Résultats et suivi à donner à l'Année de la conservation de la nature 1995 (AECN-95)
Recommandation 1310
(1996)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté
par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le
7 novembre 1996 (voir Doc.
7696, rapport de la commission de l'environnement, de
l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Hardy).
1. Près de trente-cinq ans après l'initiative
de l'Assemblée parlementaire visant à mettre en place une coopération
européenne permanente en matière de protection de la nature, l'environnement
est devenu un des principaux domaines d'action de plusieurs organisations
internationales.
2. D'importantes conférences, comme le Sommet de la Terre à Rio
(juin 1992) au niveau planétaire, ou la 3e Conférence paneuropéenne
des ministres de l'Environnement (Sofia, octobre 1995) au niveau
européen, ont été l'occasion pour les gouvernements de s'engager
en faveur de politiques orientées de façon déterminée en vue de
préserver l'état de nos ressources et d'assurer un développement
écologiquement soutenable de la planète.
3. Malgré cette prise de conscience, qui représente déjà une
évolution importante dans l'approche de ces problèmes, les actions
mises en œuvre à ce jour par les gouvernements sont rarement en
rapport avec la gravité des menaces qui pèsent sur nos ressources
ou avec les engagements pris dans ce domaine.
4. L'Assemblée est convaincue que la protection de l'environnement,
comme d'ailleurs d'autres domaines, est de la responsabilité de
chacun et que tous les acteurs de la vie sociale doivent y assumer
un rôle.
5. A cet égard, la sensibilisation, l'information et l'éducation
aux problèmes de l'environnement constituent une dimension indispensable
à toute politique de l'environnement.
6. Par conséquent, l'Assemblée ne peut que se réjouir du fait
que, d'une part, le Conseil de l'Europe ait organisé, vingt-cinq
ans après la première, une nouvelle campagne pour la protection
de la nature, et que, d'autre part, cette campagne ait été centrée
sur la protection de l'environnement en dehors des zones protégées,
c'est-à-dire là où se déroulent justement les activités de notre
société le plus souvent à l'origine de la dégradation de notre environnement.
7. L'Année européenne de la conservation de la nature (AECN 95)
a connu un important succès dans les quarante-deux pays d'Europe
qui ont participé à l'événement; elle a été l'occasion de confirmer
le rôle de chef de file du Conseil de l'Europe en matière de conservation
de la nature et a contribué sans aucun doute à la prise de conscience
des problèmes de conservation de la nature en Europe et à la conviction
que, comme pour la politique de l'environnement en général, la protection
de la nature doit faire l'objet d'une approche intégrée et devenir
une composante des politiques sectorielles comme les politiques
des transports, celles des travaux publics, de l'agriculture, du
tourisme ou du développement industriel.
8. Cependant, il est important de veiller à ce qu'une partie
des efforts déployés et des synergies mises en place s'inscrivent
dans la continuité et contribuent de manière durable à une meilleure
conservation de la nature.
9. A cet égard, il est important - dans le respect des attributions
et responsabilités des différentes parties - de développer le dialogue
avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine
de la protection de l'environnement afin de bénéficier de leurs
expériences et de leurs compétences, et, par leur biais, d'être
en contact direct avec la société civile.
10. Dans ce contexte d'ailleurs, l'Assemblée peut se féliciter
du fait que les ministres européens de l'Environnement, réunis à
Sofia pour leur troisième conférence paneuropéenne, aient approuvé
la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère
préparée par le Conseil de l'Europe à qui ils en ont confié la mise
en œuvre, conjointement au Programme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE).
11. Cependant, comme pour l'AECN 95, le succès de la mise en œuvre
de la stratégie dépendra en grande partie des synergies suscitées
par les actions conjointes de différents acteurs impliqués, qu'il
s'agisse des décideurs, des acteurs économiques ou des organisations
non gouvernementales.
12. Par ailleurs, l'Assemblée est parfaitement consciente et se
réjouit du fait que, dans un souci d'efficacité, les organisations
européennes ou internationales, œuvrant dans le domaine de l'environnement,
se partagent les tâches, et que le rôle de pionnier et l'expérience
du Conseil de l'Europe en matière de protection de la nature l'aient
désigné tout naturellement pour assurer la coopération paneuropéenne
dans ce domaine.
13. Toutefois, elle regrette que le rôle assigné au Conseil de
l'Europe dans le «processus de Sofia» soit limité à la conservation
de la nature qui, de surcroît, n'est pas une des priorités des ministres.
14. Elle déplore notamment le fait que l'expérience du Conseil
de l'Europe en matière de conventions, notamment pour ce qui est
de l'élaboration d'instruments liés à la protection de l'environnement,
n'ait pas été reconnue comme une contribution possible au «processus
de Sofia», notamment en ce qui concerne la préparation de la convention
sur l'accès à l'information et la participation du public à la prise
de décision en matière d'environnement.
15. Dans ce même esprit, il est également regrettable que les
gouvernements qui ont donné au Conseil de l'Europe le mandat de
préparer la Convention sur la responsabilité civile des dommages
résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, qu'ils ont
adoptée et ouverte à la signature lors de la Conférence des ministres
européens de la Justice, tenue à Lugano en 1993, n'aient pas encore
signé et ratifié cet instrument.
16. Malgré ce constat, il s'agit pour le Conseil de l'Europe de
remplir le mandat qu'il a reçu des ministres à Sofia, de donner
les suites qu'il convient aux conclusions et aux attentes suscitées
par l'AECN 95, et d'affirmer un rôle équivalant à celui des autres
organisations dans la mise en place d'une politique paneuropéenne
de l'environnement.
17. Par conséquent, les décisions budgétaires à prendre doivent
refléter clairement la volonté de voir le Conseil de l'Europe jouer
un rôle actif dans les domaines de sa compétence et exploiter le
potentiel que représente sa longue expérience en la matière.
18. Or, force est de constater que, tout au moins dans la situation
actuelle, les moyens mis à la disposition de ce secteur ne semblent
pas indiquer cette volonté et que les moyens financiers dont disposaient
ces mêmes activités avant d'être partie, de la stratégie ou avant
le déroulement de l'AECN 95 sont restés inchangés.
19. Dans ce contexte d'ailleurs, tout en réaffirmant son souci
de voir la Convention de Berne pouvoir bénéficier des moyens en
ressources et en personnel qui lui permettraient d'assumer pleinement
son rôle dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité
biologique et paysagère, l'Assemblée exprime sa profonde déception
de voir que les moyens à la disposition de cette convention n'ont
pas été renforcés.
20. Ce manque de moyens est d'autant plus regrettable que le Conseil
de l'Europe, dans l'esprit de sa mission vis-à-vis des pays d'Europe
centrale et orientale, pourrait mettre utilement son expérience
au service de ces pays afin de les aider à réunir les conditions
– qu'elles soient législatives ou administratives – nécessaires
à l'application des conventions dont ils sont parties.
21. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i de donner la suite qui convient
aux résultats positifs de l'AECN 95 en facilitant, notamment, les
relations avec les organisations non gouvernementales, afin de bénéficier
pleinement de la contribution qu'elles peuvent apporter dans ce
domaine, et en veillant à ce que certaines des priorités de l'AECN
95, telles que des projets d'éducation à l'environnement, puissent
s'inscrire dans la durée de l'action du Conseil de l'Europe;
ii de prendre les mesures nécessaires pour assurer au Conseil
de l'Europe – dans les limites de la spécificité de ses compétences
– un rôle équivalant à celui des autres organisations impliquées
dans le «processus de Sofia» et, pour ce faire:
a de renforcer les moyens alloués à la mise en œuvre de
la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère,
afin de traduire de façon tangible l'importance qu'il reconnaît à
ce secteur;
b d'aider, par des projets spécifiques appropriés, les pays
d'Europe centrale et orientale à réunir les conditions nécessaires
à l'application des conventions dont ils sont parties;
c d'augmenter de façon significative les moyens à la disposition
du Comité permanent de la Convention de Berne et de manifester ainsi
la volonté tangible de faire de cet instrument une des conventions
majeures pour la conservation de la nature;
d d'inviter les gouvernements des Etats membres à signer
et à ratifier la Convention sur la responsabilité civile des dommages
résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, ouverte
à la signature à Lugano en 1993;
e de veiller à ce que le Conseil de l'Europe participe activement
aux travaux préparatoires à la 4e Conférence paneuropéenne des ministres
de l'Environnement qui se tiendra au Danemark en 1998 et, en particulier,
à la préparation de la convention sur la participation du public
à la prise de décisions en matière d'environnement.
