Doc. 1215 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1215 26/09/1960

Projet de Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs

Auteur(s)

Lujo TONCIC-SORINJ ÖVP Autriche

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1960 - 12e session - Deuxième partie