Fonds de développement social du Conseil de l'Europe: activités et perspectives
Recommandation 1230
(1994)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1994 (4e séance) (voir Doc. 6993, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Eisma). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1994 (4e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée attache une grande importance au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, qui a apporté depuis sa création, en 1956, une contribution financière notable à l'expansion économique et sociale de nombreux Etats membres du fonds, leur donnant notamment la capacité d'accueillir davantage de réfugiés et de personnes déplacées.
2. L'Assemblée se félicite de l'ouverture, à côté du «compte social» existant, d'un «compte d'urgence» qui permettra au fonds d'accorder des prêts sans intérêt même à des pays non membres pour répondre aux besoins urgents des réfugiés et des personnes déplacées victimes de circonstances exceptionnelles telles que la guerre ou la violence généralisée. Ce compte trouverait une utilité immédiate dans le cas de l'ex-Yougoslavie et du Caucase.
3. En ce qui concerne les ressources du fonds, l'Assemblée note avec satisfaction que la majorité des Etats membres a participé à l'augmentation du capital du fonds décidée en 1990 et représentant six fois le chiffre précédent, afin de le doter d'une base financière plus solide en prévision de son élargissement. Elle note par ailleurs que l'Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni ne sont pas encore membres du fonds, mais que la procédure d'adhésion est en cours pour la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie.
4. L'Assemblée est gravement préoccupée par les irrégularités dans le fonctionnement du fonds qui ont été révélées par un audit interne. A la lumière des conclusions des rapports d'audit, qu'elle a obtenus avec un degré de difficulté qu'elle déplore, l'Assemblée insiste sur l'importance de la réforme du fonds en cours; cette réforme, prévue par le statut révisé du fonds, tend, d'une part, à mettre l'accent sur son objectif d'origine, qui consiste à aider les pays européens à résoudre les problèmes sociaux résultant de la présence de réfugiés et de personnes déplacées, et, d'autre part, à renforcer le contrôle exercé par le Conseil de l'Europe sur le fonds et la vérification de tous les aspects de son fonctionnement.
5. L'Assemblée salue la décision des organes du fonds de normaliser les règles de présentation des projets financés par le fonds, de surveiller davantage la mise en œuvre des projets, de renforcer le contrôle des transactions financières et de nommer un inspecteur afin d'assurer le respect des règles et des procédures.
6. L'Assemblée prend acte de la démission du gouverneur du fonds, à compter du 15 novembre 1993, à la suite de la recommandation du Comité des Ministres; elle se félicite de la décision du comité de direction du fonds de poursuivre l'examen des responsabilités au regard des faits révélés par l'audit.
7. L'Assemblée prend acte des résultats des récentes élections aux postes de responsabilité et incite les nouveaux dirigeants à agir rapidement pour rétablir la solide réputation du fonds en tant qu'institution financière saine et bien gérée, prête à jouer un rôle de plus en plus important dans la promotion d'un développement équilibré en Europe.
8. L'Assemblée demande, conformément au statut révisé, à être tenue pleinement informée, à intervalles réguliers, du fonctionnement et des opérations du fonds, afin d'être en mesure de formuler, en pleine connaissance de cause, les recommandations qui lui incombent en vertu de ses responsabilités statutaires et de sa fonction de contrôle démocratique.
9. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
9.1 de continuer à faire pleinement usage de ses pouvoirs de contrôle du fonds;
9.2 d'inviter le comité de direction du fonds:
a à améliorer sa coopération avec l'Assemblée;
b à la tenir pleinement informée des mesures prises en application des recommandations résultant des rapports d'audit interne de 1992 ainsi que des mesures tendant à déterminer les responsabilités en ce qui concerne les irrégularités constatées;
c à réexaminer la pratique des prêts «globaux», c'est-à-dire des prêts qui ne sont pas affectés d'avance à un projet précis, et à informer l'Assemblée des résultats d'enquêtes relatives à l'utilisation de tels prêts ainsi que de prêts non contrôlés consentis dans le passé;
d à tenir l'Assemblée pleinement informée des mesures prises pour récupérer tout argent détourné du fonds, y compris de sa caisse de pensions autonome;
e à veiller à ce que le Statut des agents du Conseil de l'Europe s'applique pleinement au personnel du fonds, conformément à la décision prise par le conseil d'administration en 1956 et au statut révisé;
f à inviter le conseil d'administration à tenir compte, dans la gestion interne du fonds, du règlement financier en vigueur au Conseil de l'Europe;
9.3 compte tenu de l'observation stricte des nouvelles règles de fonctionnement et de la ligne de conduite qui précède:
a d'encourager les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au fonds;
b d'inviter les gouvernements des Etats membres du fonds:
à contribuer généreusement au «compte d'urgence» récemment créé, ainsi qu'au compte social;
à participer, s'ils ne l'ont pas encore fait, à la quatrième augmentation du capital du fonds;
c d'inviter le comité de direction du fonds:
à examiner le rapport entre le capital versé et le capital souscrit, pour développer la capacité d'intervention du fonds en Europe centrale et orientale;
à mener une politique d'information plus active.
