Marché commun général européen

Résolution 101 (1956)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 537, projet de résolution et exposés des motifs présentés, au nom de la commission des Questions économiques, par MM. Hellwig et Jenkins, et, au nom de la commission des Affaires Générales, par M. van der Goes van Naters). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 23e séance, le 23 octobre 1956

A

L'Assemblée :

1. Exprime la conviction que l'efficience, la stabilité et le rythme de croissance de l'économie européenne, ainsi que sa capacité de contribuer au progrès économique et social des régions sous-développées, tant en Europe qu'outre-mer, peuvent être effectivement améliorés par la création d'un marché commun en Europe ;

2. Félicite le comité intergouvernemental de son rapport et les gouvernements des six puissances de Messine d'avoir accepté rapidement ce rapport comme base des négociations destinées à élaborer un traité instituant entre ces puissances un marché commun, et presse ces gouvernements de prendre les mesures nécessaires à l'application aussi prompte que possible dudit rapport;

3. Se félicite de l'initiative prise par le Conseil des Ministres de l'O.E.C.E. d'instituer un groupe de travail spécial, chargé d'étudier les formes que pourrait prendre une association multilatérale entre l'union douanière envisagée dans le rapport de Bruxelles et les pays membres qui n'y participeraient pas, et, en particulier, la suggestion d'élargir la sphère du marché commun en y englobant à la fois l'union douanière et, sur la base d'une zone de libre échange, les autres pays désireux d'abolir leurs barrières commerciales avec les six puissances de Messine et dans leurs relations mutuelles, sans cependant être prêts à harmoniser leur politique en matière de commerce extérieur vis-à-vis des pays tiers avec celle de l'union douanière ;

4. Presse les gouvernements de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe d'informer l'opinion publique de leurs pays, par tous les moyens possibles, des objectifs et des conséquences de la création d'un marché commun en Europe.

B

5. Recommande instamment que les institutions envisagées soient établies de manière à éviter tout double emploi avec les autres institutions européennes et que, dans cet ordre d'idées, le Conseil de l'Europe,et notamment l'Assemblée Consultative, soit l'organisme de liaison des diverses institutions européennes ;

6. Exprime la conviction que les pays d'outre-mer ayant des liens constitutionnels ou des liens économiques particuliers avec les Etats participant aux négociations de Bruxelles auraient avantage à faire partie du marché commun et qu'il y aurait lieu de prévoir leur représentation ou, le cas échéant, la défense appropriée de leurs intérêts;

7. Appelle l'attention des gouvernements participants sur les problèmes particuliers qui se posent dans le domaine de l'agriculture;

8. Appelle l'attention des gouvernements participants sur la nécessité d'assurer que, avec le temps, le marché commun n'adopte pas une attitude isolationniste sur le plan politique ou ne se transforme pas en une zone protectionniste, au détriment de l'unité économique et politique de l'Europe.

C

L'Assemblée, en outre :

9. Invite les gouvernements des pays membres qui ne participent pas aux négociations de Bruxelles à envisager sérieusement les incidences de leur non-participation à un marché commun européen sur leurs perspectives d'exportation;

10. Presse ces gouvernements, au même titre que ceux qui participent aux négociations de Bruxelles, d'examiner les méthodes les plus propres à abolir aussi rapidement que possible les obstacles aux échanges, aux paiements et aux migrations qui subsistent entre tous les pays membres du Conseil de l'Europe ;

11. Exprime l'espoir que le plus grand nombre possible d'Etats membres du Conseil de l'Europe pourront adhérer soit à une union douanière européenne comme celle que propose le rapport de Bruxelles, soit à une zone de libre échange constituée autour de cette union douanière, et donner ainsi une nouvelle et puissante impulsion à la cause de l'unité politique européenne.

D

12. Se déclare favorable au principe de la création d'un marché commun incluant l'agriculture;

13. Estime qu'en ce qui concerne l'agriculture ce marché commun doit tenir compte des données et des besoins propres à celle-ci. Il ne doit pas être conçu comme devant faire naître un déséquilibre accru entre les producteurs des différents pays. Il doit tendre au contraire, par la création d'un régime préférentiel, par l'élargissement du marché, par l'harmonisation des conditions de production et l'organisation des marchés en vue de leur stabilité, à une amélioation du niveau de vie des agriculteurs des pays participants ;

14. Estime que le rmarché commun doit assurer l'approvisionnement de la population, favoriser les productions de qualité et concilier la nécessité d'assurer des prix équitables aux producteurs avec les intérêts légitimes des consommateurs;

15. Croit nécessaire l'harmonisation des différentes législations en vigueur;

16. Exprime avec beaucoup de force le voeu qu'il soit tenu compte, pour l'établissement du marché commun, de l'équilibre économique, social et humain que représente en Europe la structure familiale de ses exploitations, dans la mesure où elles assurent la vie d'une famille paysanne;

17. Estime un contact permanent entre les hommes politiques responsables et les organisations professionnelles d'autant plus nécessaire que le problème agricole présente un caractère tout à fait particulier;

18. Souhaite que les pays qui auront établi entre eux un marché commun cherchent à rapprocher leur point de vue de celui des pays associés au marché commun.