Ethique et politique des droits de la personne âgée dans le domaine médical et social

Recommandation 1254 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7170, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mlle Özver. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 10 novembre 1994.

Thesaurus

1. L'Assemblée constate que dans la définition des orientations de politique sociale il est à craindre que le pouvoir scientifique et médical ainsi que le pouvoir économique, par leur importance grandissante, supplantent le pouvoir politique et législatif. Les règles traditionnelles de la vie sociale risquent ainsi d'être remplacées par une politique dominée par des impératifs financiers.

2. Pour éviter cette perspective inacceptable, le pouvoir politique, en tant que gardien de la démocratie, doit prendre des options claires en matière sociale vis-à-vis des groupes vulnérables de la population. Du fait de son importance humaine et budgétaire, de son caractère concret et de la gravité des problèmes posés, la protection médico-sociale des personnes âgées est au centre de ce débat.

3. La fin du partage de l'Europe et des divisions idéologiques devrait permettre, à plus ou moins long terme, une réflexion commune plus objective sur les politiques à suivre face au vieillissement de nos populations et sur la place de la personne âgée dans la société. Des choix de société fondamentaux seront nécessaires, qu'il faudra soumettre au vote des citoyens.

4. Toutefois, dans l'immédiat, l'Assemblée se doit de constater que les situations et les préoccupations des deux Europes, occidentale et orientale, sont aujourd'hui différentes et appellent des mesures également différentes.

5. La situation économique actuelle de l'Europe centrale et orientale rend impossible l'élaboration d'un projet à long terme de protection sociale; elle réclame des mesures d'urgence dans le but de sauvegarder une protection sociale minimale, centrée sur la population la plus vulnérable, en particulier les personnes âgées; ces priorités sociales sont indispensables afin d'assurer la viabilité politique de la transition.

6. L'Europe occidentale, quant à elle, est en crise. Elle doit maintenir la cohésion des générations. Pour ce faire, elle doit avoir pour objectifs de conserver le travail des actifs, de maintenir les ressources des retraités et de soigner les malades.

7. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d'inviter et d'aider les Etats de l'Europe centrale et orientale, membres ou candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, à prendre des mesures minimales et de court terme visant:

7.1 à garantir des revenus minimaux suffisants pour le noyau vulnérable de la population (les sans-emploi, les malades, les handicapés et les personnes âgées) afin d'éviter les tensions et les conflits;

7.2 à lutter contre la dégradation du système de santé publique et à maintenir ou à mettre en place des structures simples pour les soins de santé primaires (dispensaires, par exemple) au financement limité et financièrement accessibles à la population à très faibles revenus, comme les personnes âgées;

7.3 à développer les services de proximité à l'intention des personnes âgées et à instaurer ou à développer la formation des travailleurs sociaux;

7.4 à améliorer l'efficacité des services sociaux publics pour organiser un véritable soutien à la population et aux familles.

8. Par ailleurs, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres d'Europe occidentale à réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale et à le traduire par:

8.1 une politique de l'emploi et du travail qui crée pour les personnes âgées une nouvelle place dans la vie économique active:

a par l'assouplissement de la distinction aujourd'hui trop tranchée entre périodes d'activité et d'inactivité, entre actifs et inactifs;

b par une révision des concepts de hiérarchie dans les milieux de travail afin d'éviter les effets négatifs de la gérontocratie et le risque de rejet de la personne âgée;

c par une formation professionnelle qui permette aux travailleurs d'âge mûr de s'adapter aux changements, évitant ainsi la marginalisation et l'exclusion résultant plus du fait de l'âge que du manque de performances;

8.2 une politique des retraites qui assure la solidarité entre les générations et qui garantisse le droit à la retraite, la représentativité et la participation des retraités à la vie de la communauté ainsi que l'indépendance et la neutralité des fonds de retraite;

8.3 une politique de maîtrise des coûts de santé adaptée qui évite les dérapages financiers et refuse les dérives éthiques comme l'inégalité des patients devant les soins, l'abandon des soins ou encore l'euthanasie pour motif économique;

8.4 une politique sanitaire et sociale qui privilégie:

a l'approche globale de la prise en charge du risque de dépendance;

b le recours aux nouvelles technologies permettant la «délocalisation» des soins médicaux et les traitements à domicile;

c le développement des services de proximité destinés aux personnes âgées offrant une meilleure qualité de vie et une création importante d'emplois.

9. L'Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres d'inviter les différents comités directeurs compétents à tenir compte de la présente recommandation dans la mise en œuvre du programme de travail intergouvernemental.