Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 1186 (1992)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 mai 1992 (6e et 7e séances) (voir Doc. 6599, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur : Mme Graenitz). Texte adopté par l'Assemblée le 7 mai 1992 (7e séance).

Thesaurus

1. Le développement durable ne peut être atteint que grâce à un équilibre entre la production des biens et la protection des ressources naturelles. Pendant trop longtemps, la société industrielle a agi comme si, grâce à des ressources inépuisables, un développement sans limite était possible.

2. Ayant réalisé que la croissance économique a des limites écologiques, la société industrielle doit réorganiser ses processus productifs et son style de vie de façon à assurer la durabilité du développement et à protéger notre planète, déjà sérieusement menacée.

3. Changer les modes de vie constitue un défi important pour nos pays et présuppose une prise de conscience de l'environnement et des impératifs dictés par la nature, ainsi qu'une façon d'agir en accord avec cette prise de conscience.

4. Une bonne information des jeunes générations sur les problèmes de la nature et de l'environnement est de la plus haute importance, surtout compte tenu du fait que les modes de vie urbains ne contribuent pas à cette prise de conscience.

5. Les êtres humains doivent aussi avoir le droit à un environnement sain. Ce droit ne peut être garanti que par le biais de la coopération internationale.

6. En signant et en ratifiant des accords internationaux, les gouvernements prévoient d'adapter les législations nationales aux engagements pris à l'échelle internationale et d'entreprendre des actions dans un certain laps de temps. Il serait utile que les traités internationaux comprennent également des dispositions de contrôle du respect des engagements pris par les Parties contractantes.

7. Dans une société industrielle telle que la nôtre, le consommateur doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires sur les produits, qui devraient être clairement « labélisés » dans la mesure où ils satisfont aux différentes normes qui contribuent au respect de l'environnement.

8. D'autre part, dans l'esprit d'une large participation du citoyen à la gestion de son environnement, il est important de tenir compte de l'action et de l'opinion des organisations non gouvernementales.

9. La mise en place d'infrastructures de production basées sur des méthodes sans danger pour l'environnement n'est pas habituelle, car bien souvent les industriels préfèrent payer l'éventuel coût de leur pollution plutôt que d'investir dans des procédés non polluants, souvent très chers. Par ailleurs, le principe du « pollueur-payeur » n'est pas suffisamment introduit dans les législations, souvent à cause de la difficulté de pouvoir identifier le « pollueur ».

10. Le problème du traitement et de la gestion des déchets fait l'objet de débats dans de nombreux pays européens et différentes stratégies sont proposées. Seuls neuf gouvernements membres du Conseil de l'Europe ont signé et ratifié la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, ce qui rend l'application de cet instrument pour le moment encore difficile.

11. L'énergie est un facteur de développement important, car la plupart des activités nécessitent de l'énergie. Sachant que l'utilisation des combustibles fossiles contribue à l'effet de serre et à d'éventuels changements climatiques, sachant également les dangers potentiels des énergies nucléaire et thermique, il est important de concevoir une production d'énergie renouvelable qui permette un développement durable.

12. Pendant des dizaines d'années, les pays d'Europe centrale et orientale ont exploité sans aucune précaution leurs ressources naturelles et ont basé leurs économies nationales sur des entreprises dont les procédés ont provoqué des dégâts considérables dont certains irréparables à l'environnement.

13. Compte tenu de ces considérations, l'Assemblée est convaincue qu'il est indispensable et urgent que les pays membres conjuguent tous les efforts, à tous les niveaux, pour assurer une meilleure protection de l'environnement.

14. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

14.1 de reprendre et de mettre en œuvre la proposition formulée par l'Assemblée dans sa Recommandation 1130 (1990) relative à l'établissement d'une charte et d'une convention européennes sur la protection de l'environnement et le développement durable, et de charger, pour ce faire, un comité intergouvernemental de son élaboration ;

14.2 de prévoir, dans le cadre de cette convention, le droit des individus à un environnement sain et un mécanisme qui, sur le modèle de la Commission européenne des Droits de l'Homme, garantisse ce droit ;

14.3 de prévoir dans le cadre du titre IX du budget général des actions spécifiques, telles que des séminaires de formation, des programmes destinés aux jeunes, une contribution à des programmes pour la réhabilitation de fleuves comme le Danube ou l'Elbe, des jumelages de coopération, qui puissent permettre aux pays d'Europe centrale et orientale de réparer certains dommages et de mettre en place des politiques respectueuses de l'environnement ;

14.4 d'inscrire dans le programme intergouvernemental des projets portant sur la formation d'une conscience écologique. Ces programmes devraient tenir compte des différences existant entre les pays membres ;

14.5 de faire en sorte que la participation du Conseil de l'Europe à la préparation et au déroulement de la 2e Conférence paneuropéenne sur l'environnement soit substantielle et conforme au rôle que l'Organisation peut et doit jouer dans la protection de l'environnement ;

14.6 d'inviter les gouvernements membres :

a à introduire dans les curriculums scolaires l'éducation aux problèmes de l'environnement sous la forme d'un enseignement théorique et d'expériences pratiques ;

b à appliquer de façon plus systématique les conventions internationales qu'ils ont signées et ratifiées, et à mettre en œuvre des actions concrètes pour assurer leur meilleure application ;

c à assurer aux consommateurs une information exhaustive et transparente sur les produits mis sur le marché ou utilisés par les entreprises ;

d à généraliser la prise en compte des coûts écologiques, au même titre que d'autres coûts, dans le but d'encourager les industries à appliquer des procédés industriels non nocifs pour l'environnement ;

e à prévoir des mesures économiques incitatives à l'intention des industriels afin de faire converger les intérêts économiques et écologiques ;

f en ce qui concerne les déchets, à mettre en place au niveau national, et en concertation avec les partenaires concernés, une politique visant la réduction et le recyclage maximal des déchets ;

g à encourager le développement des transports fluviaux et ferroviaires qui présentent moins de danger pour l'environnement que d'autres moyens de transport.