En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de porter à la connaissance des chefs d'Etat et de gouvernement les considérations et propositions suivantes:
5.1 malgré la décision du Sommet de Vienne de confier au Conseil de l'Europe la mission d'accueillir les pays d'Europe centrale et orientale, à ce jour, l'Organisation n'a pas été en mesure de développer le dialogue politique dont la Grande Europe a besoin. Les réunions du Comité des Ministres devraient porter sur des événements ou des questions qui préoccupent les gouvernements des Etats membres;
5.2 le système de prise de décision du Comité des Ministres devrait être amélioré pour mieux l'adapter aux nécessités d'action rapide que les Etats membres sont en droit d'attendre d'un organe exécutif, surtout dans des situations de crise. En effet, plus l'Organisation s'élargit et plus les mécanismes de décision se diluent;
5.3 dans ce contexte, les missions effectuées par la présidence en exercice du Comité des Ministres avec le Secrétaire Général devraient à l'avenir se généraliser aux Etats membres et non plus se cantonner aux pays candidats à l'adhésion. Cette pratique mettrait en évidence le caractère politique de l'Organisation et rendrait plus visible son action;
5.4 d'une manière générale, le Conseil de l'Europe doit être davantage présent sur le terrain pour répondre plus directement aux besoins concrets. Cela exige une adaptation de ses méthodes de travail. Afin d'assurer que les engagements et obligations contractés soient respectés, les chefs d'Etat et de gouvernement devraient s'engager solennellement à coopérer avec le Comité des Ministres et avec l'Assemblée parlementaire dans la mise en œuvre des procédures de suivi;
5.5 il faudrait également renforcer la portée politique des réunions quadripartites Union européenne/Conseil de l'Europe. L'Union européenne s'est engagée, lors de la dixième réunion qui s'est tenue le 15 septembre 1997 à Bruxelles, à améliorer la coordination entre les deux institutions européennes, en particulier dans les situations de crise;
5.6 l'Union européenne, qui s'est dite prête à coopérer dans ce domaine, lors de la réunion à Bruxelles, devrait également contribuer à la mise en œuvre du plan d'action qui sera adopté au 2e Sommet;
5.7 le nouveau Traité d'Amsterdam portera la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Il ouvrira également la voie à un élargissement de l'Union européenne à des Etats qui sont déjà membres du Conseil de l'Europe. Le Conseil européen de Luxembourg décidera, avant la fin de l'année, du processus d'élargissement sur la base de l'Agenda 2000 de la Commission européenne;
5.8 l'Union européenne devrait, par conséquent, tenir systématiquement compte des résultats des procédures de suivi et utiliser pleinement les travaux d'expertise du Conseil de l'Europe, lorsqu'elle examine le respect de la primauté du droit et des normes relatives aux droits de l'homme dans ses Etats membres, ainsi que les demandes d'adhésion;
5.9 les propositions faites par le colloque de l'Assemblée sur la cohésion sociale, tenu à Bratislava (16-17 septembre 1997), devraient se refléter dans le projet de plan d'action. Les chefs d'Etat et de gouvernement devraient:
a s'engager à donner aux droits sociaux la même priorité que celle accordée aux droits de l'homme, reconnaissant ainsi l'importance de l'insertion sociale et de la citoyenneté;
b définir un noyau minimal de droits sociaux fondamentaux, condition indispensable d'une coopération harmonieuse entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, et, à cet égard, soutenir la campagne de ratification de la Charte sociale européenne et de ses protocoles, récemment lancée par l'Assemblée parlementaire;
c définir des étapes afin d'améliorer le processus de participation et le dialogue civil entre les autorités étatiques et communales d'une part, et les associations d'entraide de proximité d'autre part;
d créer un nouvel outil dans le cadre du Conseil de l'Europe, dont la forme pourrait être déterminée au moment du stade final du projet "Dignité humaine et exclusion sociale", en vue de développer des stratégies, des normes et des politiques en matière de cohésion sociale, de contrôler les changements dans les différents pays, d'échanger les expériences et de partager les progrès conceptuels et pratiques;
5.10 le Conseil de l'Europe, seule organisation paneuropéenne, gardienne des valeurs démocratiques, doit développer ses relations avec le reste du monde dans un esprit d'interdépendance, de solidarité et de respect du droit international;
5.11 l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la parité dans son ensemble doivent être considérées comme des facteurs essentiels de la démocratie;
5.12 le plan d'action doit être compatible avec les principes contenus dans la déclaration afin d'assurer la traduction des intentions proclamées en mesures concrètes.
