Mines terrestres antipersonnel et leurs conséquences humanitaires

Recommandation 1343 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance) (voir Doc. 7891, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteurs: Mme Fehr et M. Clerfayt). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1997 (29e séance).

Thesaurus

1. Chaque année, les mines terrestres antipersonnel ("les mines") tuent et mutilent au moins 24 000 personnes. Se distinguant des autres armes classiques par leur impact multiple, elles causent des blessures durables et difficiles à guérir, engendrant des traumatismes psychologiques graves.

2. Les mines empêchent le rapatriement des réfugiés, rendent inutilisables des terres, compliquent l'acheminement de l'aide humanitaire, empêchent la reconstruction du pays après les ravages de la guerre et restent susceptibles de tuer et de mutiler longtemps après la fin des combats.

3. Plus de 113 millions de mines sont disséminées dans le monde entier, dont 13 millions en Europe même. Dans les seules Croatie et Bosnie et Herzégovine, 6 à 9 millions de mines ont été posées, ce qui place ces deux Etats parmi les cinq pays du monde les plus gravement touchés par les mines.

4. Les mines antipersonnel ne sont plus des armes de guerre indispensables, leur valeur militaire étant minimale. Il a été clairement démontré que les principales victimes des mines sont des populations civiles.

5. Si une mine antipersonnel coûte entre 3 et 30 dollars des Etats-Unis, le déminage revient de 300 à 1000 dollars des Etats-Unis en moyenne par mine. La plupart des pays frappés par les mines n'ont pas les ressources suffisantes pour supporter le coût énorme de leur élimination et les poseurs de mines n'assument que rarement leur responsabilité pour le déminage.

6. En dépit des efforts déployés, le rythme de déminage est, et restera, de loin insuffisant par rapport aux 2 à 5 millions de nouvelles mines posées chaque année. Par conséquent, l'Assemblée considère que le seul moyen de combattre efficacement ce fléau est l'interdiction totale des mines à l'échelle mondiale.

7. L'Assemblée se félicite de la prise de conscience croissante des Etats, des organisations internationales et de l'opinion publique contre les mines. Elle se réjouit, tout particulièrement, des résultats obtenus dans le processus de suivi de la Conférence d'Ottawa visant à amener le plus grand nombre possible d'Etats à interdire totalement les mines antipersonnel.

8. L'Assemblée se réjouit du consensus qui s'est dégagé à la Conférence d'Oslo, tenue du 1er au 19 septembre 1997, et de ce que cent six Etats se soient engagés à signer, en décembre prochain, à Ottawa, un traité sur l'interdiction des mines antipersonnel.

9. L'Assemblée déplore l'attitude des pays, en particulier des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui n'ont pas participé à la Conférence d'Oslo, ou qui n'ont pas manifesté l'intention de signer le traité sur l'interdiction des mines antipersonnel.

10. Par conséquent, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

10.1 de condamner la fabrication, l'emploi, le transfert et le stockage des mines antipersonnel; de déclarer ces activités contraires aux principes du Conseil de l'Europe; et d'adopter, dans cet esprit, une recommandation aux Etats membres en s'appuyant sur les propositions contenues dans l'alinéa iv ci-après;

10.2 de charger les organes compétents du Conseil de l'Europe d'établir, de tenir à jour et de rendre publique la liste des sociétés productrices de mines établies sur le territoire des Etats membres;

10.3 de demander à l'Accord du Conseil de l'Europe EUR-OPA Risques majeurs, au travers de son programme sur les technologies spatiales au service des risques, en coopération avec la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et les agences spatiales nationales, d'examiner la contribution que les satellites des pays de l'est et de l'ouest de l'Europe pourraient apporter:

à la détection des mines,

aux soins à prodiguer par les techniques de télémédecine aux populations vivant dans les zones minées et aux équipes de déminage;

10.4 d'inviter les Etats membres:

a à entreprendre tous les efforts nécessaires afin d'aboutir le plus rapidement possible à l'interdiction totale de la fabrication, de l'emploi, du transfert et du stockage des mines antipersonnel à l'échelle mondiale;

b à s'engager à signer, lors de la prochaine Conférence d'Ottawa qui se tiendra du 2 au 4 décembre 1997, la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, telle qu'elle a été négociée à la Conférence d'Oslo qui s'est déroulée du 1er au 19 septembre 1997;

c à adopter une législation pour interdire totalement les mines antipersonnel sur leur territoire ou, comme premier pas vers une interdiction totale, à introduire des mesures nationales d'interdiction, de suspension et d'autres mesures restrictives frappant les mines antipersonnel, en particulier en ce qui concerne leur emploi, leur production et leur transfert, et à assortir ces mesures de sanctions pénales;

d à prendre des sanctions pénales contre l'emploi de mines antipersonnel en violation des règles du droit international humanitaire;

e à imposer aux poseurs de mines la responsabilité de financer ou d'effectuer le déminage des mines qu'ils ont posées;

f à promouvoir l'établissement, dans les meilleurs délais, d'une zone exempte de mines antipersonnel dans l'ensemble des Etats membres et des Etats candidats au Conseil de l'Europe, où la fabrication, l'emploi, le transfert et le stockage des mines seraient totalement interdits;

g à intensifier leur soutien aux programmes humanitaires de déminage en soutenant, en particulier, les efforts dans la recherche de méthodes rapides et efficaces de déminage et de détection de mines;

h à contribuer aux programmes de réhabilitation et d'assistance aux victimes des mines en Europe et ailleurs dans le monde, avec pour objectif leur réinsertion sociale et leur retour dans la vie active;

i à encourager les médias à diffuser une information pertinente au sein des populations exposées au danger des mines antipersonnel afin d'éviter de nouvelles victimes;

j à sensibiliser leurs populations aux dangers des mines et à promouvoir des actions visant à mobiliser l'opinion publique internationale sur les effets néfastes des mines antipersonnel;

k s'ils ne l'ont pas encore fait, à ratifier sans délai la Convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention sur les armes classiques) et, en particulier, son Protocole no II révisé, sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de mines, pièges et autres dispositifs;

l à fournir aux organes compétents du Conseil de l'Europe, sur demande, la liste des sociétés productrices de mines établies sur leur territoire.