Accès d'Etats européens non membres aux institutions fonctionnant dans le cadre de certaines conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme

Recommandation 1183 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 mai 1992 (3e séance) (voir Doc. 6585, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Haller). Texte adopté par l'Assemblée le 5 mai 1992 (3e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée constate avec satisfaction que le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection et la promotion des droits de l'homme est aujourd'hui unanimement reconnu comme une réalisation majeure et incontestée.

2. Elle trouve donc naturel que les pays non membres se tournent vers le Conseil de l'Europe pour que celui-ci leur ouvre ses mécanismes de protection des droits de l'homme que sont la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et la Charte sociale européenne, comme autant de garants de leur jeune démocratie.

3. L'Assemblée, qui a pris l'initiative du rapprochement avec ces pays, se doit maintenant de ne pas décevoir leur attente.

4. Elle estime que les pays de la CSCE non-membres du Conseil de l'Europe devraient avoir accès:

i à la Cour européenne des Droits de l'Homme;

ii au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

iii au Comité d'experts indépendants de la Charte sociale européenne pour demander des avis consultatifs.

5. L'accès devrait être ouvert aux organes de l'Etat, qui doit accorder le même droit aux pouvoirs locaux et régionaux, aux organisations non-gouvernementales et – en cas de fédération – aux Etats membres. L'accès des individus resterait facultatif.

6. Par ailleurs, l'Assemblée est d'avis que rien ne s'oppose à l'ouverture de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à l'adhésion d'Etats non-membres.

7. L'Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres:

i de permettre aux Etats européens non-membres du Conseil de l'Europe mais membres de la CSCE:

a de demander des avis à la Cour européenne des droits de l'homme;

b d'inviter le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à visiter les lieux de détention dans leur pays;

c d'obtenir des experts indépendants de la Charte Sociale des avis sur des questions relatives aux droits économiques et sociaux;

ii d'accélérer les travaux de réforme des organes de mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

iii d'ouvrir la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants aux Etats européens non membres du Conseil de l'Europe.