Meilleurs moyens d'élaborer le Statut de la Communauté politique européenne

Résolution 14 (1952)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa neuvième séance, le 30 mai 1952 (Voir Doc. 6 et 27, Rapporte de la commission des Affairée Générales).

L'Assemblée,

Considérant que plusieurs Gouvernements et Parlements ont estimé nécessaire que la mise en place de la Communauté Européenne de Défense fût accompagnée de la création d'une Autorité Politique supranationale ;

Estimant du plus grand avantage que soient définis dès les prochains mois, sans attendre l'entrée en vigueur du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense, les principes sur lesquels serait basée cette autorité politique, la nature et les limites de ses pouvoirs ;

Réaffirmant sa conviction que toute initiative dans l'organisation de l'Europe doit recevoir l'adhésion du plus grand nombre d'Etats européens possible ;

Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du Royaume-Uni, d'assurer aux Etats qui ne pourraient pleinement participer aux institutions de cette Autorité, la possibilité de s'y associer étroitement et éventuellement d'y adhérer, à tous les stades de leur développement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du Traité de la C. E. D., l'Assemblée de la C. E. D. est la même que l'Assemblée de la Communauté du Charbon et de l'Acier ;

1. Estime que celles des dispositions du Traité de la Communauté Européenne de Défense relatives à la détermination des structures politiques futures de l'Europe devraient être reprises dans un Accord spécial, distinct du Traité, mais susceptible d'entrer immédiatement en vigueur ;

2. Demande aux Gouvernements des Etats participant à la Communauté Européenne de Défense de mettre immédiatement en oeuvre les propositions formulées ci-dessus en adoptant la plus rapide des procédures suggérées ci-après ;

Suggère qu'aux termes de l'Accord prévu au paragraphe 1, les Gouvernements intéressés donnent mandat :

1 soit à l'Assemblée prévue dans le Traité instituant la Communauté du Charbon et de l'Acier dès la mise en place de cette Assemblée,

2 soit à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, siégeant dans une composition restreinte correspondant, quant à la répartition des sièges, à celle de l'Assemblée de la Communauté Européenne de Défense,

d'élaborer le Statut d'une Communauté politique de caractère supranational qui resterait ouverte à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et offrirait des possibilités d'association à ceux de ces Etats qui n'y auraient pas adhéré.

Charge la Commission Permanente de procéder à la constitution de l'Assemblée restreinte prévue à l'alinéa ci-dessus, au cas où les Six Gouvernements donneraient leur accord à la deuxième suggestion présentée.

3. Demande, afin que ces travaux restent dans le cadre du Conseil de l'Europe :

a Que les Etats membres du Conseil de l'Europe non participants à la C.E. D., qui se déclareraient prêts à entrer dans une telle Communauté politique, participent de plein droit aux travaux ;

b Que les représentants de États désireux de s'associer à la Communauté politique soient invités à suivre les travaux en qualité d'observateurs.

4. Demande que le texte du Statut de la Communauté politique ainsi élaboré soit transmis aux Gouvernements et aux Parlements des États participants, ainsi qu'à ceux des autres Etats membres du Conseil de l'Europe visés au § 3 (b) ci-dessus.

5. Demande que le Conseil de l'Europe mène à une rapide conclusion l'étude des propositions britanniques tendant à établir des liens organiques entre les Communautés et le Conseil de l'Europe .