ;

n à reprendre, au sein du Conseil de l'Europe, la mise en œuvre des accords issus de la deuxième corbeille de la CSCE, concernant le développement et l'environnement ;

o à stimuler les accords entre les pays d'Europe occidentale et d'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'environnement, en veillant notamment à subordonner l'aide économique à la mise en place d'infrastructures et de filières de production respectueuses de l'environnement ;

p à créer un fonds pour la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution, de manière à permettre de prendre des mesures urgentes, notamment dans des régions des pays de l'Europe de l'Est qui n'en ont actuellement pas les moyens ;

q à donner suite à la demande déjà ancienne de l'Assemblée que soit conclue la convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;

r à promouvoir, à l'image de la commission pour la protection des eaux du Rhin, des commissions de bassin similaires pour le Danube, l'Elbe et l'Oder ;

s à préparer, dans la perspective notamment de la 9e CEMAT qui se tiendra en 1991 en Turquie, la convention-cadre, souvent évoquée, visant à la protection des sols contre la pollution.