Bien-être des animaux et le transport du bétail en Europe

Recommandation 1289 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1996 (8e séance) (voir Doc. 7427, rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Michels). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1996 (8e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée, rappelant ses rapports antérieurs sur différents aspects de la protection des animaux, rend hommage au Comité des Ministres pour les travaux importants menés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Elle salue aussi l'importance nouvelle donnée à la protection des animaux dans l'Union européenne.

2. L'Assemblée s'inquiète pourtant que les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée n'aient pas tous signé les trois conventions suivantes relatives à la protection des animaux de ferme:

2.1 la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (Série des traités européens, no 65) (1968);

2.2 la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Série des traités européens, no 87) (1976); et

2.3 la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (Série des traités européens, no 102) (1979).

3. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (Série des traités européens, no 125) prend dûment en considération le bien-être de ces animaux, mais l'Assemblée rappelle qu'elle s'intéresse à d'autres catégories d'animaux, comme les animaux de trait, qu'il faut également protéger, et souhaite que, dans les écoles, on sensibilise davantage les enfants au bien-être des animaux.

4. L'Assemblée s'inquiète aussi que la législation ne soit pas toujours respectée dans tous les pays signataires et qu'elle puisse être violée impunément.

5. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par de nombreuses informations sur les mauvais traitements d'animaux en transport international et la souffrance infligée aux animaux par l'attente inutile aux frontières, celle-ci pouvant être évitée en donnant la priorité aux transports d'animaux vivants.

6. Elle est d'avis que des incidents de cette nature portent préjudice à l'image et à la qualité de la viande, et à sa commercialisation, ainsi qu'au respect de la profession d'éleveur.

7. L'Assemblée exprime sa préoccupation au sujet de certaines pratiques ou traitements appliqués au bétail dans le but d'en accélérer la croissance ou d'en augmenter la productivité; outre les éventuelles souffrances infligées aux animaux, de telles pratiques, pouvant aller de l'administration de produits pharmaceutiques ou hormonaux à des modifications génétiques, peuvent nuire aux êtres humains, et elle estime que l'utilisation des hormones devrait être interdite.

8. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

a de demander aux Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, en coopération avec la Commission des Communautés européennes:

8.1.1 d'améliorer d'urgence les conditions de transport international du bétail, en particulier en réduisant les durées de trajet et les temps d'attente, en améliorant les équipements de transport (camions), l'alimentation et l'abreuvement, et en formant le personnel concerné (par le biais de manuel de formation), conformément à l'esprit et à la lettre de la convention et des recommandations et résolutions connexes;

8.1.2 de ne charger d'un transport de ce type que les personnes et/ou les sociétés agréées pour ce faire;

8.1.3 de renforcer les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre de la législation et d'instituer des sanctions pour tout comportement contraire, en faisant dépendre en particulier le taux des restitutions versées pour leur transport de l'état des animaux à leur arrivée dans le pays de destination;

8.1.4 d'éviter en général tout transport inutile d'animaux vivants, par exemple en abattant les animaux près de leur lieu d'élevage, étant donné que des abattoirs de petite taille peuvent avoir des qualités équivalentes à celles des grands;

b d'attirer l'attention du Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, et des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, sur la nécessité:

8.2.1 de s'assurer que l'esprit et la lettre de ces conventions et des recommandations et résolutions connexes soient respectés;

8.2.2 d'instituer et de contrôler les mesures de surveillance nécessaires;

8.2.3 de pénaliser les violations des conventions;

8.2.4 de mettre en œuvre une formation adéquate pour tout le personnel concerné (élaboration de manuels de formation);

c d'encourager les Etats membres non signataires à adhérer à ces conventions;

d d'inviter les Etats dont les parlements jouissent du statut d'invité spécial à l'Assemblée à signer les conventions;

e d'affecter les ressources nécessaires, y compris les ressources en secrétariat, à la poursuite des travaux requis pour mettre en œuvre et améliorer ces instruments juridiques internationaux et, en particulier, analyser la faisabilité du financement de ces textes et d'accords connexes dans le cadre d'un accord partiel;

f d'incorporer des activités spécifiques aux programmes d'aide aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, pour informer, pour améliorer la législation et pour proposer des formations dans les domaines que couvrent les conventions sur la protection des animaux adoptées par le Conseil de l'Europe. Une assistance pour améliorer les capacités locales d'abattage est particulièrement importante afin de permettre l'exportation de carcasses, notamment vers l'Union européenne;

g de développer la coopération avec la Commission des Communautés européennes en matière d'élevage, de transport et d'abattage des animaux, et en particulier de charger le Comité européen de la santé (CDSP), en coopération avec l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, d'étudier les répercussions sur la santé humaine de la consommation de viande d'animaux ayant subi des traitements hormonaux ou biochimiques, ou des modifications génétiques.