Réponse au onzième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Résolution 357 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance) (voir Doc 2268Doc 2268, rapport de la commission de la Population et des Réfugiés) Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance)

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 11e rapport d'activité du Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe (Doc. 2242) ;

2. Prenant acte avec satisfaction des efforts inlassables du Représentant Spécial en vue d'améliorer la situation des travailleurs migrants sur le plan matériel, juridique, psychologique et social ;

3. Se félicitant des progrès enregistrés dans le domaine de la formation professionnelle et notamment du déroulement harmonieux du programme de bourses de formation professionnelle ;

4. Notant avec intérêt que de nouvelles études vont être entreprises en 1968 par le Représentant Spécial, notamment en ce qui concerne la sécurité dans le travail pour les travailleurs migrants, la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, la situation présente des excédents de population dans certaines régions des pays membres du Conseil de l'Europe, et se félicitant de l'inscription de ces questions au programme de travail pour les activités intergouvernementales ;

5. Soulignant qu'elle doit rester étroitement associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du programme de travail du Représentant Spécial et de son Comité des conseillers ;

6. Estimant par ailleurs que le programme de travail pour les activités intergouvernementales ne devrait en aucune manière faire obstacle au droit d'initiative du Représentant Spécial tel qu'il est défini dans son mandat, notamment lorsque des événements d'une gravité exceptionnelle requièrent une action urgente,

7. Engage le Représentant Spécial :

a à poursuivre ses efforts méritoires visant à améliorer la situation des travailleurs migrants et la promotion de la formation professionnelle ;

b à mettre au point une procédure lui permettant de formuler en temps utile un avis sur les recommandations qu'il formulera en application du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;

Se réserve de présenter en temps voulu toute recommandation utile au Comité des Ministres.