Ensemble des problèmes allemands

Résolution 204 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1961 (13e et 14e séances) (voir Addendum I au Doc. 1334, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1961 (14 e séance).

1. L'Assemblée,

2. Rappelant qu'aucun accord international ne peut être résilié unilatéralement et que le Gouvernement soviétique demeure lié par les engagements qu'il a pris à Londres le 12 septembre et le 14 novembre 1944, à Berlin le 7 juillet 1945, à New-York le 4 mai 1949 et à Paris le 20 juin 1949, engagements qui garantissent la protection de Berlin-Ouest par les forces occidentales et leur liberté d'accès à ce secteur ;

3. Considérant que cette protection et cette liberté d'accès sont essentielles pour préserver Berlin-Ouest d'une agression communiste, pour sauvegarder la liberté de sa population et pour assurer à celle-ci le droit de jouir du choix qu'elle a librement fait lors des élections du 7 décembre 1958 en faveur de la démocratie et de la liberté ;

4. Déniant aux autorités de la zone d'occupation soviétique le droit de modifier le statut de Berlin dans son ensemble en faisant de Berlin-Est leur capitale et en y faisant stationner des troupes allemandes ;

5. Rappelant que les problèmes qui se posent actuellement à Berlin et en Allemagne s'intègrent dans le contexte d'un problème européen plus vaste,

6. Condamne :

a l'intention exprimée par le Gouvernement soviétique de signer un traité de paix séparé avec les autorités de la zone d'occupation soviétique ;

b le soutien qu'il apporte à ces autorités dans leur décision de fermer la ligne de démarcation entre Berlin-Est et Berlin-Ouest, ce qui constitue une nouvelle violation des droits et libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme des Nations Unies ;

c la politique d'intimidation qu'il a adoptée, notamment en reprenant les expériences d'engins nucléaires dans l'atmosphère ;

7. Demande instamment aux puissances occidentales :

a de faire valoir leur droit imprescriptible de rester à Berlin-Ouest et d'assurer la libre et entière utilisation des voies d'accès terrestres, maritimes et aériennes de la ville ;

b de sauvegarder les libertés démocratiques dont jouit actuellement la population de Berlin-Ouest ;

c d'engager des négociations avec le Gouvernement soviétique sur l'ensemble du problème allemand ;

d d'envisager tout règlement librement négocié qui soit conforme aux principes de l'autodétermination et tienne compte des exigences de la sécurité et des intérêts légitimes de tous les intéressés ;

e de prendre toutes initiatives susceptibles d'aboutir à un règlement faisant bénéficier les peuples de l'Europe centrale et orientale, victimes de l'impérialisme soviétique, du droit de disposer d'eux-mêmes.