Doc. 1219 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 1219 28/09/1960

Convention de la Haye pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1960 - 12e session - Deuxième partie