Liaisons à établir entre la Communauté européenne de défense et certains états membres du Conseil de l'Europe

Résolution 13 (1952)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa neuvième séance, le 30 mai 1952 (Voir Doc. 6 et 27, Rapports de la commission des Affaires Générales).

L'Assemblée,

Prenant acte de la conclusion entre le Royaume-Uni et la Communauté Européenne de Défense d'un Traité d'assistance mutuelle ;

Prenant acte des propositions britanniques tendant à rechercher dans le cadre du Conseil de l'Europe les modes d'association possibles entre les Autorités Spécialisées, y compris la Communauté Européenne de Défense, et les États membres du Conseil de l'Europe non participants à ces Autorités;

Prenant acte des études actuellement poursuivies entre les délégations du Royaume-Uni et des pays participant à la Communauté Européenne de Défense ;

1. Considère qu'il est hautement souhaitable que le Traité d'assistance mutuelle (auquel il est fait référence au premier alinéa) soit complété par des accords précisant la forme et la nature des liens d'association à établir entre la Communauté Européenne de Défense et le Royaume-Uni ;

2. Suggère que ces accords (qui pourraient être étendus à d'autres Etats que le Royaume-Uni) comportent les dispositions suivantes :

a Sur le plan militaire : L'Etat signataire de tels accords accepte d'associer une partie de ses forces armées à celles de la Communauté Européenne de Défense.

b Sur le plan institutionnel :

L'Etat signataire est représenté au Conseil de la Communauté Européenne de Défense par un observateur. Il a en outre le droit de participer à la préparation de celles des décisions qui n'intéressent pas exclusivement les six pays participant à la Communauté, en vue d'adhérer éventuellement à ces décisions. Dans ce cas, la décision est prise par accord entre l'Etat intéressé et la Communauté Européenne de Défense, les Membres de celle-ci arrêtant leur position commune suivant la procédure propre de la Communauté Européenne de Défense.

L'Etat signataire est représenté à l'Assemblée de la Communauté Européenne de Défense. Ses délégués ont le droit de participer à l'adoption de celle des décisions qui n'intéressent pas exclusivement les six pays participant à la Communauté Européenne de Défense.

3. Estime qu'ainsi pourra être réalisée une Armée européenne élargie sous la forme d'une association permanente entre les forces de la Communauté Européenne de Défense et les contingents du Royaume-Uni et d'autres Etats européens, opérant de concert dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

4. Demande instamment aux Gouvernements participant à la Communauté Européenne de Défense de proposer dans les plus courts délais à tous les Gouvernements intéressés une telle forme d'association à la Communauté Européenne de Défense.