Sécurité et coopération en Europe

Recommandation 1158 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 6464, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Schieder. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1991.

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle son débat tenu à Helsinki à l'invitation du Parlement finlandais le 25 juin 1991 ainsi que la résolution sur la sécurité et la coopération en Europe, adoptée à Strasbourg le 27 septembre 1990 par les représentants de trente-trois parlements d'Europe et d'Amérique du Nord, qui demandait :

1.1 une participation parlementaire continue au processus de la CSCE ;

1.2 la pleine prise en compte des organisations européennes et atlantiques existantes ;

1.3 la création d'institutions nouvelles, si nécessaire seulement.

2. Elle considère que la Charte pour une nouvelle Europe, adoptée à Paris le 21 novembre 1990 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats participant à la CSCE, et la réunion ultérieure des ministres des Affaires étrangères, tenue à Berlin les 19 et 20 juin 1991, correspondent très largement aux souhaits exprimés dans cette résolution.

3. L'Assemblée constate que le nouveau système de coopération au sein de la CSCE, où l'on vient d'accueillir l'Albanie comme trente-cinquième membre, reste le forum le plus large où des questions d'intérêt commun fondant la stabilité et la sécurité en Europe peuvent être discutées avec les Etats-Unis d'Amérique et le Canada.

4. Elle réaffirme la vocation paneuropéenne du Conseil de l'Europe qui, grâce à son élargissement et au statut d'invité spécial institué par l'Assemblée, groupe en son sein la quasi-totalité des pays européens.

5. Elle souligne en outre la synthèse unique réalisée dans cette Organisation entre, d'une part, l'attachement primordial à la démocratie pluraliste, au respect des droits de l'homme, des droits sociaux et des principes de l'Etat de droit, et, d'autre part, la souplesse de ses structures et méthodes de travail, et la richesse de ses activités.

6. Elle estime aussi que cette combinaison offre aux gouvernements membres la possibilité d'adapter le Conseil de l'Europe aux exigences actuelles de la coopération européenne tant globale que spécifique, évitant ainsi les difficultés et les coûts liés à la création de toute nouvelle institution.

7. En ce qui concerne la dimension parlementaire de la CSCE, l'Assemblée note avec satisfaction que la résolution adoptée par les délégations parlementaires à Madrid le 3 avril 1991 (et favorablement accueillie par les ministres à Berlin le 20 juin) souligne, tout en instituant une assemblée parlementaire de la CSCE qui doit se réunir une fois par an, « sa volonté d'utiliser les ressources d'autres institutions parlementaires européennes », dont la première mentionnée est le Conseil de l'Europe. Il est également positif, du point de vue de l'Assemblée, que le « principe du consensus » ait été rejeté pour l'Assemblée de la CSCE.

8. L'Assemblée se félicite également de l'adoption à Berlin, par trente-cinq ministres, d'un mécanisme d'intervention en cas de crise, dont les dispositions permettent des réunions d'urgence à la demande de treize des Etats participants et en l'absence de consensus. Cette décision complète dans une certaine mesure les résultats de la réunion sur le règlement pacifique des différends (La Valette, 15 janvier8 février 1991) qui devait concrétiser, moins de deux mois après la signature de la Charte de Paris, l'ambition déclarée dans ce document quant à un mécanisme de « participation obligatoire de tiers » dans le règlement des différends.

9. L'Assemblée déplore les événements tragiques en Yougoslavie et condamne tout recours à la force à la suite des déclarations unilatérales d'indépendance par les Républiques de Croatie et de Slovénie. Elle demande la cessation immédiate de toute action militaire, lance un appel à la reprise de véritables négociations et souhaite une médiation européenne en vue d'une solution pacifique acceptable par toutes les parties concernées.

10. L'Assemblée se félicite également de la décision prise à Paris et à Berlin par la CSCE nouvellement institutionnalisée d'inviter le Conseil de l'Europe à contribuer pour la première fois à des réunions d'experts, en 1991, à :

Cracovie (patrimoine culturel, 28 mai -7 juin) ;

Genève (minorités nationales, 1er -19 juillet) ;

Moscou (la dimension humaine, 10 septembre-4 octobre) ;

Oslo (institutions démocratiques, 4 -15 novembre).

11. Au sujet de Cracovie :

11.1 L'Assemblée se félicite de la reconnaissance explicite, pour la première fois, de la compétence paneuropéenne spéciale du Conseil de l'Europe, dans ce domaine qui comprend le secteur important de la coopération relative à la jeunesse ; elle est également satisfaite que sa contribution à la coopération culturelle européenne soit prise en compte dans le document officiel présenté par le Secrétaire Général ;

11.2 Elle invite le Comité des Ministres et le Secrétaire Général à faire en sorte que l'une des conclusions de Cracovie (« convienne de déterminer les moyens appropriés de faire usage du Conseil de l'Europe (...) dans ce domaine ») se traduise en activités pratiques mettant en œuvre les projets proposés, et se félicite du fait que la CSCE ne propose pas de créer de nouvelles structures dans ce domaine ;

11.3 Elle invite le Comité des Ministres à étudier les moyens de faire participer les Etats-Unis et le Canada à certaines activités entreprises par le Conseil de l'Europe dans le domaine culturel.

12. Au sujet de Genève :

12.1 L'Assemblée demande au Comité des Ministres, et en particulier à sa présidence (à laquelle la déclaration politique et la résolution adoptées à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe, le 5 mai 1989, attribuent un rôle spécial dans le contexte de la CSCE), de faire en sorte que les activités de l'Assemblée sur les minorités, et en particulier sa Recommandation 1134 (1990), soient prises en considération ; cette recommandation se prononce en faveur de l'élaboration d'un instrument juridique contraignant dans le cadre du Conseil de l'Europe, tout en laissant au Comité des Ministresle soin de déterminer s'il devrait prendre la forme d'une convention ou d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

12.2 L'Assemblée rappelle en outre qu'elle a apporté son plein appui à l'initiative de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe en faveur d'une charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui devrait également être signalée à l'attention des experts de Genève. Il conviendrait d'informer ces derniers du soutien de l'Assemblée à la Résolution 224, adoptée en mars 1991 par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, qui propose un « accord partiel » entre Etats membres du Conseil de l'Europe pour créer un forum spécial des régions européennes dotées de pouvoirs législatifs.

13. Au sujet de Moscou :

13.1 L'Assemblée rappelle la décision énoncée dans la Charte de Paris concernant le mécanisme de Vienne sur la dimension humaine, qui a pour but de faire participer les individus à la protection de leurs droits, ainsi que l'appui apporté par la charte aux démarches de plusieurs Etats, participant à la CSCE, désireux « de devenir membres du Conseil de l'Europe et d'adhérer à sa Convention européenne des Droits de l'Homme » ;

13.2 En conséquence, l'Assemblée demande à la présidence du Comité des Ministres et au Secrétaire Général de faire en sorte, à Moscou, pour ce qui concerne les requêtes individuelles, qu'un lien spécifique entre le mécanisme de la CSCE et la Convention européenne des Droits de l'Homme, réaffirmant la priorité de cette dernière, soit établi en tant que garantie contre l'érosion des normes relatives à la protection des droits de l'homme en Europe ;

13.3 L'Assemblée s'attend à ce que ses sous-commissions compétentes puissent être en mesure d'organiser leur réunion régulière au cours de cette conférence.

14. Au sujet d'Oslo :

14.1 L'Assemblée invite les représentants du Conseil de l'Europe au séminaire en question à montrer à tous les participants que la raison d'être du Conseil de l'Europe, et de l'Assemblée en particulier, consiste depuis plus de quarante ans à exercer une pression constante sur les Etats membres pour le maintien de normes démocratiques élevées (allant jusqu'au retrait ou à la suspension en cas de défaillance) ; l'évolution intervenue depuis 1989 a incité à un effort particulier, parallèlement au programme intergouvernemental Démosthène, pour aider concrètement les pays en voie de réforme dans leur apprentissage de la démocratie, aide qu'a symbolisée l'introduction du « statut d'invité spécial » destiné précisément aux parlements des pays qui respectent les principes d'Helsinki sans avoir encore atteint les normes requises pour l'adhésion à part entière ;

14.2 L'Assemblée sollicite donc l'appui du Comité des Ministres pour que la voix des parlementaires, et pas seulement celle des fonctionnaires et des universitaires, se fasse entendre.

15. S'agissant de l'actuelle instabilité dans la région de la Méditerranée et du Proche-Orient, et des débats actuels sur une éventuelle « Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée » proposée par quatre Etats méditerranéens du Conseil de l'Europe, l'Assemblée se propose de contribuer pleinement à la réflexion que le Comité des Ministres a décidé de lancer au cours de sa 88e Session (Strasbourg, 25 avril 1991).

16. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

16.1 d'assurer que le nouveau mécanisme d'urgence institué par la CSCE soit mis en œuvre pour que la solution à la crise constitutionnelle de la Yougoslavie soit recherchée par le dialogue et de véritables négociations mettant fin à toute action militaire ;

16.2 de promouvoir, dans la ligne de la Recommandation 1139 (1991) adoptée par l'Assemblée, un ordre institutionnel européen cohérent faisant plein usage des institutions existantes et ne recourant à la création de nouvelles institutions que lorsque cela est strictement nécessaire ;

16.3 de négocier avec les instances de la CSCE les liens institutionnels et de travail appropriés allant au-delà de la simple invitation à contribuer à des réunions de suivi (qui ont donné une excellente publicité aux travaux du Conseil de l'Europe), notamment dans les domaines où elle a accumulé une expérience et un acquis significatifs, par exemple dans ceux de la protection de l'environnement et de l'identité culturelle européens ainsi que de l'étude du lien indispensable entre la démocratie et la protection sociale dans une économie de marché ;

16.4 d'agir auprès des gouvernements membres pour que les capacités et les potentialités du Conseil de l'Europe, décrit entre autres par le Président Václav Havel comme une confédération européenne embryonnaire, soient pleinement exploitées pour lui permettre d'intégrer les nouveaux pays membres dans les meilleures conditions et de remplir ainsi sa mission d'unification du continent européen.