L'Assemblée,
A.
B.
8. Est d'avis que :
9. L'initiative du Secrétaire Général, approuvée par le Comité des Ministres et visant à doter le Conseil de l'Europe d'un instrument de travail destiné à donner un nouvel essor à la coopération intergouvernementale européenne et à resserrer ainsi les liens entre les pays membres conformément à l'esprit et à la lettre du Statut, revêt une importance capitale. On peut espérer qu'avec le programme de travail le Conseil de l'Europe entre dans une nouvelle phase de son existence.
10. Son titre général "L'homme dans le milieu européen" indique clairement la volonté de lier, dans un esprit de prospective, les efforts tendant à l'amélioration systématique des conditions de vie de l'homme à un rapprochement progressif des peuples.
11. L'interdépendance des progrès de l'union entre les pays membres et de la promotion économique, sociale et culturelle à laquelle peuvent aspirer les Européens, est évidente : le progrès technique et économique est lié à la dimension ; l'unité européenne apparaît comme une condition de l'épanouissement de la société industrielle ; l'adaptation des structures sociales, économiques, juridiques, administratives, politiques et culturelles à cette nouvelle société est une nécessité éprouvée par tous et doit nécessairement aboutir à des structures communes.
12. Le programme de travail révèle la vocation profonde du Conseil de l'Europe de promouvoir ce processus, en aidant les gouvernements des pays membres déterminés à rechercher des solutions adéquates à des problèmes dépassant de par leur nature les possibilités nationales.
13. Loin d'être de nature exclusivement technique, il marque un nouveau point de départ politique - à la fois intérieur et extérieur de l'organisation :
en fixant des objectifs à long terme et en déterminant la tâche des différents organes et services à moyen et à court terme, il revêt le caractère d'une directive permanente, assurant la cohésion d'action et l'esprit d'équipe nécessaires à la réussite de travaux multiples d'une diversité étonnante, auxquels sont attachés un nombre croissant d'hommes de nationalité et de formation différentes ;
en présentant l'action de l'organisation comme un ensemble en devenir, il permet vis-à-vis de l'extérieur une meilleure connaissance - non seulement dans les pays membres, mais également par les pays non membres, entre autres ceux de l'Europe de l'Est, augmentant ainsi leurs possibilités de contact, voire de participation.
14. Vis-à-vis des pays tiers, le programme de travail constitue en effet un catalogue anticipant sur les secteurs de collaboration possible.
15. Il devrait devenir de plus en plus l'indice des domaines où une action commune des pays membres est souhaitable, sinon indispensable, permettant d'autre part l'harmonisation de certaines activités de la Communauté Economique Européenne et de 1'A.E.L.E., reprenant ainsi une ancienne préoccupation de l'Assemblée.
16. Le programme, sous sa forme actuelle, n'est qu'un début, une amorce. Instrument de coopération internationale dans une société en évolution, il devra lui-même évoluer et s'adapter progressivement aux besoins qu'il a aidé à détecter.
17. Ainsi, d'un simple inventaire d'actions en cours, le programme de travail est destiné à devenir un véritable "Plan du Conseil de l'Europe", traçant les grandes lignes directrices d'une action concertée et convergente des pays membres orientée vers des objectifs bien définis.
18. La mise au point et la mise en application progressives du programme de travail doivent résulter d'un effort de toutes les instances participant à l'oeuvre de l'organisation.
19. L'adaptation rapide du programme de travail à des besoins nouveaux doit être assurée : la réalisation de nouvelles tâches importantes ou d'actualité ne doit pas se heurter à des procédures trop rigides.
20. Il est indispensable que les gouvernements acceptent de prendre des engagements plus fermes en ce qui concerne les délais fixés pour l'achèvement de certaines activités. En outre, ces engagements ne sauraient se limiter à l'adoption par le Comité des Ministres d'une convention ou d'un accord européen ou d'une recommandation aux gouvernements membres, mais devraient également s'étendre à l'application sur le plan national des arrangements conclus sur le plan européen.
D'autre part les gouvernements devront veiller à ce que les décisions prises fassent l'objet d'une application rapide et effective à tous les échelons de leurs administrations nationales.
21. Dans le cas où les accords conclus exigent une ratification, il importe que les gouvernements, aidés par les délégations nationales à l'Assemblée Consultative, s'efforcent d'obtenir cette ratification dans les délais les plus brefs possible.
Le nombre insuffisant et le retard des ratifications constituent en effet une des principales faiblesses de l'action du Conseil de l'Europe et compromettent l'efficacité du programme de travail.
22. Dans la mise en oeuvre du programme de travail, un rôle très particulier doit revenir à l'Assemblée Consultative, qui n'est pas seulement l'organe parlementaire, mais aussi, en quelque sorte, le représentant de l'intérêt général au sein du Conseil de l'Europe.
23. Il serait évidemment concevable que l'Assemblée se borne à constater qu'étant maîtresse de son ordre du jour elle ne saurait être concernée par un programme de travail "intergouvernemental". Bien au contraire, il convient de se féliciter du dialogue renforcé entre le Comité des Ministres et l'Assemblée à propos du programme de travail, qui engage en effet cette dernière à exercer, plus que jamais, sa fonction consultative.
24. Il est rappelé que le programme de travail n'est pas exclusif et que l'Assemblée pourra toujours, usant de son droit d'initiative, y introduire des questions nouvelles par le jeu de la procédure statutaire.
25. Par ailleurs, il importe de souligner que l'Assemblée peut utilement contribuer, par les moyens qui lui sont propres, à l'examen préalable de certains grands sujets susceptibles d'être, par la suite, inclus dans le programme de travail. On constate déjà avec satisfaction qu'une série de projets inscrits à l'ordre du jour des commissions compétentes de l'Assemblée figurent à la section IV des différents chapitres.
26. Au sein de ses commissions et de ses groupes de travail, elle peut, par l'action de ses rapporteurs et par la consultation d'experts, préparer des dossiers avec une certaine souplesse qui souvent fait défaut aux comités d'experts intergouvernementaux.
Dans les grands débats spécialisés qu'elle se propose d'organiser régulièrement, elle peut procéder à des sondages d'opinion et à des confrontations sur des thèmes d'actualité en vue de détecter des secteurs et des méthodes de coopération européenne nouveaux.
27. Enfin, dans ses conférences spécialisées - telle la Conférence sur la pollution de l'air, la Conférence "Science et parlement", la Conférence démographique - l'Assemblée a développé un instrument de coopération européenne original et efficace qu'elle compte, dans les années à venir, utiliser avec discernement et dont les résultats devraient avoir des répercussions directes sur le programme de travail, soit par le lancement de projets nouveaux, soit par l'orientation générale à donner au travail dans un secteur déterminé.
28. Ainsi, le Comité des Ministres devrait, dans la mise au point périodique du programme de travail, tenir compte des possibilités originales qui lui sont offertes par l'Assemblée Consultative en tant qu'organe statutaire de la coopération des Etats et, le cas échéant, lui demander l'étude préalable ou l'investigation politique de telle ou telle question.
29. Le programme de travail favorise donc une interdépendance et une collaboration nouvelles entre l'Assemblée Consultative et le Comité des Ministres par l'intermédiaire du Secrétaire Général, véritable trait d'union entre ces organes.
30. On conçoit qu'au stade actuel le programme de travail se présente d'abord comme un inventaire des activités entreprises dans le cadre du Conseil de l'Europe au cours de ces dernières années.
31. A l'avenir les grandes idées directrices, desquelles l'action intergouvernementale devra s'inspirer, sont à définir avec plus de clarté et plus d'audace. Les gouvernements devront relever le défi de l'âge technique. Pour ce faire il leur faudra à la fois l'imagination et la volonté de prendre les options que commandent des impératifs communs. Le programme de travail devra, dans la définition de ses objectifs, en donner une idée claire et précise.
32. On est par ailleurs amené à constater un certain manque d'équilibre entre les différents secteurs de l'action, tels qu'ils sont présentés dans le programme actuel. Ainsi, un seul chapitre constitue presque la moitié du programme.
Il faudra donc, dans le développement du programme, chercher à obtenir une proportion plus harmonieuse entre les différentes parties, à la fois en renforçant l'action dans certains secteurs, notamment par l'inscription de nouvelles tâches, et en éliminant dans d'autres tel ou tel point qui, pour utile qu'il soit, ne contribue que d'une façon secondaire à la réalisation du but statutaire du Conseil et des objectifs que s'est fixés le programme de travail.
La présentation du programme devrait également faire ressortir avec plus d'acuité les tâches prioritaires dans chaque secteur.
Enfin, l'agencement en chapitres demande à être reconsidéré en fonction d'une présentation plus équilibrée, le découpage actuel n'étant pas vraiment satisfaisant.
33. Un des intérêts majeurs du programme de travail consiste dans la possibilité qu'il offre de situer l'action du Conseil de l'Europe par rapport aux autres organisations internationales.
34. Il conviendrait de maintenir l'idée d'un programme de travail qui s'imbriquerait avec celui des autres organisations intergouvernementales mondiales et européennes et, tout particulièrement, des Communautés européennes.
Plus qu'à présent, le programme de travail pourrait illustrer à quel point les activités du Conseil de l'Europe et des autres organisations internationales sont effectivement complémentaires.
35. On devrait également examiner en détail les rapports qui existent entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, ainsi que le rôle qu'elles devraient jouer par rapport au programme de travail du Conseil de l'Europe.
36. Conçu pour orienter l'action de tous ceux qui, en quelque qualité que ce soit, sont appelés à en assurer l'exécution, le programme de travail doit aussi servir d'instrument de "public relations". Son succès dépendra en grande partie de l'emprise qu'il exercera sur le public. Dans la mesure où il présentera l'image d'une action cohérente, inspirée par un souci de progrès et de bien-être général orienté vers l'avenir, il suscitera l'intérêt des peuples et produira sur eux un effet encourageant et stimulant.
37. Il est essentiel qu'une diffusion aussi large que possible soit assurée au programme de travail. L'Assemblée a constaté avec satisfaction que la première version vient d'être publiée sous forme de brochure imprimée, mais considère que la formule demande à être améliorée. Il est important que, dans la définition des objectifs, l'agencement des chapitres et la présentation des projets, l'effet produit sur l'opinion soit pris en considération.
38. Outre les observations de caractère général qui précèdent, concernant le programme de travail, les huit commissions intéressées de l'Assemblée, ainsi que le groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire, ont émis un certain nombre d'observations et de propositions de caractère plus particulier affectant tel ou tel secteur du programme. Ces observations et propositions particulières sont annexées à la présente résolution.
39. de charger le Secrétaire Général de tenir compte de l'ensemble des observations générales et particulières de l'Assemblée et de ses commissions lors de la préparation du prochain programme de travail au sujet duquel il est prévu qu'il fera un exposé à l'Assemblée au cours de la session de printemps ;
40. d'inviter le Comité des Ministres à tenir compte de son côté des observations de l'Assemblée, tant dans la mise en oeuvre du premier programme de travail, que dans la mise au point du prochain programme.
La commission politique :
1. Estime que l'adoption par le Comité des Ministres du programme de travail rend désormais indispensable pour l'Assemblée, d'une part, d'exercer sa fonction consultative sur ce programme et, d'autre part, de prendre des initiatives nouvelles, notamment dans le domaine politique ;
2. Considère que le programme de travail constitue un nouveau point de départ politique, à la fois intérieur et extérieur à l'organisation :
permettant aux pays non membres du Conseil de l'Europe d'avoir une meilleure connaissance des activités de cette organisation et augmentant ainsi leurs possibilités de contacts, voire de participation ;
soulignant à l'intention des pays membres les domaines où une action commune ainsi qu'une harmonisation de certaines activités de la Communauté Economique Européenne et de l'A.E.L.E. est souhaitable ;
3. Exprime le souhait que la procédure prévue pour l'adoption et la mise à jour annuelle du programme de travail n'entraînera pas de retards quant à la mise en oeuvre des recommandations ne figurant pas au programme de travail ;
4. Souhaite que la spécificité du programme de travail permette de faire du rapport statutaire du Comité des Ministres un document plus substantiel, développant notamment les grands thèmes qui inspirent la politique du Conseil de l'Europe dans différents domaines ;
5. Exprime le voeu de recevoir une meilleure information quant aux travaux des comités d'experts ;
6. Estime que le programme de travail du Conseil de l'Europe devrait être complémentaire des activités semblables d'autres organisations intergouvernementales, mondiales ou européennes.
La commission économique,
1. Rappelant avec satisfaction que ce programme de travail a par la suite été publié à l'intention de l'ensemble du public européen, sous forme d'une plaquette intitulée : "L'homme dans le milieu européen - Programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, 1966",
2. Emet l'avis que, dans la note du chapitre Ier (La structure économique), il serait souhaitable de mentionner l'initiative prise par le Conseil de l'Europe dans la création de la C.E.M.T., de la C.E.C.A., de la C.E.P.T., du C.E.C.L.E.S. et du C.E.R.S. ; qu'il faudrait indiquer que les rapports annuels de ces organisations et d'autres organisations sont soumis au Conseil de l'Europe ; qu'il conviendrait d'ajouter à la liste des organisations spécialisées dont font partie des Etats membres l'A.E.E.N., la C.E.A.C, le C.E.R.S., le C.E.C.L.E.S. et la C.E.T.S. ;
3. Déplore, en ce qui concerne la rubrique I (Activités en cours, (a) Activités permanentes), qu'il n'ait pas été donné suite à la proposition tendant à ce que, pour faciliter au Comité des Ministres l'examen des aspects politiques de la coopération et de l'intégration économiques en Europe, des études spécifiques soient préparées par un groupe restreint d'experts sur un certain nombre de sujets, et souhaite connaître les raisons qui ont conduit à écarter des études aussi importantes ;
4. Estime qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité d'inscrire sous la rubrique II (Activités nouvelles à entreprendre) le point "Sécurité dans la construction des véhicules routiers", qui figure actuellement à la section IV (Activités à l'étude au sein du Secrétariat, point 1), de façon que l'Assemblée puisse se rendre compte des progrès réalisés ;
5. Estime en outre que cette question semble justifier la création d'un comité d'experts, car l'Assemblée a présenté des propositions concrètes et détaillées en la matière ;
6. Considère qu'il faudrait également faire figurer sous cette rubrique la question des tarifs postaux, qui a fait l'objet elle aussi de propositions concrètes et détaillées de l'Assemblée ;
7. Considère en outre que la question de l'enseignement de la sécurité routière dans les écoles devrait également s'inscrire dans cette section ou dans la section IV, l'organisation d'une deuxième conférence sur l'enseignement de la sécurité routière étant envisagée ;
8. Note avec satisfaction que la question des règles et principes de la protection du consommateur est inscrite sous la rubrique IV (Activités à l'étude au sein du Secrétariat) et souhaiterait savoir où en est ce travail ;
9. Se félicite de l'existence d'un statut consultatif ; estime que le Secrétariat devrait examiner en détail les rapports qui existent entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, ainsi que le rôle qu'elles devraient jouer au niveau du Conseil de l'Europe, afin de déterminer si elles peuvent apporter une contribution plus importante aux activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;
10. Propose que soit ajoutée à chacun des chapitres du programme de travail une section intitulée "Activités menées à terme" ;
11. Propose que l'Assemblée soit également invitée à se faire représenter dans des comités d'experts intergouvernementaux autres que le C.C.C. et le C.C.J.
La commission sociale,
1. Saisie du programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (Doc. 2069) ;
2. Se félicitant de l'inportant effort accompli en vue de rationaliser et d'orienter les activités des divers organes issus du Comité des Ministres ;
3. Exprimant sa satisfaction de l'esprit dans lequel ce document a été conçu, esprit dont le titre général, "L'homme dans le milieu européen", indique clairement l'interdépendance entre la promotion économique, sociale et culturelle à laquelle peuvent aspirer les Européens et les progrès de l'union entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
4. Désireuse de présenter, en ce qui concerne le domaine se rapportant aux affaires sociales et de santé publique, les commentaires suivants, dont elle souhaite qu'il soit tenu compte tant dans l'application du présent programme que lors de l'élaboration de celui de l'année prochaine,
5. Estime que le domaine social étant particulièrement vaste et complexe, il aurait été souhaitable de pousser davantage l'effort de rationalisation en procédant à une division des chapitres par le choix de quelques grands thèmes tels que "cadre de vie", "cadre de travail", "cadre des loisirs", etc. ;
6. Considère que les structures mises en place dans les différents domaines techniques - dans le domaine culturel, le C.C.C. et la Conférence des Ministres de l'Education, dans le domaine juridique, le C.C.J., le C.E.P.C. et la Conférence des Ministres de la Justice - n'ont pas leur équivalent dans le domaine social, ce qui provoque un déséquilibre préjudiciable aux activités du Conseil de l'Europe ;
7. Exprime son regret de voir que la "convocation d'une Conférence européenne des Ministres du Travail et des Affaires Sociales" ne figure que parmi les activités à l'étude au sein du Secrétariat, alors que l'Assemblée a fait des propositions en ce sens depuis plusieurs années ; elle souhaite que cette étude puisse être faite rapidement et aboutir à des conclusions positives ;
8. Désire revenir sur certaines propositions faites antérieurement et qu'elle regrette de ne pas voir figurer à une meilleure place dans le programme de travail :
la signature, la ratification et la mise en oeuvre par le plus grand nombre possible d'Etats membres des conventions et accords du Conseil de l'Europe en matière sociale et de santé publique, et notamment la Charte sociale, la Convention d'établissement et le Code de sécurité sociale ;
la convocation d'une deuxième Conférence tripartite européenne sous les doubles auspices de l'Organisation Internationale du Travail et du Conseil de l'Europe, ayant à son ordre du jour :les mesures à prendre, en vue de faciliter l'entrée en vigueur de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, ainsi que l'harmonisation des situations sociales dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;la situation de l'emploi en Europe et la généralisation éventuelle de la semaine de travail de 40 heures ;la ratification des conventions internationales du travail par les pays membres du Conseil de l'Europe, et en particulier de celles concernant les jeunes travailleurs et les femmes ;
la création d'un Centre européen de recherche et d'information sur les films du travail ;
9. Constate que le programme de travail ne mentionne pas les relations du Conseil de l'Europe avec les autres organisations internationales s'occupant de questions sociales et de santé publique, notamment l'Organisation Internationale du Travail et l'Organisation Mondiale de la Santé, mais aussi l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et les Communautés européennes. Tout en affirmant la compétence réelle et le rôle effectif du Conseil de l'Europe dans ces domaines, il conviendrait qu'à l'avenir le programme de travail énonce des directives sur les modalités et les procédures de coopération avec ces organisations ;
10. Constate avec satisfaction que le programme de travail comprend également certains points actuellement à l'ordre du jour de l'Assemblée concernant, en particulier, les travailleurs sociaux, les personnes âgées, la protection alimentaire et la pratique des placements "au pair" ;
11. Estime, dans ce contexte, qu'il est souhaitable d'établir des liaisons étroites entre la commission sociale de l'Assemblée et les différents organes issus du Comité des Ministres compétents en matière sociale et de santé publique, par exemple par la présence de représentants de la commission, afin d'améliorer leur information réciproque et de permettre une meilleure coordination de leurs activités.
La commission juridique,
1. Saisie du programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, 1966,
2. Se félicite de l'important effort accompli en vue de réaliser au sein du Conseil de l'Europe un certain degré de planification des activités intergouvernementales, ainsi que de rationaliser et d'orienter les activités des divers organes issus du Comité des Ministres ;
3. Formule l'espoir que le programme de travail deviendra un véritable "plan européen du Conseil de l'Europe" traçant les grandes lignes de son action future ;
4. Estime que, dans sa forme actuelle, le programme de travail constitue plutôt une énumération des activités du Conseil de l'Europe que l'ébauche d'un tel plan dont ressortiraient les grandes idées directrices desquelles l'action future du Conseil de l'Europe doit s'inspirer ;
5. Considère que le programme de travail devrait s'efforcer de détecter les besoins d'aujourd'hui et de demain de l'homme dans son milieu européen, en tenant compte du fait que, pour être couronnée de succès, l'action en vue de l'avenir doit être basée sur une définition claire de ces besoins ;
6. Estime que le programme de travail du Conseil de l'Europe doit être complémentaire de celui des autres organisations européennes et, tout particulièrement, des Communautés européennes ;
7. Demande aux gouvernements d'accepter des délais plus fermes pour l'achèvement de certaines activités ;
8. Estime que le programme de travail du Conseil de l'Europe devrait agir sur l'opinion publique européenne, et qu'à cette fin il faudrait lui assurer une diffusion aussi large que possible, suggère par conséquent d'examiner les possibilités de rendre le programme de travail plus compréhensible et plus attrayant pour l'opinion publique ;
9. Exprime l'espoir que les nouveaux mécanismes ne porteront pas atteinte au fonctionnement et aux pouvoirs que le Statut du Conseil de l'Europe confère à l'Assemblée et que le Comité des Ministres continuera à examiner, comme dans le passé, les recommandations que lui adressera l'Assemblée ;
10. Estime qu'en matière juridique l'un des buts principaux du programme de travail devrait consister à adapter les procédures et l'équipement juridiques et administratifs aux besoins de notre époque qui, dans de nombreux domaines, exigent une action conjointe et une coopération étroite des pays européens ;
11. Estime qu'il est essentiel de concentrer les efforts déployés en matière juridique sur des domaines nouveaux ;
12. Propose d'inscrire les questions suivantes au programme de travail :
13. Propose de transférer les questions suivantes de la section IV à la section II du chapitre II du programme de travail :
14. Propose d'organiser le Comité européen pour les problèmes criminels sur la même base que le Comité européen de coopération juridique.
La commission culturelle et scientifique,
1. Saisie du programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (Doc. 2069) et notamment du chapitre VI : "Son éducation, sa culture, ses réalisations scientifiques" ;
2. Rappelant la Résolution 302 par laquelle l'Assemblée a décidé "d'orienter dans les années à venir ses travaux dans les domaines culturel et scientifique vers l'exploration systématique des conditions de vie future de la collectivité européenne, afin de dégager les tendances de son évolution" ;
3. Convaincue que l'Europe, en faisant prévaloir le primat de l'esprit, a largement contribué à la découverte du monde et de l'homme ;
4. Consciente que la culture européenne
a été marquée par un humanisme réunissant, en une synthèse harmonieuse, la pensée grecque, l'ordre romain, l'élan germanique et l'esprit du christianisme,
a été à l'origine de l'esprit scientifique qui vise à ériger l'homme en maître de la nature,
a engendré la civilisation industrielle et assuré son rayonnement dans le monde,
5. Convaincue que les préoccupations européennes continuent à revêtir pour le monde entier une valeur d'exemple,
6. Estime que le Conseil de l'Europe doit s'engager, dans les années à venir, à situer des problèmes de coopération européenne dans le contexte plus vaste de l'évolution de notre civilisation ;
7. Se félicite de l'effort considérable accompli pour la première fois en vue d'établir un inventaire complet et rationnel de toutes les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;
8. Se félicite également de l'esprit de prospective dans lequel le programme de travail a été conçu sous le titre général "L'homme dans le milieu européen", esprit qui exprime l'orientation vers l'amélioration des conditions de vie tant matérielles que spirituelles, à laquelle doit tendre l'ensemble des activités du Conseil de l'Europe dans les différents secteurs du programme ;
9. Constate avec grande satisfaction que les activités ayant trait à la coopération culturelle couvrent à elles seules plus de 40% de l'ensemble des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;
10. Se permet cependant de présenter les remarques et suggestions suivantes en ce qui concerne le chapitre VI :
11. La commission estime :
que le chapitre VI actuel n'est pas conçu en fonction de l'ensemble du programme de travail, mais qu'il présente simplement un inventaire des activités du C.C.C. et, par l'ampleur des questions soulevées, compromet l'équilibre de tout le programme ;
qu'il faut s'efforcer d'intégrer les activités du C.C.C. dans l'ensemble du programme de travail, de manière à faire ressortir leur valeur et leur logique intrinsèques par rapport à la politique nouvelle du Conseil de l'Europe ;
12. Suggère, sans vouloir préjuger le travail du groupe de "trois sages" appelé à examiner l'ensemble du programme du C.C.C., un certain nombre de critères qui devraient guider ceux qui sont chargés d'étudier la présentation du programme de coopération culturelle :
présenter le programme sous une forme plus homogène, plus synthétique et plus accessible ;
maintenir un certain équilibre entre les divers secteurs d'activités : enseignement, culture, éducation extra-scolaire, jeunesse, etc. ;
définir des priorités parmi les activités et les projets sur lesquels il convient de concentrer les efforts ;
13. Propose :
de regrouper les activités prévues actuellement sous le chapitre VI, sous les chapitres suivants :Problèmes de l'enseignement scolaire et universitaire,Problèmes de l'éducation extra-scolaire (éducation permanente et promotion culturelle),Problèmes de la jeunesse (pris sous l'angle politique et civique),Affaires culturelles (défense et mise en valeur du patrimoine culturel) ;
de prévoir deux chapitres nouveaux :Problèmes provenant de l'aménagement du territoire et de la préparation du cadre de vie physique de l'homme (y compris ceux figurant déjà dans le chapitre VI), et cela conformément au voeu formulé par le groupe de travail mixte sur l'aménagement du territoire ;Problèmes soulevés par la coopération scientifique et technologique, au cas où le Comité des Ministres déciderait de mettre en oeuvre des mesures de coopération scientifique dont le but est défini dans le programme de travail, mais qui cependant n'y figurent pas ;
14. Est d'avis :
que l'agencement du programme de travail en matière de coopération culturelle ne doit pas seulement être conditionné par les structures de coopération intergouvernementales existantes, structures de qualité très inégale et résultant d'une évolution aux contingences imprévisibles,
que la nature permanente de plusieurs activités du programme de coopération culturelle, telles que les nombreux stages de jeunes, de moniteurs, ne sont que difficilement comparables avec d'autres travaux du Conseil de l'Europe qui doivent normalement aboutir à des accords et à des conventions,
que le C.C.C. devrait être plus étroitement associé aux travaux et aux directives de la Conférence des Ministres européens de l'Education et notamment s'attaquer à la comparaison des systèmes éducatifs dans les différents pays européens en vue d'étudier les possibilités d'équivalence ou de concordance ;
15. En attendant de faire des propositions précises lors de la prochaine session quant à la nécessité d'organiser des échanges de jeunes dans le cadre d'un Office européen, exprime le souhait que ces échanges soient réalisés sur une base multilatérale aussi large que possible dans l'intérêt de la jeunesse et de la cause européenne elle-même.
La commission des Pouvoirs locaux :
1. Souhaite que la réalisation de nouvelles tâches importantes ou d'actualité ne se heurte pas à la procédure d'inscription au programme ou à la planification des travaux sur plusieurs années ;
2. Exprime le voeu que l'adaptation rapide du programme de travail à l'évolution européenne et aux besoins nouveaux soit assurée et que le programme laisse une certaine latitude aux services et comités intéressés, de façon à leur permettre de procéder à un examen préliminaire de nouveaux sujets susceptibles de se présenter au cours de la période couverte par le programme ;
3. Estime qu'il y a lieu de réserver un chapitre ou un sous-chapitre du programme de travail aux affaires des pouvoirs locaux, compte tenu du fait que le Conseil de l'Europe est la seule institution internationale qui oeuvre dans le domaine des pouvoirs locaux et qui tende à assurer la participation de ceux-ci à la réalisation de ses buts ;
4. Estime qu'il est opportun de joindre à ce nouveau chapitre les questions relatives à l'aménagement du territoire, étant donné que l'aménagement du territoire a trait aux structures territoriales, notamment régionales, et constitue, comme le système d'administration et d'autonomie locales, un ensemble de principes et règles d'organisation et de coordination concernant l'ensemble des secteurs publics ;
5. Estime que, sous réserve des propositions que pourra faire le groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire quant au domaine de sa compétence, les questions suivantes sont susceptibles d'être inscrites au programme de travail :
La commission de l'Agriculture,
1. Le document qui a été soumis à l'Assemblée représente un inventaire, très dense et parfois touffu, des activités présentes des comités d'experts et du Secrétariat Général plutôt qu'un programme de travail, et qu'on y décèle difficilement l'orientation générale des travaux futurs du Conseil de l'Europe ;
2. Les travaux de l'Assemblée ne sont mentionnés dans ce programme de travail qu'en filigrane, dans la mesure où, après avoir reçu l'approbation du Comité des Ministres, ils ont fait l'objet d'un mandat confié à un comité d'experts ;
3. La plupart des propositions formulées par la commission en 1965 et qui, il est vrai, n'ont pas encore fait l'objet de recommandations au Comité des Ministres, n'ont pas été retenues dans le programme de travail ;
4. Il serait concevable que l'Assemblée se borne à répondre que, comme le Comité des Ministres, elle est maîtresse de son ordre du jour, que son droit d'initiative ne peut être limité et que, en conséquence, elle ne saurait être concernée par un programme de travail intergouvernemental ;
5. Il convient, au contraire, de se féliciter du dialogue qui s'est engagé entre le Comité des Ministres et l'Assemblée au sujet du programme de travail, et l'Assemblée, alors qu'elle est consultée, doit donc faire connaître ses vues ;
6. Il faut demander en conséquence que le programme de travail soit reconsidéré en fonction d'un certain nombre d'options et d'orientations fondamentales, qu'il soit remodelé pour se présenter sous une forme plus équilibrée, et qu'il soit complété de façon à éviter que certaines propositions de l'Assemblée, déjà envisagées, ne puissent être prises en considération ultérieurement du fait qu'elles ne figurent pas au programme de travail ;
7. En tout état de cause, il doit être entendu que le programme de travail arrêté aujourd'hui ne doit pas être exclusif et que l'Assemblée pourra toujours introduire des questions nouvelles par le jeu de la procédure statutaire ;
8. Prend acte avec satisfaction de l'état d'avancement d'un certain nombre de questions : Convention sur la production et la commercialisation des produits de la vigne et des spiritueux (chapitre Ier), Convention sur les transports internationaux d'animaux (chapitre II), harmonisation de la législation européenne en matière d'hygiène alimentaire (chapitre IV), sauvegarde des ressources naturelles (chapitre V), pollution des eaux (chapitre V), érosion des sols et reboisement dans la région méditerranéenne (chapitre V) ;
9. Demande que la question des "mesures tendant à améliorer la situation sociale des travailleurs non salariés, notamment des agriculteurs indépendants et de leurs familles" (chapitree III), retenue parmi les "activités à l'étude au sein du Secrétariat", soit transférée dans la catégorie des "activités nouvelles à entreprendre" et aboutisse, à défaut d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne, à une véritable Charte de l'agriculture européenne, conformément à la Recommandation 456 (1966) de l'Assemblée ;
10. Préférerait que les études sur les additifs et résidus chimiques dans les denrées alimentaires (chapitre IV) soient menées en vue de la préparation effective et non "éventuelle" d'accords ou de recommandations aux gouvernements ;
11. Considère qu'un accord international sur l'emploi des pesticides (chapitre V) ne devrait pas se limiter aux conséquences écologiques, mais traiter le problème dans son ensemble, aux stades de la production, de la commercialisation et des conditions d'utilisation, sous l'angle de la santé publique ;
12. Conformément à son Statut, et bien que la coopération et l'intégration économiques se poursuivent dans des organisations intergouvernementales spécialisées, le Conseil de l'Europe - et particulièrement son Assemblée - doivent suivre de près et orienter dans la mesure du possible l'intégration économique européenne ;
13. Le programme de travail du Conseil de l'Europe devrait en conséquence retenir parmi ses activités permanentes (chapitre Ier, et structure économique), l'étude périodique et la coordination des politiques économiques en Europe ;
14. Dans le domaine de l'agriculture (qui englobe celui des forêts et des pêcheries), une place devrait être réservée dans le programme de travail, à titre permanent, à cette confrontation périodique et à cet effort de coordination et d'harmonisation sur le plan intergouvernemental ;
15. Cette confrontation et cet effort de coordination devraient porter plus particulièrement sur l'évolution des politiques agricoles en Europe, considérées tantôt sous l'angle des réformes de structures, des prix agricoles ou de l'organisation des marchés ;
16. Conformément aux propositions initiales de l'Assemblée, les questions suivantes, susceptibles de donner lieu à des accords internationaux ou à des recommandations aux gouvernements, devraient être mises à l'étude : la révision et l'harmonisation du droit successoral paysan, l'étude comparative et l'harmonisation des charges fiscales de l'agriculture, les problèmes posés par l'agriculture en montagne, l'utilisation des excédents agricoles dans le cadre de la lutte contre la faim, la réglementation internationale de certaines pêches ;
17. Le Conseil de l'Europe devrait en permanence suivre de près et marquer de son influence, surtout dans le domaine de la formation politique des stagiaires, les activités du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes.
La commission de la Population et des Réfugiés :
1. Se félicite de l'initiative prise par le Secrétaire Général et approuvée par le Comité des Ministres visant à doter le Conseil de l'Europe d'un instrument susceptible de resserrer les liens entre ses Membres conformément à l'esprit et à la lettre de son Statut ;
2. Souligne qu'un programme de travail intergouvernemental ne doit en rien réduire le droit d'initiative de l'Assemblée qui, conformément aux traditions parlementaires, reste maîtresse de son ordre du jour, mais peut, au contraire, suivant la manière dont il est conçu et appliqué, faciliter une coopération fructueuse entre les organes du Conseil de l'Europe par l'intermédiaire du Secrétaire Général, véritable trait d'union entre ces organes ;
3. Constate que le premier programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe se présente surtout comme une somme de ces activités et souhaite que se dégagent davantage dans les prochains programmes les lignes directrices d'une politique générale et les grandes tendances dont l'action convergente doit mener au but défini au point 1 ;
4. Estime que le programme de travail, outre son importance fondamentale dans la vie interne du Conseil de l'Europe, peut contribuer à renforcer la position de celui-ci vis-à-vis de l'extérieur en ouvrant de nouvelles perspectives dans la coopération avec des pays non membres et d'autres organisations internationales ;
5. Constate que certaines propositions formulées par la commission dans "la première contribution de l'Assemblée" n'ont pas été retenues dans le programme de travail, mais reconnaît que, parmi ces propositions, toutes n'ont pas encore fait l'objet de recommandations au Comité des Ministres ;
6. Estime qu'il conviendrait de définir avec plus de netteté le sort qui sera réservé aux recommandations de l'Assemblée issues d'initiatives de ses membres et portant sur des points ne figurant pas au programme de travail ;
7. Prend note avec satisfaction de l'inscription de la question du droit d'asile au programme de travail (chapitre II, B, 14), et souhaite que la déclaration sur le droit d'asile en cours de préparation constitue un point de départ en vue de l'élaboration, conformément à la Recommandation 434 (1965), d'un instrument juridique conférant au droit d'asile un caractère obligatoire. Tout en reconnaissant la complexité de la question du droit d'asile, la commission souligne la faiblesse de la portée d'une déclaration, simple manifestation de bonne volonté, par rapport à une convention codifiant la pratique du droit d'asile et créant des liens juridiques ;
8. Constate avec une particulière satisfaction que ses propositions relatives aux mesures en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles (Recommandation 445) sont toutes intégrées au programme de travail (chapitre III, I, B, 3) et se félicite que sur ce point le programme de travail marque même une légère avance ;
9. Souligne l'intérêt d'un statut européen des travailleurs migrants (chapitre III, II, 1), véritable clef de voûte de la coopération entre pays membres dans le domaine des travailleurs migrants ;
10. Demande que le point 8 du chapitre III, I, B prévoie non seulement la préparation de la Conférence démographique européenne, mais également les suites éventuelles à donner à celle-ci conformément à l'avis que donnera l'Assemblée ;
11. Constate avec un vif regret qu'en dépit de ses recommandations réitérées la question d'une convocation d'une Conférence européenne des Ministres du Travail et des Affaires Sociales se trouve reléguée au paragraphe IV "activités à l'étude au sein du Secrétariat", du chapitre III ;
12. Se référant à ses propositions antérieures formulées dans la "première contribution de l'Assemblée à l'élaboration du programme de travail", regrette que la question des mesures propres à faciliter la naturalisation des réfugiés ne soit pas inscrite au programme de travail. Elle reconnaît cependant que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une recommandation au Comité des Ministres. La commission, consciente que la simplification, l'harmonisation et l'accélération des procédures de naturalisation sont de nature à hâter l'intégration des réfugiés dans les pays d'accueil, soumettra des propositions en ce sens ;
13. Constate également que les mesures susceptibles d'améliorer la situation des réfugiés, notamment sur le plan juridique, y compris les réfugiés exerçant des professions libérales (par exemple, médecins, chirurgiens-dentistes, etc.) et au sujet desquelles l'Assemblée a adopté des recommandations, auraient mérité d'être mentionnées plus explicitement dans le chapitre III sur le structure sociale ;
14. Considère qu'il serait conforme au Statut du Conseil de l'Europe que le programme de travail retienne parmi ses activités permanentes l'étude périodique des problèmes posés par l'évolution de la population en Europe et les conséquences économiques, sociales et culturelles de cette évolution ;
15. Estime que le Conseil de l'Europe devrait continuer à appuyer l'action des organisations internationales chargées principalement du problème des réfugiés et, au besoin, stimuler les efforts de celles-ci en vue de hâter l'intégration des réfugiés dans les pays d'accueil ;
16. Considère que l'amélioration de la situation des travailleurs migrants devrait être un des thèmes permanents du programme de travail, en raison du rôle spécifique que le Conseil de l'Europe peut jouer dans ce domaine.
Le groupe de travail :
1. Désire émettre, en ce qui concerne le domaine des problèmes ayant trait à l'aménagement du territoire, l'avis suivant, dont il souhaite qu'il soit tenu compte tant dans l'application du présent programme que lors de l'élaboration des programmes futurs :
2. Convaincu que l'aménagement du territoire est dans tous les pays membres une préoccupation centrale des pouvoirs publics à tous les échelons ;
3. Convaincu que les problèmes d'aménagement du territoire dépassent les frontières et qu'une coopération européenne dans ce domaine est nécessaire ;
4. Convaincu que le caractère interdisciplinaire de l'aménagement du territoire nécessite la mise en place à tous les niveaux (y compris à l'échelle européenne) d'organismes chargés de coordonner l'action des différents départements et services concernés ;
5. Convaincu que le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle important dans la mise en oeuvre d'une coopération européenne dans ce domaine ;
6. Constatant que, dans le programme de travail actuel, les problèmes d'aménagement du territoire n'apparaissent pas de façon distincte et que l'on se trouve en présence, d'une part, d'un chapitre insuffisant "son milieu physique et ses ressources naturelles" (chapitre V) et, d'autre part, de plusieurs activités touchant à l'aménagement du territoire, éparpillées dans les autres chapitres ;
7. Rappelant que l'Assemblée poursuit l'examen des possibilités d'une coopération européenne dans le domaine de l'aménagement du territoire à la lumière des propositions élaborées par la Conférence des Pouvoirs locaux ;
8. En attendant de formuler, lors de la 19e Session, des recommandations plus complètes tant sur la mise en oeuvre d'une coopération européenne en matière d'aménagement du territoire que sur les structures qui devraient être mises en place au sein du Conseil de l'Europe,
9. Est d'avis :
toutes les activités figurant actuellement sous le chapitre V, se rapportant à la sauvegarde de la nature, à la protection du paysage, à la protection de la flore et de la faune, la conservation des eaux, la lutte contre la pollution des eaux, la lutte contre la pollution de l'air et la conservation des sols ;
les aspects sociaux du développement (chapitre III, section I, point B, 9 (ii)) ;
les aspects sanitaires de l'habitat (chapitre IV, section IV, point I (ii)) ;
l'équipement pour les loisirs de plein air (chapitre VI, section IV, point 14, et section I, point B, 34, section V, point 5) ;
l'aménagement culturel du territoire (chapitre VI, section I, points 38 et 39) ;
la défense et mise en valeur des sites et monuments historiques ou artistiques (chapitre VI, section I, point B, 43) ;
le tourisme culturel (chapitre VI, section I, point B, 43) ;
la localisation des centres de formation professionnelle (chapitre III, section I, point B, 4) ;
dans le secteur intergouvernementalNote ;le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles ;le comité social (sous-comité sur les aspects sociaux du développement régional) ;le Conseil de la coopération culturelle (Comité de l'éducation extra-scolaire et de la jeunesse et le rapporteur culturel) ;le Comité intergouvernemental pour la pollution de l'air ;le Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;
Conférence européenne des Pouvoirs locaux (groupe de travail pour l'aménagement du territoire et le développement régional) ;
Assemblée Consultative (groupe de travail mixte pour l'aménagement du territoire) ;
d'assurer un échange réciproque d'informations entre les organes qu'il représente ;
de procéder à un examen approfondi de toutes les activités afin d'éviter tout double emploi et tout cloisonnement ;
de s'efforcer de parvenir à une harmonisation des différents projets et à une orientation commune ;
de stimuler les différents organes à combler les lacunes du programme du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
10. Estime que l'ensemble des activités du Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles devrait s'orienter encore davantage vers la "préparation" du cadre de vie physique conforme aux exigences de la "civilisation des loisirs". A cet effet des problèmes concrets pourraient être étudiés, tels que la restauration et l'amélioration du paysage :
dans le milieu industriel (élimination et traitement des détritus et rebuts, etc.) ;
dans le milieu rural (protection des forêts et reboisement, transformation d'anciennes carrières et sablières en lacs artificiels, etc.) ;
11. Se félicitant de l'organisation en 1970 d'une Conférence européenne pour la sauvegarde de la nature et d'une Année européenne de la nature, exprime le souhait que l'Assemblée puisse être associée à l'organisation de ces importantes manifestations ;
12. Constate avec satisfaction que, à la suite des propositions de l'Assemblée, le travail de rédaction d'une Charte de l'eau (chapitre V, section II, point B, 1) a été entrepris, et demande :
13. Désire signaler que l'Assemblée, par sa Directive n° 246, a décidé de poursuivre les études préparatoires pour l'établissement d'une convention européenne en matière de lutte contre la pollution des eaux douces et de soumettre des propositions à ce sujet lors de la 19e Session ;
14. Rappelle également qu'en ce qui concerne les problèmes posés par l'élimination des détritus, résidus ou rebuts et autres déchets non solubles (chapitre V, section IV, point 1), elle est saisie d'une proposition de recommandation à ce sujet et a l'intention de faire des suggestions au cours de la 19e Session.