Premier rapport général de la Commission de la CEE

Résolution 158 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

voir Doc. 915, rapport de la commission économique). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 26ème séance, le 20 janvier 1959

L'Assemblée :

1. Remercie la Commission européenne de lui avoir transmis son premier rapport général et espère qu'un accord pourra intervenir prochainement sur d'autres méthodes de collaboration entre la Communauté Economique Européenne et le Conseil de l'Europe, en application de l'article 230 du Traité de Rome et conformément aux propositions formulées par l'Assemblée dans sa Recommandation 146 et sa Résolution 130 d'octobre 1957 ; espère, notamment, qu'outre la communication régulière des rapports de la Commission et la tenue de sessions communes des deux Assemblées, des dispositions seront prises pour organiser des réunions communes des commissions compétentes des deux Assemblées, des réunions entre la Commission de la Communauté Economique et les commissions de l'Assemblée Consultative, un échange de documents sur les questions d'intérêt commun et d'étroits contacts entre les Secrétariats ;

2. Exprime son désir de soutenir, au moyen de tels contacts, l'action de la Communauté Economique Européenne ;

3. Prend acte des relations politiques en voie d'établissement entre l'exécutif et l'organe parlementaire de la nouvelle Communauté et se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité d'un contrôle parlementaire sur les affaires de la Communauté ;

4. Note les diverses études envisagées et entreprises par la Commission, ainsi que ses efforts pour normaliser la présentation des données économiques et financières nationales en vue de contribuer à une politique économique efficace en Europe, et espère qu'une liaison appropriée sera maintenue avec l'O.E.C.E. à cet égard ;

5. Constate l'importance que la Commission européenne attache aux problèmes du développement économique régional, appelle son attention sur l'Atlas social et économique des régions de l'Europe, actuellement en cours de préparation sur l'initiative de la commission sociale de l'Assemblée Consultative, et formule l'espoir qu'une liaison appropriée sera également maintenue avec l'O.E.C.E. à ce sujet ;

6. Accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera de faire accepter par les pays membres de la Communauté le projet de Code européen de Sécurité sociale et son Protocole, préparés par le Conseil de l'Europe ;

7. Ayant pris connaissance du rapport général de la Commission européenne pour la partie qui traité d'une politique agricole commune,

8. Estime que le succès d'une politique agricole des six pays dépendra de la réalisation effective d'une politique commune aux six pays ;

9. Souhaite que cette politique se fasse dans l'expansion et favorise par son orientation une meilleure productivité ;

10. Se déclare d'accord avec la Commission européenne pour que cette politique permette progressivement d'atténuer les différences existant entre les pays et entre les diverses régions, d'améliorer le niveau de vie des exploitations agricoles, de favoriser autant que possible le caractère familial et celui d'entreprise libre des exploitations agricoles ;

11. Approuve à nouveau la recherche d'une association nécessaire entre les six pays du marché commun et les Seize ;

12. Demande à la Commission de la Communauté Economique Européenne de poursuivre son effort d'industrialisation en liaison étroite avec l'application d'une politique agricole commune ;

13. Souhaite enfin, avec la Commission européenne, un contact fréquent entre les personnalités responsables politiques ou professionnelles ;

14. Accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle toutes les mesures prévues pour l'association des pays et territoires d'outre-mer seront inspirées par le souci de l'intérêt des populations locales - principe que l'Assemblée Consultative a toujours souligné depuis sa première Session et qu'il est maintenant particulièrement essentiel de respecter pour établir des relations cordiales et fructueuses entre les peuples de l'Europe et ceux des autres continents ; attire, à ce propos, l'attention de la Commission sur le rapport relatif au développement de l'Afrique qui a été établi pour le Conseil de l'Europe par un groupe d'experts et sur le travail que la commission économique de l'Assemblée continue à accomplir en ce domaine ;

15. Prend note des détails fournis sur la collaboration entre la Commission et les organes exécutifs des deux autres Communautés, collaboration au plus haut point nécessaire pour éviter des chevauchements d'activités et un gaspillage des spécialistes ;

16. Se félicite des déclarations de la Commission selon lesquelles celle-ci cherchera, non pas à dissocier la Communauté de l'économie mondiale, mais à l'y intégrer plus complètement ;

17. Espère que ce principe présidera à l'élaboration détaillée du tarif extérieur de la Communauté, qui, comme le souligne la Commission, est loin d'être une opération automatique ;

18. Espère que les procédures mises au point pour résoudre le problème des réexportations à l'intérieur de la Communauté pendant la période transitoire pourront servir de modèle en vue de surmonter cette difficulté dans une Association Economique Européenne plus vaste ;

19. Remercie la Commission de ses efforts en vue de faciliter une solution multilatérale du problème de l'association entre les six Etats membres de la Communauté et les autres pays de l'O.E.C.E., et exprime l'espoir que ces tentatives pourront être bientôt couronnées de succès.