Amendement de la procédure dans le cadre du Plan de développement des échanges européens intermunicipaux

Résolution 297 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par la Commission Permanente le 30 juin 1965 (voir Doc. 1902, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée conformément a l'article 42 du Règlement, le 30 juin 1965

L'Assemblée,

Rappelant sa Résolution 211 (1961) relative au développement des échanges européens intermunicipaux et instituant un Plan pour le développement des échanges ;

Désireuse de donner suite au désir du comité de sélection du Plan d'adopter et de simplifier la procédure de distribution des subventions,

Autorise le comité de sélection à déroger à la procédure instituée par la Résolution 211 (1961), de la façon suivante :

1 Les demandes de subvention seront présentées après que les échanges ont eu lieu et seront accompagnées des rapports d'activités exigés par le Règlement du Plan d'échanges.

2 Le comité de sélection pourra procéder à 1'attribution des subventions en une seule et même opération et ordonner les versements dans leur intégralité sans recourir à un échelonnement par tranches.

3 Dans l'éventualité où le nombre des demandes recevables serait trop important par rapport aux fonds disponibles, le comité de sélection est habilité à procéder à une sélection selon des critères objectifs, notamment l'importance des moyens budgétaires et de la population des communes intéressées. En opérant une telle sélection, le comité est tenu d'observer, autant que possible, une répartition équitable entre les différents pays et entre les communes.