Activités récentes du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
Recommandation 1156
(1991)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté
par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le
28 juin 1991. Voir Doc.
6459, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et de la démographie, rapporteur: M. Eisma.
- Thesaurus
1. Le Fonds de développement social
du Conseil de l'Europe, créé en 1956, est l'instrument opérationnel qui
traduit dans les faits la solidarité entre les Etats membres.
2. Vingt Etats membres du Conseil de l'Europe et le Saint-Siège
sont parties à l'accord partiel qui a créé le Fonds. L’Autriche,
la Tchécoslovaquie, la Hongrie, l'Irlande et le Royaume-Uni n'y
ont pas encore adhéré.
3. Depuis sa création et conformément à ses objectifs statutaires,
le Fonds a consenti près de 8 000 millions d'Ecus de prêts, dont
3 700 millions au cours des quatre dernières années, pour venir
en aide aux réfugiés, aux migrants et aux régions défavorisées ou
frappées par des catastrophes naturelles.
4. A côté des prêts ordinaires, le Compte social du Fonds, alimenté
exclusivement par des sommes prélevées des résultats, accorde des
prêts bonifiés au taux de 1 % par an. 76 millions d'Ecus ont ainsi
été alloués depuis la création du Compte social en 1970.
5. Tout en respectant ses objectifs prioritaires, le Fonds a
progressivement élargi ses domaines d'intervention pour financer
des projets visant la création d'emplois, la construction de logements
et d'infrastructures, l'amélioration des services d'éducation et
de santé publique ainsi que la protection de l'environnement.
6. La nécessité de maintenir et de développer les interventions
dans les Etats membres, et de se doter des moyens pour faire face
aux adhésions de pays de l'Europe centrale et orientale, justifie
pleinement la décision du Comité de direction du Fonds de procéder
à une nouvelle augmentation du capital que l'Assemblée appuie pleinement.
7. L'Assemblée estime cependant que l'augmentation de ressources
doit s'accompagner d'un contrôle plus efficace et indépendant de
la réalisation des projets, basé non seulement sur les informations
fournies par les bénéficiaires, mais aussi sur celles recueillies
sur le terrain par des représentants du Fonds.
8. L'Assemblée devrait être associée à la procédure assurant
le suivi des projets; en raison de sa connaissance des activités
du Fonds, la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie pourrait
jouer un rôle dans ce domaine et, lors de ses réunions dans les
pays membres, visiter ces projets.
9. Malgré son appellation nouvelle, qui est venue s'ajouter à
sa dénomination officielle de Fonds de réétablissement du Conseil
de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population
en Europe, le Fonds demeure trop méconnu, surtout dans les régions
défavorisées des Etats membres, pourtant les plus intéressées à
accéder aux prêts qu'il accorde.
10. L'attention que le Fonds va consacrer aux pays de l'Europe
centrale et orientale ne doit pas faire oublier que dans les pays
membres du Conseil de l'Europe un nombre très important de migrants
et de réfugiés sont originaires de pays en développement. Les gouvernements
des Etats membres devraient faire appel au Fonds pour améliorer
les conditions de vie de ces personnes. Cela permettrait de donner
une dimension Nord-Sud aux activités du Fonds.
11. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i d'attirer l'attention des nouveaux
Etats membres et de ceux qui envisagent leur adhésion au Conseil
de l'Europe sur les possibilités que leur offre le Fonds pour favoriser
leur développement;
ii d'améliorer l'information sur les activités du Fonds dans
les Etats membres, afin de permettre à un plus grand nombre de responsables
locaux et régionaux d'accéder aux procédures d'introduction de demandes
de prêts;
iii d'inviter les gouvernements des Etats membres du Fonds:
a à participer à la quatrième augmentation
du capital du Fonds conformément à la Résolution 222 (1990) du Comité
de direction;
b à soumettre des projets visant à améliorer les conditions
de vie des migrants et réfugiés extra-européens;
c à alimenter le Compte social du Fonds par des contributions
volontaires;
iv d'inviter le Comité de direction du Fonds:
a à examiner les moyens permettant
de procéder à un contrôle indépendant de la réalisation des projets,
basé sur des informations recueillies sur le terrain;
b à associer des Représentants de l'Assemblée à cette procédure;
c à étudier conjointement avec des représentants de la commission
des migrations, des réfugiés et de la démographie les modalités
permettant de mettre en œuvre ces deux propositions;
d à faire une plus large publicité des activités du Fonds
dans les Etats membres.
12. L'Assemblée lance un appel pressant aux Gouvernements de l'Autriche,
de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de l'Irlande et du Royaume-Uni
pour qu'ils adhèrent au Fonds, faisant ainsi preuve de solidarité
à l'égard des autres Etats membres qui en font déjà partie.
