Réponse au neuvième rapport d'activité de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire

Résolution 363 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 février 1968 (20e séance) (voir Doc. 2321,Doc. 2321, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1968 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Remercie le Conseil de l'O.C.D.E. de lui avoir transmis le 9e rapport annuel d'activité de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire ;

2. Notant les heureux résultats déjà obtenus par les entreprises communes de réacteurs nucléaires Dragon et Halden ; soulignant le caractère unique de ces entreprises, qui visent à permettre aux pays européens d'effectuer collectivement des expériences en vue de déterminer, parmi les nombreux moyens auxquels on peut théoriquement faire appel pour réduire à l'avenir le coût de la production commerciale d'énergie électrique d'origine nucléaire, les procédés qui donneront probablement les meilleurs résultats dans la pratique ; se félicitant que des critères économiques rigoureux aient été appliqués dans l'évaluation des résultats obtenus ; notant avec satisfaction que l'entreprise Halden est prolongée jusqu'à la fin de 1969 ; s'inquiétant de constater que les incertitudes budgétaires régnant, à l'Euratom (qui est une des parties contractantes) ont jusqu'à présent empêché que soit formellement prolongée au-delà de 1967 l'entreprise Dragon concernant l'appréciation des possibilités économiques très prometteuses des réacteurs nucléaires à haute température refroidis au gaz ; convaincue que, étant donné l'état avancé des travaux, il serait tout à fait regrettable de devoir abandonner ce domaine à l'industrie américaine, ce qui se traduirait en outre par un gaspillage de ressources déjà engagées ; apprenant avec soulagement que, dans l'attente d'une nouvelle discussion sur la prolongation officielle de cette entreprise, les parties contractantes sont parvenues à un modus vivendi qui permettra de continuer le projet Dragon au moins jusqu'à la fin de 1968, réaffirme l'importance qu'elle attache à la prolongation de l'entreprise jusqu'en avril 1970, date prévue pour l'achèvement de la présente série d'expériences, et exprime l'espoir que, si la continuation de la participation de l'Euratom s'avérait malheureusement impossible, en fin de compte, les six pays membres de l'Euratom remplaceront la part de l'Euratom dans le coût du projet par des contributions nationales directes ;

3. Rappelant les observations qu'elle a formulées au cours des années précédentes quant à la rentabilité incertaine de la société de retraitement des combustibles Eurochemic, se félicite que les pays participants à l'entreprise Eurochemic aient décide "d'entreprendre immédiatement une étude des conditions dans lesquelles Eurochemic devrait être exploitée à l'avenir, (étude dans laquelle on) s'efforcera de déterminer l'intérêt que présenterait la poursuite de l'exploitation de l'usine au-delà de 1969 et d'examiner les changements que devraient subir, le cas échéant, les objectifs et la structure de la société" ;

4. Consciente que, compte tenu du développement régulier des opérations nucléaires pacifiques en Europe, le volume des déchets radio-actifs à évacuer ne peut qu'augmenter rapidement ; se rendant compte des nombreux problèmes techniques et politiques que pose la mise au point d'une méthode sûre et économique pour l'évacuation de ces déchets ; convaincue que, dans bien des cas, ces problèmes peuvent seulement être résolus grâce à une action européenne concertée, se félicite vivement des études et des expériences menées en coopération dont l'A.E.E.N. a pris l'initiative en vue de déterminer les possibilités d'immersion de certains de ces déchets dans l'Océan Atlantique ;

5. Préoccupée par le fait que, dans de nombreux pays européens, le développement de la production d'énergie d'origine nucléaire est sérieusement freiné par l'incapacité des systèmes actuels de ces pays à intégrer des unités individuelles de production d'une puissance de 400 - 600 MW., taille minimale à laquelle des centrales nucléaires ont généralement une chance de présenter un avantage en matière de coût par rapport aux centrales classiques ; consciente que les difficultés rencontrées diminueraient considérablement si, entre autres choses, l'on développait la coopération internationale en Europe occidentale dans le domaine de la planification et du développement des moyens de production et de transport de l'énergie électrique ; rappelant les observations qu'elle a formulées dans ce sens au cours des dernières années, en particulier dans sa Recommandation 339 ; rappelant de même la recommandation adoptée en octobre 1967 par le Conseil de l'O.C.D.E. en vue de faciliter la conclusion de contrats d'assistance mutuelle, estime qu'il est hautement souhaitable que l'O.C.D.E. poursuive d'urgence ses travaux en vue de favoriser une telle coopération internationale, notamment en ce qui concerne les problèmes posés par les grandes unités nucléaires ;

6. Félicite l'A.E.E.N. des progrès qu'elle a réalisés dans la distribution réciproque des informations scientifiques et techniques décrites aux paragraphes 109 -150 du 9e rapport, et espère qu'une collaboration fructueuse s'instaurera dans ce domaine entre l'A.E.E.N. et l'Agence internationale de l'Energie atomique ;

7. Se félicitant des précisions contenues dans le paragraphe 186 du 9e rapport, selon lequel "les niveaux de radio-activité enregistrés ne représentent, depuis plusieurs années, qu'une fraction de ceux qui pourraient susciter de l'inquiétude .... (et) le niveau général de la radio-activité ambiante ... (a) continué à diminuer au cours de 1966, selon la tendance observée précédemment" ; consciente que cette évolution s'explique dans une large mesure par le fait qu'il n'a pas été procédé, pendant la période envisagée, à des essais importants d'armes nucléaires dans l'atmosphère ; avertie par ailleurs que la France et la Chine procéderont vraisemblablement à des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère au cours des prochains mois, exprime sa conviction qu'il faudrait, 'si tant est que la radio-activité ambiante dût augmenter de façon sensible en Europe', réexaminer d'urgence le système "simplifié" qui a été adopté récemment par les pays membres de l'A.E.L.E. pour l'échange d'informations sur la radio-activité ambiante, afin de déterminer si un échange d'informations plus complet ne s'impose pas ;

8. Soulignant à nouveau l'importance qu'elle attache à l'entrée en vigueur de la Convention de 1960 de l'O.C.D.E. sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire (telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel de janvier 1964) ; notant qu'une seule ratification supplémentaire de la convention et du protocole additionnel aboutirait à la mise en vigueur de la convention, se félicite que le Parlement turc vienne d'adopter un projet de loi autorisant les instances compétentes turques à achever le processus de ratification, et souhaite que les formalités nécessaires soient rapidement accomplies pour que l'instrument de ratification puisse être déposé par la suite.