Réponse au quatrième rapport de la CEMT

Résolution 146 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question introduite le 30 mars 1958 par le dépôt du rapport de la Conférence européenne des Ministres des Transports, Doc. 796. (b) Le 31 mars 1958, dépôt du rapport de la commission économique, Doc. 797. (c) Le 30 avril 1958, discussion par l'Assemblée (voir 4ème séance de la l0ème Session). Ensemble du projet de résolution adopté à l'unanimité.

1. L'Assemblée Consultative a examiné avec beaucoup d'intérêt le quatrième rapport de la Conférence européenne des Ministres des Transports. Elle se plaît notamment à constater que les observations et suggestions qu'elle avait formulées dans sa réponse au troisième rapport de la C.E.M.T. ont bénéficié d'une étude attentive. L'Assemblée a également étudié avec beaucoup d'intérêt les Rapports n° VI (Résolution du Conseil des Ministres des 23-24 octobre 1957) et VII (Résolution sur les perspectives de l'évolution des transports pour la période 1956-1960 et sur l'influence de cette évolution sur les investissements).

2. L'Assemblée relève avec satisfaction que la C.E.M.T. est prête à établir une collaboration aussi étroite que possible avec la Communauté Economique Européenne ; elle souhaiterait trouver dans le prochain rapport des détails complets sur les dispositions qui auront été prises en ce sens, notamment en ce qui concerne la définition d'une politique commune en matière de transports et la nécessité d'éviter les doubles emplois et une dispersion inutile des spécialistes. L'Assemblée se félicite également de la création d'un groupe mixte C.E.M.T. -O.E.C.E. chargé d'étudier les mesures qui, dans le domaine des transports, pourraient être appropriées en relation avec la création d'une zone de libre-échange. Etant donné que la question de la collaboration entre la C.E.M.T., la Commission européenne de la Communauté Economique Européenne et la Haute Autorité de la C.E.C.A. revêtira une importance plus grande encore si une zone de libre-échange voit le jour, l'Assemblée attire l'attention de la C.E.M.T. sur le paragraphe 3 de l'exposé des motifs figurant dans le Document 797, et souhaiterait être informée, en temps utile, de toutes propositions particulières que la Conférence serait amenée à présenter à cet égard.

3. L'Assemblée se félicite de la collaboration suivie entre la C.E.M.T. et les organisations intergouvernementales compétentes ainsi que de l'association étroite des organisations non-gouvernementales aux travaux du Comité des Suppléants et de ses organes subsidiaires. Toutefois, compte tenu des quelques critiques formulées par des organisations non-gouvernementales dans leurs communications à l'adresse de la C.E.M.T., l'Assemblée exprime l'espoir que la Conférence développera encore davantage sa collaboration avec ces organisations afin de tirer le parti le plus large possible de leur expérience.

4. L'Assemblée se félicite de la collaboration suivie entre la C.E.M.T. et les organisations intergouvernementales compétentes ainsi que de l'association étroite des organisations non-gouvernementales aux travaux du Comité des Suppléants et de ses organes subsidiaires. Toutefois, compte tenu des quelques critiques formulées par des organisations non-gouvernementales dans leurs communications à l'adresse de la C.E.M.T., l'Assemblée exprime l'espoir que la Conférence développera encore davantage sa collaboration avec ces organisations afin de tirer le parti le plus large possible de leur expérience.

5. L'Assemblée rappelle que, dans sa réponse au troisième rapport de la C.E.M.T., elle avait invité instamment la Conférence à élaborer et à mettre en oeuvre une véritable politique des transports, notamment en ce qui concerne les investissements. Elle note avec satisfaction les données et les chiffres réunis dans le Rapport n° VII susmentionné, mais appelle de nouveau l'attention de la C.E.M.T. sur le fait qu'à longue échéance une telle politique ne pourra être fondée que sur de bonnes statistiques. L'Assemblée propose, en conséquence, que la C.E.M.T. entreprenne un vigoureux effort, de concert avec la Conférence des Statisticiens européens de Genève et les services compétents des administrations nationales, en vue d'établir une étude statistique comparative pour tous les modes de transport existant dans les pays membres de la C.E.M.T. et de mettre au point des règles communes applicables au rassemblement et à la publication de statistiques en matière de transports.

6. L'Assemblée désire formuler les observations suivantes à propos de questions intéressant des secteurs particuliers des transports.

Chemins de fer

7. L'Assemblée note avec satisfaction les nombreuses mesures prises par les pays membres pour donner effet à la Résolution n° 10 sur la situation financière des chemins de fer, adoptée par la C.E.M.T, en mai 1957. Elle propose que la Conférence consacre une étude spéciale à la politique adoptée par les chemins de fer néerlandais, étude qui pourrait fournir d'utiles suggestions aux administrations ferroviaires des autres pays membres.

8. L'Assemblée accueille avec faveur le premier rapport de la Société Eurofima et se félicite que seize pays aient signé la convention instituant cette société. Elle prie instamment ceux des gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention aussitôt que possible, afin de permettre à l'Eurofima d'établir ses activités sur une base permanente. Elle invite les membres des délégations à l'Assemblée Consultative des pays dont il s'agit (Autriche, Belgique, France et Italie) à intervenir dans leurs parlements nationaux pour hâter cette ratification.

9. L'Assemblée espère que les ministres des Transports des pays membres intéressés feront tout ce qui est en leur pouvoir pour rendre le travail de l'Eurofima efficace, notamment en veillant à ce que leurs administrations ferroviaires s'abstiennent de commander des types spéciaux de matériel roulant sans consultation préalable, afin de permettre le placement en série de commandes standard. Ces suggestions s'appliqueraient notamment aux commandes de locomotives diesel. L'Assemblée souhaiterait être informée, dans le prochain rapport de la C.E.M.T., de toute difficulté particulière qui surgirait à cet égard dans le courant de l'année.

10. L'Assemblée enregistre avec satisfaction la récente mise en service des trains express Trans-Europ. Elle espère que le nombre, des trains de ce type s'accroîtra et que l'on s'attachera particulièrement à améliorer les communications avec les villes qui hébergent des institutions européennes.

Transports routiers

11. L'Assemblée félicite la Conférence de l'accroissement considérable du nombre des "groupes restreints", et notamment de la création d'un tel groupe entre la Grèce, la Turquie et la Yougoslavie, compte tenu du fait qu'il importe de faciliter les communications en Europe méridionale. Pour cette même raison, l'Assemblée estime également qu'il conviendrait d'étendre le système de coordination bilatérale de la construction routière, y compris le développement des mesures propres à faciliter le franchissement des frontières. Les grandes routes reliant la France, la Suisse et l'Autriche à l'Italie figurent parmi les principales voies de communication entre l'Europe septentrionale et l'Europe méridionale et pourraient certainement être encore améliorées. L'Assemblée aimerait savoir si des dispositions spéciales sont prises pour le financement en commun de tout programme établi par un "groupe restreint".

12. L'Assemblée regrette qu'aucun progrès appréciable ne paraisse avoir été réalisé en ce qui concerne les problèmes relatifs aux dimensions, poids, charge utile et vitesse des véhicules routiers. Il semble que les décisions concernant ces problèmes doivent être ajournées à 1960, date à laquelle on connaîtra les résultats des essais relatifs à la résistance des routes effectués aux Etats-Unis. L'Assemblée estime qu'il pourrait y avoir intérêt à procéder à des essais similaires en Europe et elle aimerait savoir s'il serait possible de cette façon d'accomplir davantage de progrès avant 1960 ou, du moins, de réunir des données qui complètent utilement celles recueillies aux Etats-Unis.

13. L'Assemblée a été heureuse de recevoir des renseignements sur l'élaboration d'un Code européen de la route et d'apprendre que des études sont déjà en cours sur les prescriptions relatives à l'équipement des véhicules automobiles et à une nouvelle signalisation routière. Elle invite la Conférence à recommander aux pays membres de faire de nouveaux efforts pour obtenir une unification encore plus grande de ces règles. Etant donné l'énorme accroissement du trafic routier en Europe occidentale, l'Assemblée considère qu'il s'agit là d'un domaine où l'unification revêt la plus haute importance ; elle recommande en conséquence que les représentants de toutes les délégations parlementaires nationales suivent ces questions au sein de leurs parlements et insistent pour que des mesures concrètes soient prises.

14. L'Assemblée partage pleinement les graves préoccupations qu'inspire à la C.E.M.T. le fait que l'aménagement et l'équipement des routes ne suivent pas le rythme du développement de la circulation. Elle invite instamment la Conférence à mettre tout en oeuvre pour développer les investissements routiers dans les pays membres et souhaiterait connaître les problèmes particuliers qui, de l'avis de la Conférence, pourraient être utilement examinés par les Représentants à l'Assemblée, notamment au sein des parlements nationaux.

Voies navigables

15. L'Assemblée se plaît à constater les progrès accomplis par la CE.M.T. dans ses travaux portant sur l'harmonisation des frets de la navigation intérieure et espère que la Conférence sera bientôt en mesure de compléter les travaux de la C.E.C.A. en parvenant à un accord au sujet des frets et conditions de transport sur le Rhin pour les produits autres que le charbon et l'acier.

16. L'Assemblée espère que les gouvernements, et notamment le Gouvernement des Pays-Bas, feront un nouvel effort pour parvenir à un accord général sur la Convention concernant les relations internationales sur les voies d'eau à l'ouest du Rhin.

Autres questions

17. L'Assemblée se félicite du concours offert par la C.E.M.T. au groupement d'études du tunnel sous la Manche ; elle désirerait savoir si les gouvernements ont bien fourni les renseignements demandés et recevoir des détails quant aux points particuliers sur lesquels portera ultérieurement ce concours.

18. L'Assemblée note que la Conférence a prié le Comité du Tourisme de l'O.E.C.E. de lui faire connaître les points précis sur lesquels pourrait porter la coopération entre les deux organisations ; elle compte recevoir de plus amples renseignements sur les développements qui interviendront à cet égard.