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Réfugiés et personnes déplacées en Transcaucasie

Recommandation 1335 (1997)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 juin 1997 (19e séance) (voir Doc. 7837, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Guirado). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 1997 (19e séance).
Thesaurus
1. Après l’ancienne Yougoslavie, la Transcaucasie forme à présent la région européenne la plus touchée par les problèmes de réfugiés et de personnes déplacées, dont environ 900 000 se trouvent en Azerbaïdjan, 300 000 en Arménie et 300 000 en Géorgie. De même, des centaines de milliers de personnes ont quitté cette région pour d’autres, principalement pour la Russie.
2. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1263 (1995) et sa Résolution 1059 (1995) relatives à la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie et en Azerbaïdjan, ainsi que sa Recommandation 1305 (1996) relative à la situation humanitaire des personnes déplacées en Géorgie, et regrette que la plupart des propositions contenues dans ces textes n’aient pas été suivies d’effet sur le terrain.
3. Huit ans après le début des déplacements massifs et forcés de population dans cette région, le nombre de réfugiés et de personnes déplacées ne diminue pas, très peu de mouvements de retour ont été enregistrés et la situation humanitaire reste très difficile. On assiste à l’émergence d’une génération entière de jeunes, grandissant dans des centres de réfugiés, qui deviendra une génération perdue. En outre, des personnes demeurent privées de liberté comme prisonniers ou otages, ou sont portées disparues.
4. L’Assemblée s’inquiète de la diminution de l’aide humanitaire, en raison de la «lassitude des donateurs». Tout en reconnaissant qu’il faut éviter de créer une dépendance de l’aide internationale, elle maintient que celle-ci ne doit diminuer que progressivement en relation avec l’augmentation des ressources des pays en question.
5. L’Assemblée souligne que les réfugiés et les personnes déplacées ne pourront mener une vie normale tant qu’ils ne seront pas logés d’une façon acceptable. L’assistance à la construction des logements doit être une priorité et le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe devrait y contribuer.
6. Même si la vie des réfugiés et des personnes déplacées n’est plus directement menacée par la faim et le froid, la santé publique représente un autre danger grave. Par conséquent, l’assistance internationale aux domaines productifs, tels que le financement de projets éducatifs et générateurs d’emplois, est cruciale pour la réhabilitation des réfugiés et des personnes déplacées sur le plan du travail.
7. L’Assemblée se réjouit de la mise en œuvre des politiques d’intégration, considérant que cette approche représente la seule solution durable pour les personnes qui ne souhaitent pas retourner chez elles. Cependant, l’intégration ne doit pas signifier que les Etats en question se désengagent de la résolution des problèmes spécifiques de réfugiés et de personnes déplacées, qui se trouvent dans une position plus fragile par rapport au reste de la population, pour ce qui est de leur position tant juridique qu’économique.
8. Toutefois, l’Assemblée considère que, pour les 700 000 personnes déplacées en Azerbaïdjan, les 280 000 personnes déplacées en Géorgie et d’autres personnes déplacées dans la région, la solution durable consiste en leur rapatriement dans leurs foyers d’origine. Par conséquent, elle en appelle à toutes les parties concernées de faire tout leur possible afin d’arriver à un règlement politique permettant un rapatriement rapide, et de les encourager à accepter leur droit à un retour en toute sécurité avant un tel règlement, et aussitôt que possible.
9. L’Assemblée souligne qu’un tel règlement politique est une condition nécessaire, mais non suffisante, du succès du rapatriement. En l’absence des conditions socio-économiques favorables, le retour massif de réfugiés et de personnes déplacées est difficile, voire impossible, à réaliser. Les Etats membres et toute la communauté internationale devraient contribuer à la réhabilitation économique des régions où le rapatriement de réfugiés et de personnes déplacées devrait s’effectuer.
10. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
10.1 d’exhorter toutes les parties concernées à intensifier le processus de négociation en vue d’un règlement politique, le plus rapide possible, des conflits en Transcaucasie qui permette une résolution générale du problème des réfugiés et des personnes déplacées en Transcaucasie;
10.2 d’intensifier le dialogue avec les trois Etats concernés ainsi qu’avec les principales organisations fournissant l’assistance à cette région, en particulier l’Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en vue de définir la participation accrue du Conseil de l’Europe aux programmes d’assistance dans les domaines de ses compétences, ainsi qu’avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour les questions liées à l’application du droit international humanitaire dans cette région;
10.3 d’inviter le Fonds de développement social à se concentrer activement sur cette région et, à cette fin, à établir une task force afin d’examiner ses moyens d’intervention dans la région, en particulier dans le domaine du logement;
10.4 de consacrer une attention particulière, lors de l’examen des demandes d’adhésion des trois pays transcaucasiens, à leur respect des droits de l’homme des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi qu’à leur attitude à l’égard de la création des conditions pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées et, de même, à leur respect du droit international humanitaire;
10.5 d’inviter la Communauté européenne à maintenir, et si possible à augmenter, le niveau de son assistance à cette région, tout en transformant progressivement l’assistance humanitaire en une assistance au développement;
10.6 d’inviter les Etats membres:
a à contribuer généreusement, au niveau bilatéral ou multilatéral, à l’assistance humanitaire aux Etats de la région, à la construction des logements, à l’éducation et aux projets générateurs d’emplois, en accordant une attention spéciale aux groupes les plus vulnérables, en particulier aux femmes;
b à contribuer généreusement au financement de la mise en œuvre des programmes prévus pour les Etats de la région par la conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, d’autres formes de déplacements involontaires et des rapatriés dans les pays de la Communauté d’Etats indépendants et les pays voisins concernés, tenue à Genève en mai 1996;
c à donner leur soutien technique et financier à la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle, en particulier à l’intention des femmes et des jeunes;
d à prendre l’initiative, au niveau international, d’entamer des travaux de préparation d’une conférence internationale des donateurs en vue de la réhabilitation économique et sociale de la région;
10.7 d’inviter l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, dans le cadre d’un règlement politique général:
a à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Résolution 1119 (1997) de l’Assemblée afin de permettre, entre autres, le retour des personnes déplacées en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les meilleurs délais;
b à respecter strictement le droit international humanitaire et les droits de l’homme des réfugiés et des personnes déplacées, et, en particulier, à respecter leur libre choix du lieu d’établissement et à s’abstenir de recruter de force les réfugiés dans l’armée;
c à prendre des mesures nécessaires afin de fournir des documents de voyage aux réfugiés;
d à prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour éliminer les mines antipersonnel de la région afin de faciliter le retour en sécurité des réfugiés et des personnes déplacées;
10.8 d’inviter l’Arménie et l’Azerbaïdjan:
a à faire du retour des personnes déplacées en Azerbaïdjan une question prioritaire dans leurs négociations afin de permettre le retour en toute sécurité de ces personnes, même en attendant un règlement global;
b à reconnaître le droit des réfugiés et des personnes déplacées de retourner dans leurs régions d’origine et de récupérer leurs propriétés avec une compensation adéquate pour toute dégradation subie ou, si le retour volontaire ne peut pas être réalisé, à reconnaître la nécessité de la compensation pour la propriété perdue ou abandonnée par les réfugiés et les personnes déplacées, et à conclure un accord permettant le dédommagement des personnes concernées dans les meilleurs délais;
c à prendre toutes les mesures nécessaires pour élucider le sort des personnes portées disparues et à donner au Comité international de la Croix-Rouge un accès sans restriction aux personnes protégées par les Conventions de Genève ou relevant du mandat extra-conventionnel du CICR;
10.9 d’inviter la Géorgie:
a à adhérer dans les meilleurs délais à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967;
b à créer des conditions favorables pour le rapatriement des Turcs meskhètes;
10.10 d’inviter la Géorgie, y compris l’Abkhazie, à faire du retour des personnes déplacées une question prioritaire dans leurs négociations afin de permettre à ces personnes de retourner en toute sécurité dans leurs foyers d’origine avant même un règlement global;
10.11 d’inviter la Fédération de Russie, en raison du retrait imminent de sa force de maintien de la paix en Géorgie, à faciliter les mesures ci-dessus;
10.12 en rappelant sa Résolution 1047 (1994) sur le conflit du Haut-Karabakh, d’inviter les Etats limitrophes des pays transcaucasiens à ne pas entraver le passage de l’aide humanitaire à travers leur territoire.