Respect des obligations et engagements contractés par la Roumanie

Recommandation 1326 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 avril 1997 (14e séance) (voir Doc. 7795, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jansson). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 1997 (14e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée, se référant à la Résolution 1123 (1997), informe le Comité des Ministres qu’elle a décidé de clore la procédure de suivi concernant le respect des obligations et engagements de la Roumanie prévue par la Directive no 508 (1995).

2. Compte tenu des obligations et engagements dont la Roumanie doit encore s’acquitter, et auxquels elle doit satisfaire dans un délai d’un an, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de seconder la Roumanie dans ses efforts, notamment dans le cadre du programme conjoint de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, à travers les actions suivantes:

2.1 en accroissant l’aide apportée à la Roumanie dans la réalisation de sa réforme pénitentiaire;

2.2 en offrant une assistance, notamment financière et éducative, pour l’organisation d’une campagne d’information contre l’abandon des enfants;

2.3 en développant une campagne de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance